A propos de l’accusé et du prévenu
À propos de l’accusé et du prévenu :
À propos de l’accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne
soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute
personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge
pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ?
Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale,
la dénomination des auteurs d’infractions pénales diffère.
Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou
d’un acte de procédure est présumée être l’auteur d’une infraction sera,
soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée ou soupçonnée.
En cas de soupçon d’un crime, c’est-à-dire d’une infraction pénale passible d’une
peine d’emprisonnement de plus de 10 ans, le responsable supposé sera nommé
accusé.
Les crimes constituent les infractions les plus graves punies par le législateur pénal
telles que l’assassinat ou le viol.
En cas de soupçon d’un délit, infraction passible d’une peine de prison inférieure
à 10 ans, ou d’une contravention, infraction passible d’une amende, l’auteur
présumé sera nommé prévenu.
I). — L’accusé : auteur présumé d’un crime
(À propos de l’accusé et du prévenu)
On considère un accusé, toute personne physique ou morale, qui fait l’objet de
poursuites devant la Cour d’Assises.
Après avoir été mis en examen et soumis à une instruction toujours obligatoire
en matière de crime, l’auteur présumé pourra être renvoyé devant une Cour d’Assises
pour y être jugé.
Lors du procès l’accusé fera face, outre la Cour, un président et deux assesseurs,
magistrats du siège, et à un jury populaire de six personnes en première instance
et de neuf en appel.
Les débats devant la Cour d’Assises sont en principe publics, sauf huis clos demandé
par la victime ou pour protéger l’ordre public.
Le recours à un avocat, choisi par l’accusé ou désigné d’office obligatoirement par
le bâtonnier de l’ordre des Avocats.
En cas de jugement et de non-culpabilité, la personne est dite acquittée des faits
poursuivis.
À défaut, en cas de déclaration de culpabilité la personne dispose de voies de recours
ordinaires.
L’appel de la décision de condamnation pour tenter d’obtenir une réformation du
jugement par la cour d’appel qui dans son arrêt confirmera ou infirmera le jugement.
Le défaut criminel, seule voie de recours en cas d’absence de l’accusé lors de son
procès.
Dans ce cas, l’accusé, sous conditions de s’être rendu ou d’être arrêté avant la prescription
de la peine décidée, pourra voir sa condamnation annulée et son affaire rejugée.
II). — La présomption d’innocence de l’accusé
(À propos de l’accusé et du prévenu)
Tout au long de la procédure, qu’elle soit prévenue ou accusée, la personne
mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence.
Principe fondamental de la procédure pénale française, il déclare que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été jugée définitivement coupable, c’est-à-dire
après avoir épuisé toutes les voies de recours existants.
Cette présomption est, d’une part, une présomption légale, prévue
au Titre III de l’article préliminaire du Code de Procédure pénale et par de nombreux
textes européens et internationaux.
Et d’autre part, une présomption simple, susceptible d’être renversée, puisque l’accusation
incarnée par le Procureur de la République peut apporter la preuve de la culpabilité
d’une personne mise en cause.
Ce principe de présomption d’innocence est essentiel, car il permet à une personne
accusée, même des crimes les plus graves, de voir sa liberté individuelle garantie.
Ainsi toutes mesures de restrictions, telles que la perquisition, la garde à vue ou
la détention provisoire doivent être nécessaires et proportionnées.
Enfin, ce principe rappelle que la charge de la preuve appartient à l’accusation,
incarné par le ministère public, partie poursuivante.
III). — Le ministère d’avocat : obligatoire en
matière de crime
(À propos de l’accusé et du prévenu)
L.’assistance d’un avocat est obligatoire devant une cour d’assises
Le choix de l’avocat est essentiel et est souvent effectué par l’accusé, à défaut,
le Président de la juridiction ou le bâtonnier de l’ordre en désigne
un d’office.
Si par la suite, l’accusé en désigne un lui-même, la désignation de l’avocat commis
d’office est révoquée.
Tout au long de la procédure, l’avocat va préparer, intervenir, assister
et plaider en faveur de son client.
C’est pour cela que le choix de son avocat en matière criminelle est déterminant,
et qu’il est recommandé de choisir un défenseur spécialisé en la matière
pour assurer sa défense.
Enfin, le rôle de l’avocat ne s’arrête pas au procès et à son résultat.
Quelle que soit la décision de la cour d’assises, mais surtout en cas de condamnation,
l’avocat continuera à conseiller son client, que ce soit sur les voies de recours
envisageables ou les modalités d’exécution de la peine.
IV). — Le prévenu : auteur présumé d’un délit ou
d’une contravention
(À propos de l’accusé et du prévenu)
L’accusé ne doit pas être confondu avec le prévenu.
On appelle prévenu, toute personne physique ou morale, qui fait l’objet de poursuites
devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police pour un délit ou une
contravention.
Le prévenu pourra, aussi, faire l’objet d’une mise en examen et d’une instruction.
Lors du procès, le prévenu fait face à la seule Cour, composée de magistrats professionnels,
à juge unique pour les affaires les plus simples, ou en formation collégiale (trois juges),
pour les affaires plus complexes.
Les débats devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police sont publics.
Le recours à un avocat n’est en principe pas obligatoire en matière correctionnelle
ou contraventionnelle sauf en cas de procédure rapide, telle que la comparution immédiate,
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou la comparution à délai différé.
En cas de jugement de non-culpabilité, la personne est dite alors relaxée des
faits poursuivis.
À défaut, en cas de déclaration de culpabilité la personne dispose de deux voies de recours
ordinaires.
L’appel de la décision de condamnation pour tenter d’obtenir une réformation du jugement
par la cour d’appel qui dans son arrêt confirmera ou infirmera le jugement.
L’opposition en cas d’absence lors de son jugement, pour défaut d’information, pour
tenter d’obtenir la rétractation du jugement.
Si les conditions de l’opposition prévues par la loi sont réunies, le jugement sera alors déclaré
nul et non avenu par le nouveau jugement de première instance.
V). — Contacter un avocat
(À propos de l’accusé et du prévenu)
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(À propos de l’accusé et du prévenu)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (À propos de l’accusé et du prévenu)
En somme, Droit pénal (À propos de l’accusé et du prévenu)
Tout d’abord, pénal général (À propos de l’accusé et du prévenu)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (À propos de l’accusé et du prévenu)
Aussi, Droit pénal fiscal (À propos de l’accusé et du prévenu)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (À propos de l’accusé et du prévenu)
De même, Le droit pénal douanier (À propos de l’accusé et du prévenu)
En outre, Droit pénal de la presse (À propos de l’accusé et du prévenu)
Et ensuite (À propos de l’accusé et du prévenu)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.