Abus de biens sociaux et abus de confiance
Abus de biens sociaux et abus de confiance
Abus de biens sociaux et abus de confiance voir l’étude comparative ci-dessous :
Les infractions d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance comportent, l’une et l’autre,
des similitudes, mais également des points de divergences qu’il est intéressant d’étudier
de manière comparative. Elles concernent exclusivement le droit pénal des affaires
I). — Présentation générale des infractions susmentionnées
(Abus de biens sociaux et abus de confiance)
A). — L’abus de biens sociaux
Conformément à l’article L 241-3 4° du Code de commerce, l’abus de biens sociaux consiste
pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit,
les pouvoirs ou les voies de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes.
L’article L 242-6 3° du Code de commerce dispose que « est puni d’un emprisonnement de cinq ans
et d’une amende de 375 000 euros le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux
d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils
savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société
ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »
Le délit d’abus de biens sociaux est une infraction de droit pénal des affaires ayant de lourdes
conséquences pour les dirigeants d’une société qui font un usage des biens de la société,
à des fins personnelles et qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci.
C’est notamment le cas lorsqu’ils souhaitent favoriser une autre société dans laquelle ils peuvent
éventuellement être intéressés.
Cet intérêt peut être matériel comme moral.
B). — L’abus de confiance
Au terme de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne
de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont
été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage
déterminé.
L’incrimination porte sur des biens mobiliers tels qu’une somme d’argent, une carte bancaire,
un chèque, mais encore un fichier client ou des marchandises.
II). — Les similitudes concernant les infractions d’abus
de biens sociaux et abus de confiance
Les infractions d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux présentent des similitudes,
d’une part, quant à leur but (A),
mais également quant aux peines et au régime de prescription applicable (B).
A). — Quant au but et caractère intentionnel des infractions
L’abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et surtout, une variante
de l’abus de confiance.
L’abus de confiance étant une infraction intentionnelle (art. 121-3, al. 1ᵉʳ), il faut dès lors démontrer
que l’auteur a eu la volonté de détourner la chose qui lui a été remise à titre précaire.
S’agissant de l’abus de biens sociaux, est exigée la conscience du caractère abusif et contraire à l’intérêt
social de l’acte commis par le dirigeant. L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux ont donc
aussi pour point commun d’être des infractions intentionnelles.
B). — Quant aux peines et régimes de prescription des infractions
(Abus de biens sociaux et abus de confiance)
L’abus de biens sociaux est une infraction pénale spéciale dont les sanctions encourues sont
cinq ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Concernant la répression de l’abus de confiance, il est également puni de 375 000€ d’amende
et de cinq ans d’emprisonnement.
Avant la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, cette infraction était seulement passible
de trois ans d’emprisonnement, ce qui démontre une volonté du législateur de durcir la sanction
pénale de cette infraction.
Ces deux infractions emportent donc des peines équivalentes.
Concernant la prescription, en tant que délit, l’abus de biens sociaux doit être dénoncé dans
un délai de 6 ans à compter de la découverte de l’abus. S’agissant de l’abus de confiance,
la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie
le délai de prescription des délits, qui passe de 3 ans à 6 ans à compter du jour de
la commission de l’infraction.
II. Les différences entre abus de biens sociaux et abus de confiance
Dans la même logique, ces deux infractions comportent des points de divergences notables,
notamment quant à l’auteur de l’infraction (A),
et également quant au cadre juridique de l’infraction (B).
A). — Quant à l’auteur de l’infraction
Ces deux infractions présentent des divergences importantes bien qu’elles se rejoignent
sur d’autres aspects.
Dans le cas d’un abus de biens sociaux, l’auteur de l’infraction est le dirigeant social
(les présidents et directeurs généraux de SA et SAS et les gérants de SARL)
L’infraction est caractérisée dès lors qu’un dirigeant social utilise sciemment les biens
de son entreprise, en portant atteinte à son intérêt social, dans le but d’en tirer personnellement
profit ou de favoriser un tiers, ce qui suppose un usage à des fins personnelles.
Lorsque, d’autre part, dans le cas de l’abus de confiance, il s’agit des salariés de l’entreprise
dont la chose a été remise à l’auteur de l’infraction, à titre précaire.
B). — Quant au cadre juridique de l’infraction
S’agissant du cadre juridique de l’abus de biens sociaux, les articles L 241-3 et L 242-6 du Code
de commerce prévoient que les abus de biens sociaux ne peuvent être réprimés que lorsqu’ils
sont commis au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA).
Le délit consisté par un usage contraire aux intérêts de la société, autrement dit, par une utilisation
contraire à l’intérêt social. Cet intérêt social, selon la jurisprudence, est celui qui est présent
au moment de la commission de l’infraction.
En revanche, le délit d’abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi au sein d’une
société civile ou d’une association.
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De même,
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Pourtant,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Abus de biens sociaux et abus de confiance)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus de biens sociaux et abus de confiance)
En somme, Droit pénal (Abus de biens sociaux et abus de confiance)
Tout d’abord, pénal général (Abus de biens sociaux et abus de confiance)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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