Abus de confiance et détournement
Abus de confiance et détournement.
Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme
l’abus de bien sociaux, l’abus de confiance, le détournement de gage ou
d’objet saisi ou le détournement de fonds public.
La partie détournée, ainsi que la qualité de l’auteur, détermineront quelle infraction
correspond à l’action menée par l’auteur.
I). — Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
(Abus de confiance et détournement)
A). — La remise
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme étant
« le fait par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre,
de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
L’abus de confiance suppose donc en premier lieu la remise d’un bien préexistante
au détournement.
La remise tout à fait volontaire, l’auteur des faits détourne donc le bien remis en
effectuant une action différente de celle prévue.
Concernant la nature du bien remis, la valeur importe peu. En effet, tout bien peut être
détourné.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a même accepté le détournement
d’information, notamment les informations bancaires
(Crim. 14 nov. 2000, Bull. Crim. nº 338).
La jurisprudence a également été plus loin dans la dématérialisation du bien, car la
Chambre criminelle a considéré que « l’utilisation, par un salarié, de son temps de
travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de
son employeur constitue un abus de confiance ».
(Crim. 19 juin 2013, Bull. crim. nº 145).
B). — Les éléments constitutifs et la répression de l’abus
de confiance (Abus de confiance et détournement)
— Le bien doit être détourné, mais il peut également avoir disparu, comme vendu
ou donné avec un acte juridique, ou détruit et même consommé.
Peu importe que l’auteur des faits ait tiré profit du détournement pour caractériser
l’infraction.
Le détournement doit surtout empêcher le propriétaire d’avoir accès
à son bien, un accès semblable à celui qu’il possédait avant la remise de ce bien.
— Le détournement doit également avoir causé un préjudice à autrui.
C’est une condition nécessaire pour établir l’abus de confiance, mais le préjudice
n’a pas de valeur minimum.
Concernant l’élément moral, du fait du manque de précision
dans le texte d’incrimination et par le fait de l’article 121-3
« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » si la loi ne le
prévoit pas, l’abus de confiance s’avère donc une infraction intentionnelle.
— Néanmoins, la jurisprudence a une définition large de l’intention,
une imprudence peut être assimilée à une volonté et caractériser la composante
morale de l’abus de confiance.
L’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende,
porté à 7 ans d’emprisonnement et a 750 000 euros d’amende si l’infraction est
consommée en bande organisée.
II). — Le détournement par un dirigeant :
l’abus de bien sociaux
(Abus de confiance et détournement)
Le détournement est présent dans plusieurs infractions du Code pénal.
Cette action suppose une remise volontaire d’un bien, employé dans une voie différente
de celle prévue par l’auteur.
L’abus de biens sociaux est l’action de détournement effectuée par certaines personnes
dans le milieu de l’entreprise.
L’abus de bien sociaux figure dans le Code de commerce, aux articles L241-3 et L242-6.
L’ABS consiste, pour un dirigeant de société commerciale,
à utiliser les biens, crédit, pouvoirs ou voix de la société à des fins personnelles, de façon
directe ou indirecte, et ce, en connaissance de cause.
Cette infraction ne peut être commise que par certaines personnes :
(Abus de confiance et détournement)
a). — Dans une société anonyme : par le conseil d’administration, le président, le directeur
général et son délégué et les membres du directoire.
b). — SARLS et EURL : les personnes physiques gérants
c). — Les dirigeants de fait peuvent également être auteurs d’abus de biens sociaux.
De plus, la recherche de l’intérêt personnel s’avère appréhendée
largement par la jurisprudence, qui entérine l’intérêt personnel moral comme matériel.
En outre, les juges demandent parfois la preuve que l’intéressé n’a pas agi dans son intérêt
personnel, si cela ne peut pas être prouvé, les juges présumeront qu’il l’a réalisé ainsi.
En effet, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « s’il n’est pas justifié
qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt des fonds sociaux, prélevés de manière occulte
par un dirigeant social, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel »
(Cass. Crim. 27 mars 2002, nº 01-84.195).
III). — Les autres infractions dépendant du
détournement (Abus de confiance et détournement)
A). — Détournement de gage :
L’article 314-5 du Code pénal dispose qu’un débiteur, emprunteur ou un tiers donneur de
gage, détourne ou détruit, un gage, encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375 000
euros d’amende.
B). — Détournement de saisie :
Les peines sont similaires que pour le détournement de gage, mais ici cela concerne le
détournement d’un objet saisi par une personne, dont il a la garde, en garantie des droits
du créancier.
C). — Détournement de fonds public :
(Abus de confiance et détournement)
comme pour les infractions précédentes, la remise est une condition préalable pour
caractériser cette infraction.
En l’espèce, cette infraction prévue à l’article 432-15 est ”
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de
service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés,
de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés,
alors effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet attribué à cause de ses
fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros
d’amende. »
D). — Le détournement de mineur :
indiqué à l’article 227-8, dispose que le détournement de mineur est le fait par une
personne de détourner le mineur, sans violence, de l’autorité parentale, ou de l’autorité
des personnes chez qui le mineur réside habituellement.
L’ensemble de ces infractions, diverses sont-elles, se regroupent sur une logique, celle
d’une remise que ce soit un bien, un fonds public, les pouvoirs d’une société, ainsi que
sur une manipulation effectuée par l’auteur pour détourner l’objet, le bien remis, dans
un but différent de ce qui était prévu.
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Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Abus de confiance et détournement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Abus de confiance et détournement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Abus de confiance et détournement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Abus de confiance et détournement)
l’infraction de détournement de deniers publics
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Abus de confiance et détournement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Abus de confiance et détournement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Abus de confiance et détournement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Abus de confiance et détournement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Abus de confiance et détournement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la
phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Abus de confiance et détournement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste ((Abus de confiance et détournement)
En somme, Droit pénal (Abus de confiance et détournement)
Tout d’abord, pénal général (Abus de confiance et détournement)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Abus de confiance et détournement)
Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de confiance et détournement)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de confiance et détournement)
De même, Le droit pénal douanier (Abus de confiance et détournement)
En outre, Droit pénal de la presse (Abus de confiance et détournement)
Et ensuite (Abus de confiance et détournement)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.