Abus de confiance sur personnes âgées
Abus de confiance sur personnes âgées:
L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le délit consistant en
« le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un
bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter
ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 375 000 euros d’amende ».
Les articles suivants prévoient l’aggravation des peines prévues pour cette infraction en
fonction de circonstances particulières. C’est notamment le cas de l’article 314-2 qui vise, au
quatrième alinéa, une aggravation des peines de l’abus de confiance lorsqu’il est commis
« au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
ou connue de son auteur ».
I). — L’élément matériel de l’abus de confiance :
(Abus de confiance sur personnes âgées)
L’abus de confiance comporte deux facettes révélatrices d’une approche chronologique.
Ces deux étapes sont la remise préalable d’une chose et son détournement.
A). — La remise préalable caractéristique de l’abus de confiance :
1). — L’objet de la remise :
L’objet de la remise ne peut être, selon l’article 314-1 du Code pénal, que des fonds,
des valeurs ou des biens quelconques. Selon une jurisprudence constante (en ce sens l’arrêt
de la Chambre criminelle, 10 octobre 2001, n°00-87.605), l’abus de confiance ne peut pas
porter sur des biens immeubles. En revanche, le bien quelconque a été interprété par le juge
pénal comme pouvant être un bien dématérialisé. Cette jurisprudence est apparue avec un
arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 novembre 2000 (n°99-84.522)
ayant admis qu’un abus de confiance avait pu porter sur des informations indépendamment
de tout suppose matériel. Cette jurisprudence a ensuite perduré et s’est enrichie pour devenir
une jurisprudence constante.
2). — La cause de la remise :
La remise d’une chose telle que décrite précédemment ne suffit pas, cette remise doit avoir
une cause juridique, c’est-à-dire une raison juridique pour laquelle la remise a été exécutée.
Avant la réforme du Code pénal de 1994, les causes juridiques de la remise de l’abus de confiance
étaient limitativement énumérées. Ce n’est plus le cas, l’article 314-1 du Code pénal ne liste plus
les contrats en vertu desquels la remise doit être faite. La remise doit donc simplement avoir lieu
en vertu d’un contrat, quel qu’il soit. Elle peut même être d’origine légale ou judiciaire
(Chambre criminelle, 18 octobre 2000, n°00-80.628). Cette évolution a permis un élargissement
du champ de cette infraction, elle a mis fin aux difficultés que rencontraient les juges du fond lorsqu’il
s’agissait de qualifier le contrat préalablement à la qualification de l’abus de confiance.
3). — Le but de la remise :
On doit enfin se poser la question du but de la remise. La remise doit être à titre précaire.
Celui qui reçoit la chose, le fait, à charge de la rendre ou d’en faire un usage prédéterminé.
Le détenteur n’a pas la libre disposition du bien qui lui a été remis. Il n’y a donc pas d’abus de
confiance lorsqu’il y a transfert de propriété, ou du moins transfert de la libre disposition du bien.
En définitive, la remise préalable peut s’analyser comme une condition préalable de l’infraction
puisqu’elle est nécessaire, mais ce qui va consommer l’infraction, c’est le détournement de la chose remise.
Le fait que les règles du droit civil s’appliquent en ce qui concerne la preuve du contrat en vertu duquel
la remise a été effectuée contribue à cette analyse d’une simple condition préalable. L’autonomie du droit
pénal reste néanmoins prééminente dès lors que si la preuve de l’existence du contrat est apportée,
sa validité au regard des autres branches du droit importe peu quant à la qualification d’abus de confiance
(Chambre criminelle, 20 juin 1984, 82-94.269).
B). — Le détournement caractéristique de l’abus de confiance :
(Abus de confiance sur personnes âgées)
C’est ce détournement qui va consommer l’infraction dès lors que l’abus de confiance
est un délit instantané. L’objet de ce détournement doit nécessairement être l’objet de la remise.
De plus, la jurisprudence nous enseigne, notamment dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour
de cassation du 12 juin 1978 (n°76-91.932), que pour que l’abus de confiance soit constitué, il faut que
le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur le bien objet de la remise.
Il existe plusieurs formes de détournement qui ont vocation à mener à un abus
de confiance.
** La première forme de détournement est la dissipation. Elle consiste en la perte, la destruction ou la
vente dudit bien. Cela doit déboucher sur une impossibilité de restitution.
** Le détournement peut également être un refus ou un retard dans la restitution de l’objet de la remise.
Ce refus ou ce retard doit être injustifié, il doit supposer une intention frauduleuse et ne peut résulter
d’une simple inexécution contractuelle (Chambre criminelle, 12 novembre 1990, n°88-84.233).
** Enfin, le détournement peut être un détournement stricto sensu. Cette forme-ci vise simplement
un usage de la chose faite par le détenteur, usage non conforme à ce qui avait été initialement prévu
avec le propriétaire du bien. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’auteur de l’infraction se soit
approprié la chose à titre personnel ou même qu’il en ait tiré un profit quelconque. Il est cependant
exigé la preuve d’un acte positif de détournement (Chambre criminelle, 15 octobre 1990, n°89-83.299).
Finalement, le détournement doit avoir un caractère préjudiciable pour le propriétaire
du bien.
Cette exigence est interprétée de façon large par la Cour de cassation. Le préjudice peut être matériel
ou moral et l’existence d’un préjudice est parfois simplement constatée dans l’acte de détournement
(Chambre criminelle, 8 décembre 1971, n°71-90.361). C’est ainsi l’atteinte au bien d’autrui en soit qui
constitue le préjudice.
II). — L’élément moral de l’abus de confiance :
(Abus de confiance sur personnes âgées)
L’abus de confiance est un délit intentionnel. L’agent doit avoir conscience d’être dans la situation
d’un détenteur précaire, tenu de rendre la chose ou d’en faire un usage déterminé. Le caractère frauduleux
de l’élément matériel de cette infraction ne fait pas partie de son élément moral, il est inclus dans la notion
même de détournement (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 mars 1949).
III). — La répression de l’abus de confiance :
(Abus de confiance sur personnes âgées)
A). — La répression simple de l’abus de confiance :
L’article 314-1 du Code pénal dispose que l’abus de confiance est puni de 3 ans d’emprisonnement
et de 375 000 € d’amende.
Le délit bénéficie cependant de l’immunité familiale de l’article 311-12 du Code pénal.
Si l’abus de confiance est réalisé au préjudice d’un ascendant ou d’un descendant ou au préjudice du conjoint,
à l’exclusion des époux séparés de corps ou autorisés à résider ensembles, le délit ne pourra être poursuivi
même s’il est constitué.
B). — La répression aggravée de l’abus de confiance sur personnes âgées :
C’est l’article 314-2, en son quatrièmement, qui prévoit que « les peines sont portées à sept ans
d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé […] au préjudice
d’une personne dont la particulière vulnérabilité [notamment] due à son âge […] est apparente ou connue
de son auteur ».
a). — La prescription :
En matière d’abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne d’une particulière vulnérabilité,
le point de départ de la prescription de l’action publique devait, depuis la loi du 14 mars 2011
(n° 2011-267, loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), être fixé
au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou
l’exercice de cette action. Cette règle de l’alinéa 3 de l’article 8 du Code de procédure pénale a cependant été
abrogée par la loi du 27 février 2017 (n°2017-247) car elle laissait à la victime un droit subjectif de déterminer
le moment d’agir, contribuant à renforcer l’insécurité juridique.
Ce sont donc les règles classiques de la prescription de l’action publique qui s’appliquent au délit d’abus
de confiance, même aggravé. La prescription de l’action publique commence à courir à compter de la dernière
action de l’infraction commise, soit au moment du dernier détournement pour ce qui est de l’abus de confiance.
Le délai de prescription de l’action publique est de six ans puisque l’abus de confiance est un délit.
b). — L’appréciation de la particulière vulnérabilité due à l’âge de la victime :
La circonstance aggravante de la particulière vulnérabilité tenant à l’âge de la victime,
et notamment au fait qu’elle est une personne âgée, est une discrimination positive basée sur une
déficience physique ou psychique. Cette particularité doit être, selon le texte, apparente ou connue
de l’auteur de l’infraction. Tant l’apparence de la particulière vulnérabilité que sa connaissance sont
appréciées de manière souveraine par les juges du fond en fonction des circonstances de l’espèce.
C’est ce qui transparait de la jurisprudence s’étant développée à ce sujet. C’est par exemple la Cour
d’appel de Bordeaux qui, dans un arrêt du 10 février 2009, s’était basée sur les témoignages de
plusieurs médecins pour déterminer la particulière vulnérabilité de la victime d’un abus de confiance
et qui avait énoncé que c’est « en raison des relations de proximités avec [la victime que l’agent]
ne pouvait ignorer cette particulière vulnérabilité constatée par toutes les personnes de son entourage ».
La question se pose également de savoir quel est l’âge à partir duquel la victime est considérée
comme étant particulièrement vulnérable. Le législateur n’a laissé aucun indicateur à ce sujet, ce sont
donc encore une fois les juges du fonds qui apprécient souverainement cet aspect de la circonstance
aggravante en fonction des circonstances de l’espèce. Dans l’arrêt précédemment cité, le grand âge de
la victime au moment des faits (83 ans) a bien évidemment été pris en compte, mais l’avis de ses
médecins a eu un impact déterminant dans la solution de la Cour. En effet, cette circonstance
aggravante vise une déficience à la fois physique et psychologique.
On observera que la vulnérabilité dans le cadre de l’abus de confiance ne peut jouer le rôle de
circonstance aggravante que si elle n’a pas elle-même causé la remise, faute de quoi il y aurait
escroquerie dont l’acte de tromperie aurait été facilité par la vulnérabilité de la victime.
Cela limite considérablement le champ de la circonstance aggravante.
IV). — La constitution de partie civile :
(Abus de confiance sur personnes âgées)
L’action civile peut, en vertu des dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale,
être exercée par la victime. Elle est la personne qui endure un dommage personnel, certain et
directement causé par le délit d’abus de confiance. Toute personne qui ne remplirait pas les
conditions du code de procédure pénale se verrait opposer l’irrecevabilité de l’action civile.
Par exemple, ne peut pas être recevable l’action exercée par le destinataire des sommes
détournées par un mandataire (Chambre criminelle, 6 mai 1969, n° 68-90.201).
En revanche, l’action est recevable lorsqu’elle est engagée par le détenteur des fonds détournés,
bien qu’il n’en soit pas le légitime propriétaire. C’est ce qu’avait considéré la Chambre criminelle
de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 1993 (n°92-80.760) en énonçant que l’action
d’une banque contre des détournements de fonds commis par un préposé est recevable.
Lorsque la victime se constitue partie civile, son préjudice dû à l’abus de confiance doit être
intégralement réparé (Chambre criminelle, 26 octobre 1994, n°93-85.463).
V). — Contacter un avocat
(Abus de confiance sur personnes âgées)
Pour votre défense
05-juil-85
2 personnes âgée
314-1 code pénal
abus de bien de faiblesse
314-1 du code pénal
Abu de faiblesse sur personne âgée
personne âgée abus de faiblesse
abus confiance personne âgée
personne à domicile
abus de confiance personne âgée pénal France
abus de confiance personne âgée pénal harcèlement
personne à domicile pour personne âgée
abus de confiance personne âgée pénal famille
abus de confiance personne âgée pénal français
personne âgé
personne âgée à domicile
abus de confiance personne âgée pénal définition
abus de confiance personne âgée pénal envers
personne âgée aide à domicile
abus de confiance personne âgée pénal de la famille
abus de confiance personne âgée pénal définition
personne âgée dépendante d’abord (Abus de confiance sur personnes âgées)
personne âgée handicapée
abus de confiance personne âgée pénal contre l’
abus de confiance personne âgée pénal envers
personne âgée malvoyante
personne âgée oms
abus de confiance personne âgée pénal assurance vie
abus de confiance personne âgée pénal comme un
personne âgée protection juridique
personne âgée refuse maison retraite puis (Abus de confiance sur personnes âgées)
abus de confiance personne âgée pénal 75
abus de confiance personne âgée pénal faire
personne âgée seule
personne âgée seule domicile
abus de confiance personne âgée
abus de confiance personne âgée pénal
personne âgée sous protection juridique
personne âgée vulnérable
abus de confiance envers personne âgée
abus de confiance envers une personne âgée
personne âgées dépendante
personne aidante à domicile
abus de confiance code pénal sanction
abus de confiance d’une personne âgée
personne de 70 ans
personne dépendante
abus de confiance code pénal peine
abus de confiance code pénal prescription
personne dépendante à domicile ensuite (Abus de confiance sur personnes âgées)
personne du 3ᵉ Age
abus de confiance code pénal français
abus de confiance et code pénal
personne majeure vulnérable
personne très âgée
abus de confiance article 314 1 du code pénal
abus de confiance article code pénal
personne vulnérable abus de confiance
personne vulnérable définition
abus de confiance ancien code pénal
abus de confiance code pénal
personne vulnérable définition CNIL
personne vulnérable définition code pénal
abus de bien sur personne vulnérable
abus de confiance aggravé code pénal
personne vulnérable définition français
personne vulnérable définition juridique
abus de confiance personne âgée pénal zones
abus de confiance personne âgée pénale
personnes vulnérables 2 juin
personnes vulnérables à compter du 1ᵉʳ septembre 2020
abus de confiance personne âgée pénal salaire
abus de confiance personne âgée pénal temporaire
personnes vulnérables à partir du 1ᵉʳ septembre
personnes vulnérables à partir du 2 juin
abus de confiance personne âgée pénal plainte
abus de confiance personne âgée pénal porter plainte pour
personnes vulnérables à partir du 22 juin
personnes vulnérables à risque d’abord (Abus de confiance sur personnes âgées)
abus de confiance personne âgée pénal la famille
abus de confiance personne âgée pénal Onisep
personnes vulnérables âpre.
personnes vulnérables al
abus de confiance personne âgée pénal loi
abus de confiance personne âgée pénal membre de la famille
personnes vulnérables Amélie
personnes vulnérables arrêt maladie
abus de confiance personne âgée pénal incident
abus de confiance personne âgée pénal indépendant
personnes vulnérables asa
personnes vulnérables attestation
abus de confiance personne âgée pénal héritage
abus de confiance personne âgée pénal homme
personnes vulnérables au 1ᵉʳ septembre
personnes vulnérables au covid
abus de confiance personne âgée pénal international
abus de confiance personne âgée pénal jurisprudence
personnes vulnérable
personnes vulnérables puis (Abus de confiance sur personnes âgées)
abus de confiance personne âgée pénal paris
abus de confiance personne âgée pénal que faire
personnes âgées protection juridique
personnes âgées vulnérables
abus de confiance personne âgée pénal quel
abus de confiance personne âgée pénal recours
personnes âgées et protection juridique
personnes dépendantes
abus de confiance personne âgée pénal travail
abus de confiance personne âgée pénal TVA
personnes âgées aide à domicile
personnes âgées en espada
abus de confiance personne âgée pénal un membre de la famille
abus de confiance personne âgée pénal urgent
personnes âgées à domicile
personnes âgées abus de faiblesse
abus de confiance personne âgée pénal usage
abus de confiance personne âgée pénal vie
personne vulnérable école
personne vulnérable état d’urgence sanitaire
abus de faiblesse en droit des contrats
abus de faiblesse envers personnes âgées
personne vulnérable définition loi ensuite (Abus de confiance sur personnes âgées)
personne vulnérable définition oms
abus de confiance personne âgée pénalité
abus de confiance personne âgée pénalités
personnes vulnérables et précaires
personnes vulnérables et travail
abus de confiance personne âgée plainte
abus de confiance personne âgée recours
personnes vulnérables face à la covid
personnes vulnérables femmes enceintes
abus de confiance personnes âgées
abus de confiance personnes âgées pénal bancaire
personnes vulnérables et chômage partiel
personnes vulnérables et coronavirus
abus de confiance sur la personne âgée
abus de confiance sur personne âgée
personnes vulnérables éducation nationale octobre 2020
personnes vulnérables éducation nationale rentrée 2020
abus de confiance sur personne âgée faire
abus de confiance sur personne vulnérable
personnes vulnérables éducation nationale novembre 2020
personnes vulnérables enseignants
abus de confiance sur personnes âgées
abus de faiblesse
personnes vulnérables éducation nationale 22 juin
personnes vulnérables et covid
abus de faiblesse article
abus de faiblesse article code pénal également (Abus de confiance sur personnes âgées)
personnes vulnérables définition covid
personnes vulnérables droit
abus de faiblesse banque personne âgée
abus de faiblesse civil
personnes vulnérables décret 5 mai 2020
personnes vulnérables de
abus de faiblesse code pénal
abus de faiblesse code pénal Age
personnes vulnérables définition
personnes vulnérables éducation nationale
abus de faiblesse code pénal Légifrance
abus de faiblesse code pénal prescription
personnes vulnérables dans la fonction publique
personnes vulnérables décret
abus de faiblesse conditions
abus de faiblesse de
personnes vulnérables covis isolement
personnes vulnérables covis télétravail
abus de faiblesse définition code pénal
abus de faiblesse des personnes âgées
personnes vulnérables covis 19 Amélie
personnes vulnérables covis 19 grossesses
abus de faiblesse droit de même (Abus de confiance sur personnes âgées)
abus de faiblesse droit civil
personnes vulnérables covis 19
personnes vulnérables décret 29 aout
abus de faiblesse droit consommation
abus de faiblesse droit de la consommation
personnes vulnérables confinement jusqu’à quand
personnes vulnérables Conseil d’État
abus de faiblesse droit des contrats
abus de faiblesse droit du travail
personnes vulnérables CNIL
personnes vulnérables confinement
abus de faiblesse droit français
abus de faiblesse droit pénal
personnes vulnérables Blanquer
personnes vulnérables certificat d’isolement
abus de faiblesse d’une personne âgée
abus de faiblesse d’une personne vulnérable
avocat pénaliste paris personne âgée
abus de faiblesse en droit
personnes vulnérables banque
abus de faiblesse en droit civil
abus de faiblesse en droit de la consommation
plainte pour abus de faiblesse
plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée
abus de faiblesse et personne âgée
abus de faiblesse et personnes âgées
personnes vulnérables protection
personnes vulnérables retour à des critères plus étendus
abus de faiblesse jurisprudence
abus de faiblesse loi
personnes vulnérables loi
personnes vulnérables masques gratuits
abus de faiblesse peine
abus de faiblesse pénal
personnes vulnérables jusqu’à quand
personnes vulnérables télétravail
abus de faiblesse personne âgée
abus de faiblesse personne âgée assurance vie
personnes vulnérables in spi
personnes vulnérables isolement
abus de faiblesse personne âgée famille
abus de faiblesse personne âgée héritage
personnes vulnérables hypertension
personnes vulnérables indemnisation
abus de faiblesse personne vulnérable
abus de faiblesse personnes âgées
personnes vulnérables haute autorité de santé
personnes vulnérables hics
abus de faiblesse pour personne âgée
abus de faiblesse quel droit mais (Abus de confiance sur personnes âgées)
personnes vulnérables haut conseil
personnes vulnérables haut conseil santé publique
abus de faiblesse recours
abus de faiblesse service public
personnes vulnérables handicapées
personnes vulnérables has
abus de faiblesse sur personne âgée
abus de faiblesse sur personne âgée code pénal
personnes vulnérables grippe
personnes vulnérables grossesse
abus de faiblesse sur personne âgée fragile
abus de faiblesse sur personne âgée par un membre de la famille
personnes vulnérables Genève
personnes vulnérables gouvernement
abus de faiblesse sur personne âgée que faire
abus de faiblesse sur personne âgée vulnérable
personnes vulnérables gp
personnes vulnérables isolement jusqu’à quand
abus de faiblesse sur personne vulnérable
abus de faiblesse sur personne vulnérable code pénal
personnes vulnérables forum Amélie
personnes vulnérables g29
abus de faiblesse sur personne vulnérable peine
abus de faiblesse sur personne vulnérable prescription
personnes vulnérables fonction publique hospitalière
personnes vulnérables fonction publique territoriale
abus de faiblesse sur personnes âgées
abus de faiblesse sur personnes vulnérables
personnes vulnérables fonction publique
abus de faiblesse sur une personne âgée
avocat spécialiste personnes âgées aussi (Abus de confiance sur personnes âgées)
abus de personne en état de faiblesse
abus de personne vulnérable
personnes vulnérables forum
abus d’une personne vulnérable
abus faiblesse code pénal
personnes vulnérables fin isolement
abus sur personne âgée
abus sur personne vulnérable
abuse de faiblesse code pénal
accident de la circulation loi Badinter
adulte vulnérables
plainte pour abus de confiance sur personne vulnérable
adultes vulnérables
Age personne âgée
Age personne âgée oms
aidant personne âgée
aidant personnes âgées
aide à domicile conseil général
aide à domicile des personnes âgées
adulte vulnérable définition
aides financières pour personnes âgées
aides personnes âgées en espada
art 314-1
APA aide aux personnes âgées
APA aide personne âgée
art 314-1 code pénal
aménagement personne âgée
APA aide à domicile personnes âgées
art 314-1 du code pénal
art. 314-1 encore (Abus de confiance sur personnes âgées)
aides sociales pour retraités
aides techniques personnes âgées
art. 314-1 du code pénal
article 314
aides à la personnes âgées
aides financières personnes dépendantes
article 314 1 du code pénal français
article 314-1
aides à domicile pour les personnes âgées
aides à domicile pour personnes handicapées
article 314-1 à 314-4 du code pénal
article 314-1 alinéa 2 du code pénal
aide travaux personnes âgées
aider une personne âgée
article 314-1 code pénal
article 314-1 cpp
aide sociale pour personnes âgées
aide sociale pour personnes âgées en espada
article 314-1 du code pénal
article 314-1 du code pénal jurisprudence
aide sociale hébergement personnes âgées
aide sociale personne âgées
article 314-1 du cpp ensuite (Abus de confiance sur personnes âgées)
article 314-1-1 code pénal
aide pour personnes âgées à domicile
aide senior à domicile
article 314-1-1 du code pénal
article 314-2
aide pour personne âgées à domicile
aide pour personne dépendante
article 314-2 code pénal
article 314-2 du code pénal
aide-ménagère aide sociale
aide-ménagère personne âgée
article 314-3 du code pénal
article 314-4 code pénal
aide pour personne âgée en maison de retraite
aide pour personne âgée seule
article 314-4 du code pénal
article 314-7 code pénal
aide pour personne âgée à domicile
aide pour personne âgée en espada
article 314-7 du code pénal
article de loi abus de faiblesse alors (Abus de confiance sur personnes âgées)
aide pour les personnes âgées à domicile
aide pour maintien à domicile personne âgée
article de loi sur abus de faiblesse
article de loi sur l’abus de faiblesse
aide personnes âgées handicapées
aide pour aidant personne âgée
article loi abus de faiblesse
article sur l’abus de confiance
aide personne dépendante
aide personnes âgées à domicile
articles 314-1 et suivants du code pénal
assistance à domicile personne âgée
assistance à domicile personnes âgées
aide personne âgée domicile
aide personne âgée seule
assistance aux personnes âgées
assistance domicile personnes âgées
aide personne âgée APA
aide personne âgée dépendante
assistance personne âgée à domicile
assistance personnes âgées à domicile
aide ma pour personnes âgées
aide personne âgé
assistance verte personnes âgées
association de protection des personnes âgées ma nouba
association protection personnes âgées
bail d’habitation protection des personnes âgées
bail protection personnes âgées
béguinage personnes âgées
casque de protection personnes âgées
casque de protection pour personne âgée
certificat d’isolement personnes vulnérables
certificat d’isolement personnes vulnérables jusqu’à quand
c’est qui les personnes vulnérables
cherche à garder personne âgée
cherche garde personne âgée chez particulier
aide-ménagère pour personne âgée
aide-ménagère pour personnes âgées certes (Abus de confiance sur personnes âgées)
cherche personne âgée à garder
coach pour personnes âgées
code pénal abus de faiblesse
comment protéger les personnes âgées vulnérables
conseil départemental personnes âgées
Conseil d’état personnes vulnérables
garde à domicile personne âgée
garde à domicile personnes âgées
conseil d’état personnes vulnérables covis
conseil général aide à la personne
garde de jour personne âgée
garde de nuit personne âgée tarif
conseil général aide sociale personnes âgées
courses personnes âgées
cout aide a domicile personnes âgées
cout maintien à domicile personne âgée
garde de personne âgée
garde de personne âgée à domicile
cout résidence personnes âgées
croix rouge aide aux personnes âgées
définition abus de confiance code pénal
définition adulte vulnérable
délit d’abus de faiblesse code pénal
demande de protection adulte vulnérable
démarchage à domicile personnes vulnérables
droit de succession abus de faiblesse
droit pénal abus de faiblesse
espada personne âgée car (Abus de confiance sur personnes âgées)
espada personnes âgées
femme de ménage personne âgée
femme de ménage pour personne âgée
fin d’isolement personnes vulnérables
garde à domicile personnes âgées tarif
garde de personnes âgées à domicile
pénaliste paris personne âgée
garde des personnes âgées à domicile
habitat groupé pour personnes âgées
habitat partagé personnes âgées
garde personne âgée à domicile
garde personne âgée à domicile
la liste des personnes vulnérables
la liste des personnes vulnérables face au risque de formes graves de covis
garde personnes âgées à domicile
garde pour personnes âgées à domicile
le bon coin garde personne âgée
le maintien à domicile
garde personne âgée à domicile tarif
garde personne âgée tarif
la loi Badinter de 1985
la loi Badinter du 5 juillet 1985
garde personnes âgées
la loi Badinter 1985
la loi Badinter assurance
garder des personnes âgées
garder personnes âgées chez soi
la loi du 5 juillet 1985
la personne âgée toute fois (Abus de confiance sur personnes âgées)
garder une personne âgée chez soi
habitat personnes âgées
hébergement médicalisé pour personnes âgées
hébergement pour personnes âgées
l’abus de faiblesse code pénal
l’abus de faiblesse en droit
hébergement temporaire personnes âgées
hébergement temporaire pour personnes âgées
indemnisation loi Badinter
info personnes vulnérables
Insee personne âgée
isolement personnes vulnérables décret
je cherche garde personne âgée
l’article 314-1 du code pénal
la personne âgée vulnérable entre autonomie et protection
la protection des personnes âgées
liste des maladies personnes vulnérables
liste des pathologies personnes vulnérables
l’abus de confiance code pénal
l’abus de faiblesse
liste des personnes vulnérables 15 octobre
liste des personnes vulnérables 30 octobre
l’abus de faiblesse en droit pénal
l’article 314-1 du code pénal
liste des personnes vulnérables
liste des personnes vulnérables 30 octobre 2020
l’article 314-7 du code pénal
le maintien à domicile des personnes âgées
les aides à domicile en outre (Abus de confiance sur personnes âgées)
les aides aux personnes âgées
liste des personnes vulnérables covis 19 Amélie
liste des personnes vulnérables covis 19 gouverne
les aides pour les personnes âgées
les aides pour personnes âgées
liste des personnes vulnérables au covis 19
liste des personnes vulnérables covis 19ent
les personne âgées
les personnes âgées dans la société
liste des personnes vulnérables septembre 2020
liste officielle des personnes vulnérables
les personnes vulnérables
liste des pathologies personnes vulnérables covis 19
liste des personnes vulnérables Amélie
aide aux courses personnes âgées
aide familiale personne âgée
liste des personnes vulnérables après le 11 mai
liste des personnes vulnérables au 1ᵉʳ septembre 2020
aide financière résidence personne âgée
aide-ménagère à domicile personnes âgées
liste des personnes vulnérables covis 19 hics
liste des personnes vulnérables covis novembre 2020
aide financière personnes âgées
aide financière pour aide à domicile
liste des personnes vulnérables décret
liste des personnes vulnérables éducation nationale
aide financière pour les personnes âgées
aide financière pour personne âgée en particulier (Abus de confiance sur personnes âgées)
liste des personnes vulnérables face au covis
liste des personnes vulnérables fonction publique
aide aux personnes âgées dépendantes
aide aux personnes dépendantes
liste des personnes vulnérables haut conseil de la santé publique
liste des personnes vulnérables haut conseil de la santé publique novembre 2020
aide financière personne âgée en maison de retraite
aide financière pour ainés
liste des personnes vulnérables hics
liste des personnes vulnérables mars 2020
aide femme de ménage personne âgée
aide financière aide à domicile
liste des personnes vulnérables ministère de la Santé
liste des personnes vulnérables novembre 2020
aide domicile senior
aide du département aux personnes âgées
liste des personnes vulnérables octobre
liste des personnes vulnérables octobre 2020
aide des personnes âgées à domicile
aide domicile personne âgée
liste des personnes vulnérables pour le covis
liste personnes vulnérables aout 2020
aide domicile personnes âgées
aide et service à la personne à domicile
liste personnes vulnérables après le 2 juin
liste personnes vulnérables covis 19 éducations nationale
aide CARSAT personnes âgées
aide courses personnes âgées
liste personnes vulnérables covis éducation nationale
liste personnes vulnérables éducation nationale novembre 2020
aide aux personnes âgées conseil général
aide aux personnes handicapées à domicile
liste personnes vulnérables fonction publique
liste personnes vulnérables gouvernement
aide aux déplacements personnes âgées
aide aux personnes âgées conseil départemental
liste personnes vulnérables hics après (Abus de confiance sur personnes âgées)
liste personnes vulnérables service public
loi 1985 accident
loi 1985 accident circulation
aide à domicile personne âgée
aide à domicile personne âgée dépendante
loi 1985 Badinter
loi abus de faiblesse
aide au personne âgée à domicile
aide aux personnes âgées à domicile
loi abus de faiblesse France
loi accident de la circulation
aide au ménage personne âgée
aide au ménage pour personnes âgées
loi accident de la route
loi Badinter 5 juillet 1985
aide au maintien à domicile des personnes handicapées
aide au repas a domicile
loi Badinter accident
loi Badinter accident circulation
aide APA maison de retraite
aide au déplacement personnes âgées
loi Badinter accident de la circulation
loi Badinter accident de la route
aide à personnes âgées
aide au domicile personnes âgées
loi Badinter assurance auto
loi Badinter auto
aide à la personne âgée à domicile
aide à personne âgée
loi Badinter cycliste
loi Badinter de 1985
aide à domicile senior
aide à la personne âgée
loi Badinter délai
loi Badinter dommages matériels
aide a domicile pour personne âgée
aide a domicile pour personne âgées
loi Badinter du 5 juillet 1985
loi Badinter indemnisation
aide à domicile personnes âgées tarif
aide à domicile pour les personnes âgées
loi Badinter moto et aussi (Abus de confiance sur personnes âgées)
loi Badinter responsabilité civile
aide à domicile personne âgée tarif
aide à domicile personne dépendante
loi de 1985 accident de la circulation
loi de 1985 Badinter
maison de repos pour personnes âgées
maison de retraite pour personnes âgées dépendantes
loi de 1985 sur les accidents de la circulation
loi de 85 accidents de la circulation
maison de personne âgée
maison de personnes âgées
loi de Badinter
loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
maintien domicile personnes âgées
maintien personne âgée à domicile
loi juillet 1985 accident circulation
loi pour abus de faiblesse
maintien à domicile personne dépendante
maintien à domicile personnes âgées
loi protection adultes vulnérables
loi protection personnes âgées
maintien à domicile personnes âgées dépendantes
maintien au domicile des personnes âgées
loi sur abus de faiblesse
loi sur l’abus de faiblesse
maintien à domicile des ainés
maintien à domicile personne âgée dépendante
loi sur les accidents de la circulation
lois Badinter
protection des personnes âgées démarchage à domicile
protection des personnes âgées en location
maintien des personnes âgées à domicile
protection des adultes vulnérables
protection des personnes âgées
maison collective personnes âgées
maison commune pour personnes âgées
protection de personne âgée
protection de personne vulnérable
maison de jour pour personnes âgées
maison de repos personnes âgées
protection de lit pour personne âgée
protection de nuit pour personne âgée
maison de repos pour personne âgée
maison des personnes âgées
protection de la personne âgée et alors (Abus de confiance sur personnes âgées)
protection de la personne vulnérable
maison familiale personnes âgées
maison familiale pour personnes âgées
protection adulte vulnérable
protection couches personnes âgées
maison médicalisé pour personne dépendante
maison partagée pour personnes âgées
mesure de protection pour personne âgée
mesures de protection personnes âgées
maison pour ainés
maison pour personne âgées
mesures de protection des personnes âgées
mesures de protection personnes âgées
maison pour personnes âgées autonomes
maison pour personnes âgées dépendantes
ménage personne âgée
mesure de protection adulte vulnérable
maison pour retraités autonomes
maison privée pour personne âgée
majeur vulnérable définition
mandat de protection future pour personne âgée
mandat de protection personnes âgées
mesure de protection pour majeur vulnérable
mesures protection personnes âgées
mise sous protection personne vulnérable
Montessori personne âgée
Montessori pour les personnes âgées
oms personne âgée 60 ans et pourtant (Abus de confiance sur personnes âgées)
oms personne âgée 65 ans
Montessori pour personnes âgées
nouvelle liste des personnes vulnérables
nouvelle liste des personnes vulnérables covis
occuper une personne âgée
oms personne âgée
nouvelle liste des personnes vulnérables covis 19
nouvelle liste personnes vulnérables éducation nationale
plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
nouvelle résidence pour personnes âgées
plainte pour abus faiblesse personne vulnérable
plainte résidence privée personnes âgées
porter plainte pour abus de confiance personne âgée
porter plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable
pour les personnes
pour les personnes âgées espada
prix résidence personnes âgées
pour personnes âgées
prix aide à domicile personne âgée
protection personnes âgées locataires
protection personnes âgées vulnérables
résidence de luxe pour personnes âgées
protection personnes âgées
protection personnes âgées à domicile
résidence de personne âgée
protection personne âgée location
protection personne vulnérable
résidence de personnes âgées
protection personne âgée vulnérable
protection personne âgées
résidence des ainés
protection personne âgée isolée
protection personne âgée locataire
résidence des personnes âgées
protection nuit pour personne âgée finalement (Abus de confiance sur personnes âgées)
protection personne âgée
résidence médicalisée pour personnes âgées
protection logement personnes âgées
protection nuit personnes âgées
résidence partagée personnes âgées
protection juridique pour personne âgée
protection juridique pour personnes âgées
résidence personne âgée Beau port
protection d’un majeur vulnérable
protection juridique de personne âgée
résidence personne âgée joliette
protection juridique des personnes âgées
protection juridique d’une personne âgée
résidence personnes âgées Beau port
protection incontinence pour personnes âgées Tena
protection juridique adultes vulnérables
résidence personnes âgées rive sud
protection juridique chez personne âgée
protection juridique de la personne âgée
résidence pour aînés
protection juridique personnes âgées
protection juridique personnes âgées dépendantes
résidence pour personnes âgées autonomes
protection d’une personne vulnérable
protection incontinence pour personnes âgées
résidence pour personnes âgées Rosemont
protection incontinence pour personnes âgées
protection incontinence pour personnes âgées pas cher
résidence pour personnes autonomes
protection financière des personnes âgées
protection future pour personnes âgées
résidence pour personnes retraitées autonomes
protection hygiénique personnes âgées
protection incontinence personnes âgées
résidence privée personnes âgées
protection des personnes âgées locataires
protection des personnes âgées vulnérables (Abus de confiance sur personnes âgées)
résidence privée pour personnes âgées
protection de personnes âgées
protection des personnes âgées en maison de retraite
résidence service personnes âgées
service à domicile personne âgée
protection juridique pour les personnes âgées
protection personne âgée expulsion
service protection personnes âgées
services à domicile personnes âgées
protection personne vulnérable covis
protection personnes âgées abus de confiance
service pour personne âgée
service pour personnes âgées
protection personnes vulnérables
protection pour les personnes âgées
service aux personnes âgées
service personne âgée
protection pour personne âgée
protection pour personnes âgées
service aide personnes âgées
service au personne âgée
protection pour senior
protection sociale personnes âgées
service à domicile pour personnes âgées
service à la personne âgée
protection urinaire pour personne âgée
protections pour personnes âgées
protéger une personne âgée vulnérable
qui sont les personnes vulnérables
quizz pour personnes âgées Alzheimer
recel d’abus de confiance code pénal
remboursement protection personnes âgées
repas personne âgée
repas personnes âgées
tarif garde à domicile personne âgée (Abus de confiance sur personnes âgées)
tarif garde nuit personne âgée domicile
repas pour personne âgée
reprise d’activité personnes vulnérables
résidence ainés
résilience et personnes âgées
s’occuper d’une personne âgée à domicile
s’occuper de personnes âgées à domicile
services à domicile pour personnes âgées
services de soins pour personnes âgées
site pour personne âgée
soins à domicile pour personnes âgées
soins aux personnes âgées
tarif aide à domicile personne âgée
tarif garde personne âgée à domicile
soins de confort personne âgée
soins personnes âgées à domicile
système de protection pour personnes âgées
tablier de protection pour personne âgée
tarif présence de nuit personne âgée
tarif résidence personnes âgées
tentative d’abus de confiance code pénal
texte de loi sur abus de faiblesse
tout pour les personnes âgées
type de protection juridique pour personne âgée
type de protection pour personne âgée
un abus de faiblesse sur une personne âgée
une personne âgée
une personne dépendante
vulnérabilité personnes handicapées davantage encore (Abus de confiance sur personnes âgées)
une personne vulnérable définition
vêtements personnes âgées dépendantes
vêtements pour personnes âgées
via trajectoire personnes âgées
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Abus de confiance sur personnes âgées)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence (Abus de confiance sur personnes âgées)
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de (Abus de confiance sur personnes âgées)
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement (Abus de confiance sur personnes âgées)
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi (Abus de confiance sur personnes âgées)
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que (Abus de confiance sur personnes âgées)
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Abus de confiance sur personnes âgées)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord (Abus de confiance sur personnes âgées)
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi (Abus de confiance sur personnes âgées)
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu (Abus de confiance sur personnes âgées)
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins (Abus de confiance sur personnes âgées)
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à (Abus de confiance sur personnes âgées)
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après (Abus de confiance sur personnes âgées)
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement (Abus de confiance sur personnes âgées)
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à (Abus de confiance sur personnes âgées)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement (Abus de confiance sur personnes âgées)
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
vulnérabilité personnes âgées
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Abus de confiance sur personnes âgées)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus de confiance sur personnes âgées)
En somme, Droit pénal (Abus de confiance sur personnes âgées)
Tout d’abord, pénal général (Abus de confiance sur personnes âgées)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Abus de confiance sur personnes âgées)
Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de confiance sur personnes âgées)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de confiance sur personnes âgées)
De même, Le droit pénal douanier (Abus de confiance sur personnes âgées)
En outre, Droit pénal de la presse (Abus de confiance sur personnes âgées)
Et ensuite, (Abus de confiance sur personnes âgées)
pénal des nuisances (Abus de confiance sur personnes âgées)
Donc, pénal routier infractions (Abus de confiance sur personnes âgées)
Outre cela, Droit pénal du travail (Abus de confiance sur personnes âgées)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Abus de confiance sur personnes âgées)
Cependant, pénal de la famille (Abus de confiance sur personnes âgées)
En outre, Droit pénal des mineurs (Abus de confiance sur personnes âgées)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Abus de confiance sur personnes âgées)
En fait, pénal international (Abus de confiance sur personnes âgées)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Abus de confiance sur personnes âgées)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Abus de confiance sur personnes âgées)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Abus de confiance sur personnes âgées)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Abus de confiance sur personnes âgées)
Puis, Procédure pénale (Abus de confiance sur personnes âgées)
Pourtant, Notions de criminologie (Abus de confiance sur personnes âgées)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Abus de confiance sur personnes âgées)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Abus de confiance sur personnes âgées)
Enfin, CONTACT. (Abus de confiance sur personnes âgées)