Accusations mensongères, quelles défenses ?
Accusations mensongères, quelles défenses ? :
En présence d’accusations mensongères, deux infractions pénales s’avèrent prédisposées
d’être constituées :
la diffamation (I), et
la dénonciation calomnieuse (II
I). — La diffamation (Accusations mensongères,
quelles défenses ?)
Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, l’infraction
de diffamation est caractérisée en présence de toute allégation ou imputation d’un fait
qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel
l’acte est imputé.
A). — L’élément matériel
(Accusations mensongères, quelles défenses ?)
Pour être caractérisée, la diffamation suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives :
a). — L’imputation d’un fait à un tiers dont l’identification est rendue possible par les termes
des discours ou des écrits ;
b). — Une affirmation qui porte sur un fait déterminé ;
c). — Une atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime (troubler sa position sociale
ou professionnelle ; manquement à l’intégrité ou à la probité , etc.) ;
B). — L’élément moral (Accusations mensongères,
quelles défenses ?)
L’infraction de diffamation demeure volontaire, sa personnalisation suppose d’établir l’intention
de son auteur de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Le plus souvent, l’élément moral est présumé.
C). — La répression (Accusations mensongères, quelles défenses ?)
Au stade de la répression, la loi du 29 juillet 1881 opère une distinction eu égard à la qualité de
la victime des faits. De même, le caractère public ou non public de la diffamation a des incidences
sur les peines encourues.
Sur le plan procédural, les poursuites pour diffamations sont soumises à conditions spécifiques.
1). — La diffamation publique (Accusations mensongères, quelles défenses ?)
** En cas de diffamation envers les corps ou personnes limitativement énumérés, l’auteur
des faits encourt une peine d’amende de 45 000 euros ;
** En cas de diffamation contre des particuliers, l’amende encourue s’élève à 12 000
** Dans l’hypothèse d’une diffamation à caractère racial, ethnique, religieux,
ou commise en raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre,
ou du handicap de la victime, la peine encourue est portée à une année
d’emprisonnement et 45 000 euros.
De plus, la juridiction de jugement peut ordonner la publication, l’affichage,
ou la diffusion de la décision de condamnation.
** Enfin, l’auteur d’une telle diffamation encourt également une peine de stage
de citoyenneté.
2). — La diffamation non publique
(Accusations mensongères, quelles défenses ?)
Le législateur prévoit que la diffamation non publique s’avère passible d’une
amende de 38 euros.
Ce montant peut être porté à 750 euros si les faits présentent un caractère raciste
ou discriminatoire.
3). — Les spécificités procédurales
(Accusations mensongères, quelles défenses ?)
a). — L’exigence d’une plainte préalable de la victime
Il est à noter que l’exercice de poursuites du chef de diffamation suppose l’existence
d’une plainte préalable de la victime. En l’absence de dénonciation de la part de
la victime, le Procureur de la République ne saurait engager l’action publique de
son propre chef.
Par exception, les poursuites d’office restent envisageables en cas de diffamation
commise en raison de l’origine, de l’ethnie, de la Nation, de la race, de la religion,
du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.
b). — Un délai de prescription raccourci.
(Accusations mensongères, quelles défenses ?)
Par dérogation aux règles de prescription applicables aux délits, l’action publique
se prescrit par trois mois en matière de diffamation à compter de la commission de
l’infraction, à l’exception de la diffamation constituée en raison de l’origine, de l’ethnie,
de la nation, de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité
de genre ou du handicap, auquel cas le délai de prescription est porté à un an.
c). — Un système de responsabilité en cascade
En cas de diffamation relayée par les médias, les responsabilités s’établissent,
dans l’ordre suivant :
1). — Le directeur de publication ou l’éditeur du contenu ;
2). — À défaut de pouvoir engager leur responsabilité pénale, l’auteur de la
diffamation engage la sienne ;
3). — À défaut, le vendeur, le distributeur, et l’afficheur de la diffamation pourront
être déclarés responsables de l’infraction.
d). — L’existence d’un fait justificatif
(Accusations mensongères, quelles défenses ?)
L’auteur d’une diffamation n’engage pas sa responsabilité dans deux hypothèses :
** La preuve de la vérité des faits ;
** La bonne foi de l’auteur des faits, notamment lorsque la diffamation est le fait
d’un journaliste, sous réserve de quatre conditions : poursuite d’un but légitime ;
absence d’animosité vis-à-vis de la victime ; travail d’enquête sérieux ;
et prudence/mesure dans l’expression.
II). — La dénonciation calomnieuse
(Accusations mensongères,
quelles défenses ?
A). — L’élément matériel
Il appert de l’article 226-10 du Code pénal que la dénonciation doit remplir plusieurs
caractéristiques pour constituer une infraction pénale :
** La dénonciation doit être dirigée contre une personne déterminée ;
** La dénonciation doit porter sur un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires,
administratives, ou encore disciplinaires ;
** L’auteur de la dénonciation doit avoir conscience que le fait s’avère totalement ou
partiellement inexact ;
** La dénonciation doit être portée devant une autorité qui détient le pouvoir d’y
donner suite ou directement à l’autorité compétente (employeur ; supérieur
hiérarchique ; responsable administratif ; policiers ou gendarmes ; Procureur
de la République, etc.).
B). — L’élément moral
(Accusations mensongères, quelles défenses ?)
Conformément au principe général édicté à l’article 121-3 du Code pénal, aux termes
duquel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »,
la dénonciation calomnieuse demeure une infraction volontaire.
On compte donc établir que l’auteur des faits a agi intentionnellement, et en connaissance
de cause.
C). — La répression
(Accusations mensongères, quelles défenses ?)
L’article 226-10 du Code pénal prévoit que la dénonciation calomnieuse reste un délit puni
d’une peine de cinq années de prison et de 45 000 euros d’amende.
D’un point de vue procédural, on ne peut statuer sur les poursuites exercées contre l’auteur
de la dénonciation qu’après avoir définitivement statué sur le fait dénoncé, objet de poursuites
(article 226-11 du Code pénal).
III). — Contacter un avocat
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Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Selon,
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Tandis que,
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Toutefois,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Accusations mensongères, quelles défenses ?)
En somme, Droit pénal (Accusations mensongères, quelles défenses ?)
Tout d’abord, pénal général (Accusations mensongères, quelles défenses ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Accusations mensongères, quelles défenses ?)
Aussi, Droit pénal fiscal
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De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
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En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.