Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles
Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles
Acquittement ou relaxe dans les affaires d’infractions sexuelles : portée juridique, effets psychologiques et enjeux sociaux
L’acquittement (en matière criminelle) et la relaxe (en matière délictuelle) sont les expressions les plus fortes du principe de présomption
d’innocence : aucune preuve suffisante n’a permis d’établir la culpabilité. Pourtant, dans les affaires sexuelles, ces décisions produisent
souvent des effets complexes, ambigus, voire violents, tant pour le présumé innocent que pour la victime.
Ces verdicts marquent la fin judiciaire, mais non nécessairement la fin symbolique de l’affaire.
I). — Le fondement juridique : présomption d’innocence et preuve de la
culpabilité (Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
A). — L’exigence de preuve
1). → Article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789
2). → Article préliminaire du Code de procédure pénale
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
Dans les infractions sexuelles, cette exigence est parfois difficile à remplir :
1). Parole contre parole
2). Absence de témoins
3). Preuves médico-légales faibles ou absentes
4). Déclarations tardives
B). — L’insuffisance de preuve ≠ fausseté des faits
Un acquittement ou une relaxe ne signifie pas que la victime a menti, mais que :
1). La culpabilité n’a pas pu être établie au-delà du doute raisonnable
2). Les éléments de preuve sont jugés trop fragiles ou contradictoires
→ Cass. crim., 15 mars 2022, n° 21-84.170 : la Cour confirme l’acquittement d’un accusé pour viol sur mineure, tout en reconnaissant la
souffrance réelle exprimée par la plaignante.
II). — Les effets juridiques pour l’acquitté ou relaxé
(Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
A). — Rétablissement immédiat de la présomption d’innocence
1). Droit de ne pas être considéré comme coupable
2). Droit à la réparation pour détention injustifiée (sous conditions, art. 149 CPP)
3). Droit à l’effacement du FIJAIS (si inscrit par mesure provisoire)
4). Possibilité de recours contre les sanctions administratives ou ordinales (radiation, suspension…)
B). — Maintien de stigmates indirects
1). Dossier public, parfois médiatisé
2). Difficulté à retrouver un emploi ou un logement
3). Trace numérique durable (articles de presse non mis à jour)
→ TA Lyon, 7 février 2021 : annulation du refus de réintégration d’un assistant familial relaxé, sur le fondement du droit au respect de la
présomption d’innocence.
III). — Les effets pour la victime : entre déni judiciaire et effondrement
(Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
A). — Un sentiment de déni ou d’injustice
1). Non-reconnaissance de la souffrance vécue
2). Remise en cause sociale ou familiale de la parole
3). Risque de dépression post-procès, parfois supérieur à celui généré par les faits initiaux
→ INAVEM, rapport 2022 : 42 % des victimes relaxées ou déboutées disent avoir « regretté d’avoir porté plainte ».
B). — Poursuite possible de la reconstruction… hors du champ judiciaire
1). Poursuite d’une thérapie
2). Soutien associatif ou médiatique
3). Reconnaissance symbolique par la société civile (associations, collectifs, proches)
IV). — La réparation du préjudice en cas d’acquittement
(Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
A). — Le droit à indemnisation pour détention injustifiée
Conditions :
1). Détention provisoire ou contrôle judiciaire avec interdiction majeure (résidence, travail…)
2). Non-lieu, relaxe ou acquittement définitif
→ Cour d’appel de Paris, 10 juin 2023 : 18 000 € accordés à un homme détenu 14 mois avant d’être acquitté pour viol, faute de preuves
exploitables.
B). — Reprise de la vie civile et administrative
1). Levée automatique des mesures d’interdiction
2). Possible action contre l’État pour dysfonctionnement de la justice (art. L. 141-1 COJ), dans les cas extrêmes
V). — La position de l’avocat : accompagnement des deux effets-miroirs
(Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
A). — Accompagner l’acquitté ou le relaxé
1). Le préparer à la « victoire amère » : non coupable ≠ réhabilité
2). Aider à effacer les traces numériques et administratives
3). Envisager une indemnisation
4). Protéger l’intégrité psychique du client après la violence du procès
B). — Soutenir la victime après une décision de rejet
1). Expliquer que la parole a été entendue, mais juridiquement insuffisante
2). Poursuivre l’accompagnement psychologique
3). Envisager d’autres recours :
a). Action au civil (s’il reste une faute civile établie)
b). Saisine de la CIVI si les conditions restent remplies
Conclusion (Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
Un acquittement ou une relaxe dans une affaire sexuelle est une décision juridiquement forte, mais humainement ambivalente.
Elle protège la présomption d’innocence, fondement de tout procès équitable, mais peut aussi laisser une impression de justice
incomplète pour la victime, et d’exclusion persistante pour le mis en cause.
La vérité judiciaire n’est pas toujours la vérité vécue, et il appartient à l’avocat, aux associations, et à la société de respecter la
complexité de ces décisions, tout en réparant ce qui peut l’être, même hors du prétoire.
VI). — Contactez un avocat
(Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
pour votre défense
pénaliste
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles)
En somme, Droit pénal (Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles
Tout d’abord, pénal général (Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles
Aussi, Droit pénal fiscal (Acquittement ou relaxe en matière d’infractions sexuelles
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie