Actes sexuels consentis valables
ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES :
La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émerge
particulièrement dans les 1980 accompagnant les débats et les revendications féministes,
remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme.
Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposé
comme au cœur des relations sexuelles, sa présence garantissant un double accord de
volonté et légitimant tout acte sexuel.
Mais, plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner à
n’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents consentis, ou impliquant une
personne mineure, au discernement plus questionnable, sont-ils supportables ?
I). — Le principe : le consentement au cœur des actes
sexuels valables :
(Actes sexuels consentis valables)
A). — Les actes sexuels acceptés admissibles entre majeurs :
Bien que non défini juridiquement, le consentement est de manière indirecte pris en compte
dans la définition des infractions sexuelles.
L’agression sexuelle s’établit comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte,
menace ou surprise » ( article 222-22 CP).
Le viol se détermine par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit,
commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace
ou surprise » ( article 222-23 CP)
Le législateur tente ainsi de circonscrire la notion floue de consentement,
la recherchant dans le comportement de l’auteur.
En présence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, le consentement pourra être
considéré comme absent et conduire à une répression pénale.
Ainsi entre deux personnes majeures, en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise
le consentement est présumé avoir été donné, les infractions sexuelles ne pourront ainsi pas être
constituées, les actes sexuels seront donc admissibles.
B). — Les actes sexuels consentis recevables au sein du couple :
Il est à noter que dans le couple, malgré la difficulté probatoire de prouver une agression sexuelle
ou un viol entre des personnes amenées
à partager une intimité, il n’existe plus depuis la loi du 9 juillet 2010 de présomption
Les règles probatoires suivent ainsi le même régime
indépendamment du statut matrimonial de l’auteur et de la victime.
L’article 222-24 du Code pénal dispose que le viol commis sur le conjoint ou le partenaire parait
une circonstance aggravante, portant à 20 ans de réclusion criminelle la peine encourue.
Toutefois, certaines victimes du fait de leur état physique ou mental ne peuvent comprendre la nature
de l’acte, et donc y consentir de manières éclairées.
Dans certaines situations, notamment si la victime apparaît dans le coma, évanouie, en état d’hypnose,
ou aliénée la question du discernement et de son absence ne fait guère de doute.
La question du degré de discernement des mineurs, et donc de consentement fait quant à lui plus débat.
II). — La validité des actes sexuels consentis chez les mineurs :
(Actes sexuels consentis valables)
A). — En principe, absence de présomption de non-consentement
chez les mineurs :
En France, il n’existe pas d’âge en dessous duquel le rapport sexuel serait automatiquement non consenti,
mais le jeune âge des victimes s’avère bien sûr pris en compte pour montrer que compte tenu des faits,
ils ne pouvaient consentir. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2005
https://www.cabinetaci.com/actes-sexuels-consentis-valables/
a admis la surprise lorsque le très jeune âge de la victime implique qu’elle n’a pas pu comprendre
la portée des actes accomplis.
Ainsi, il n’existe pas de présomption de non-consentement des mineurs à des actes sexuels, une telle
présomption ne respectant pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Un arrêt de la Cour d’assises de Seine-et-Marne en 2017 avait fait grand bruit en acquittant un homme
âgé de 22 ans, au moment des faits, accusé du viol d’une mineure de 11 ans, ayant considéré qu’il s’agissait
d’une relation consentie.
Toutefois, certains actes sexuels tombent sous le coup de la loi indépendamment du consentement de
la victime mineure. Ainsi l’infraction d’atteinte sexuelle (article 227-25 du Code pénal) condamne tout
contact physique à connotation sexuelle, sur un mineur de 15 ans par un majeur indépendamment
de la présence ou de l’absence de consentement de la victime. Un acte sexuel entre un majeur et un mineur
de 15 ans n’est donc pas valable bien que potentiellement consenti, car constitutif d’une atteinte sexuelle.
B). — Une absence de consentement toutefois plus facilement constituée pour
les victimes mineures :
Deux réformes se sont succédé afin d’offrir au juge des critères plus objectifs et factuels pour caractériser
la contrainte ou la surprise dans le cas d’agressions sexuelles ou de viols sur un mineur.
a). — La loi du 10 février 2010 a modifié l’article 222-22-1 du Code pénal en instaurant
le paragraphe suivant :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier
alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter
de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que
celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge
significative entre la victime mineure et l’auteur majeur »
Ainsi dans le cadre d’une relation sexuelle avec un mineur, la contrainte ou la surprise pourront être plus
facilement caractérisées à l’aide de critères objectifs comme la différence d’âge entre la victime et l’auteur,
et la relation d’autorité, ces critères devant s’apprécier et se préciser
de manière jurisprudentielle.
b). — La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 contre les violences sexuelles et sexistes a également inséré
un paragraphe à l’article 222-22-1 instaurant une quasi-présomption de non-consentement.
L’alinéa dispose que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte
morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement
nécessaire pour ces actes. »
Ainsi pour une victime mineure de 15 ans, l’absence de consentement sera plus facilement constituée et
permettra de sanctionner l’auteur sous les qualifications pénales d’agressions sexuelles ou de viol, assurant in fine
une meilleure protection.
c). — Pour conclure : les actes sexuels consentis valables :
1)* — Un acte sexuel entre deux majeurs en l’absence de violence-menace-surprise ou contrainte, soit consenti, est valable
2)* — Un acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 à 18 ans consenti reste valable toutefois le législateur a permis
de caractériser plus facilement la contrainte morale ou la surprise s’il existe
– une différence d’âge entre la victime et l’auteur, et
– une relation d’autorité de fait ou de droit exercée par l’auteur sur la victime
3)*. — Un acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans consenti est constitutif d’une atteinte sexuelle.
De plus le législateur a entendu faciliter la caractérisation de l’agression sexuelle
ou du viol sur mineur de 15 par la réforme du 3 août 2018 modifiant l’article 222-22-1
et instaurant une quasi-présomption de non-consentement.
III). — La validité des actes sexuels sadomasochistes :
(Actes sexuels consentis valables)
La question de certaines pratiques sexuelles et notamment du sadomasochisme, liant violences et consentement,
invite à s’interroger sur la validité de ces actes. Dans le célèbre arrêt de la CEDH, K.A et A.D c/Belgique ( 17 février 2005)
la cour a rappelé que le droit pénal ne pouvait intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties
sauf « raisons particulièrement graves ».
La cour a tout de même sanctionné les demandeurs du fait qu’un sape word avait été prononcé par la victime
témoignant non plus d’une contrainte simulée, mais d’un refus réel. Le retrait du acceptation de la victime justifiait
ainsi la condamnation et non pas la violence des pratiques, proches de la torture.
Cette décision, très débattue dans la jurisprudence atteste de la place particulière du consentement
et de l’autonomie personnelle par apport à d’autres droits de l’homme comme l’intégrité corporelle.
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