Administration de substances nuisibles
Administration de substances nuisibles à la santé
L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime,
soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser sur
l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévue
à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine.
I). — Les éléments constitutifs de l’administration
de substances nuisibles
A). — La condition préalable
Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.
B). — L’élément matériel
(Administration de substances nuisibles)
Cette infraction s’avère considérée comme une sorte de miniempoisonnement, même si ses
éléments et sa répression sont très différents.
L’art. 222-15 :
« l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité
physique ou psychique d’autrui ».
Dans cette disposition l’on peut marquer les trois principaux éléments de l’infraction.
** Premièrement, il est nécessaire l’administration d’une substance nuisible, si le procédé
n’a pas un rôle déterminant, le produit doit être nuisible, autrement dit non mortel.
** Ensuite, il faut que cette substance porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique
à une personne autre que l’auteur de l’infraction, celle à laquelle le produit a été administré.
** La nécessité d’un résultat comme élément caractérisant l’infraction
La présence d’un lien de causalité direct entre l’administration de la substance et l’atteinte
à l’intégrité de la personne est nécessaire :
le juge doit établir un lien de causalité direct et certain entre le moyen utilisé et un résultat
dommageable objectivement constaté.
La nécessité d’un résultat trace la distinction avec l’empoisonnement :
cela signifie que dans le cas de l’administration de substances
nuisibles l’on est en présence d’une infraction matérielle et non pas formelle comme dans le cas
de l’empoisonnement, où l’emploi ou l’administration de la substance mortifère sont suffisants
à la constitution de l’infraction. Il est nécessaire que l’administration porte donc atteinte à la
santé d’autrui.
Pour cette raison, la tentative n’est pas punissable.
La condition d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique doit s’apprécier in abstracto,
en elle-même.
Il n’y a pas de délit si la substance, inoffensive en soi, cause un malaise à la victime à cause
de sa prédisposition personnelle.
L’envoi à l’article 222-7 visant les violences mortelles, signifie qu’aux yeux de la loi l’infraction
de l’article 222-15 pourrait être suivie de la mort, mais cette issue paraît incompatible avec
la nature non mortifère de la substance utilisée.
La disposition vise une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, lorsqu’elle sera produite,
elle devra avoir été causée par l’administration de la substance.
C). — L’élément moral (Administration de substances nuisibles)
Le troisième et dernier élément nécessaire à la qualification de l’infraction concerne l’intention
avec laquelle l’agent accompli son action : il doit agir avec l’intention de nuire à la santé de la
victime. S’il croyait que la substance était inoffensive, il ne peut lui être reproché que des
blessures involontaires (par exemple, dans le cas d’une erreur sur le dosage) ; par contre,
le délit existe si l’agent administre une substance mortelle sans le savoir et avec l’intention
de seulement nuire à la santé de la victime.
Pour tracer la différence entre l’administration de substances nuisibles et l’empoisonnement :
si l’agent voulait tuer, l’empoisonnement serait qualifié, s’il voulait simplement nuire à autrui,
il y a administration de substances nuisibles à la santé,
ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
L’auteur doit avoir agi pour causer une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de
la victime, ce qui implique sa connaissance du caractère nuisible des substances.
En cas d’erreur de fait d’autres qualifications devront être retenues, celle qui sanctionne
l’imprudence, comme la contravention de l’article R 625-2 ou, en cas de décès,
II). — La répression
(Administration de substances nuisibles)
L’article 222-15 renvoi aux peines des articles 222-7 à 222-14-1 qui répriment les violences
mortelles et les violences « volontaires » ; des peines complémentaires sont prévues aux
articles 222-44, 222-45 et 222-47.
L’incrimination procède de la réunion de deux composantes : un acte nuisible à la
santé avec l’intention correspondante.
L’atteinte doit être effective, si ne l’est pas, lorsque l’infraction constitue un simple délit,
elle n’est pas punissable, car la tentative n’est pas incriminée.
Le renvoi effectué par l’article 222-15 aux articles 222-7, 222-14-1 réprimant les violences
a comme conséquence que cette atteinte n’est pas à elle seule suffisante :
elle doit se manifester par la mort, la mutilation ou infirmité permanente ou ITT.
En l’absence d’une telle atteinte ce renvoi crée des difficultés : l’article 222-13 permet de
sanctionner celui qui n’a causé aucune ITT,
mais uniquement si les circonstances visée par cet article sont caractérisées
(victime mineur, ascendant, usage d’une arme…) ;
lorsque cette condition ne se trouve pas remplie, l’administration de substances nuisibles
ne s’avère pas punissable.
Cette carence est comblée par l’art R 624-1 violences légères n’ayant entraîné aucune ITT,
l’article 222-13 constitue effectivement une aggravante de cette contravention.
III). — Contacter un avocat
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