Altération du discernement
Altération du discernement
Altération du discernement se définit actuellement comme le fait d’être atteint,
« au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli
son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Alors que pour le droit romain les déments s’avèrent considérés comme irresponsables.
On les perçoit comme possédés par le démon.
L’ancien droit lui retenait la responsabilité pénale des aliénés lesquels étaient exposés
à une sanction de droit commun sauf à la juridiction de jugement de décider de
modérer la peine prononcée.
Le Code pénal de 1810 (article 64) a retenu le principe que si le malade était au temps
de l’action dans l’incapacité de comprendre la portée de ses actes,
sa responsabilité ne pouvait être retenue.
En revanche, si le délinquant n’était que légèrement atteint, il devait être traité comme
s’il était tout à fait normal.
Ce n’est qu’en 1992 que le législateur a introduit la notion de « trouble psychique
ou neuropsychique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes ».
« La loi n° 2014-896 du 15 août 2014, relative à l’individualisation des
peines et renforçant l’efficacité des sanctions a modifié l’article 122-1 du
Code pénal consacrant, en cas d’altération du discernement de l’auteur
au moment des faits, le principe d’atténuation de la peine prononcée.
Le maximum légal sera réduit d’un tiers en matière correctionnelle et
en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention
criminelle à perpétuité, ramenée à trente années ».
« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte,
au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant
aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique
ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure
punissable.
Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle
détermine la peine et en fixe le régime.
S’il est encouru une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers
ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention
criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans.
La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée
en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution
de peine.
Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature
du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permet que
le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état ».
Les troubles d’une personne qui a altéré son discernement sont-ils une cause
d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale ?
I). — Application devant les tribunaux correctionnels
(Altération du discernement)
A). — La preuve
La preuve de l’existence d’une altération mentale ne peut être rapportée que par
la réalisation d’un examen psychiatrique de la personne mise en cause.
Le Procureur de la République peut décider une expertise au stade de l’enquête de police.
Il a la liberté de l’ordonner ou pas. En guise de rappel, il faut savoir que le Président du
Tribunal se réserve le droit, après avis du Procureur de la République, d’ordonner
l’expertise psychiatrique ou de la refuser.
Le tribunal correctionnel n’est jamais lié par les conclusions de l’expert
(Cass. Crim, 6 juin 1979, Bull Crim 1979, n° 194).
Lorsque le Tribunal correctionnel retient l’existence d’un trouble psychique ou
neuropsychique ayant altéré le discernement de l’auteur et qu’une peine privative
de liberté est encourue, celle-ci sera réduite du tiers.
Le législateur a ainsi fixé explicitement une diminution du maximum légal de la peine.
encourue d’un tiers, ce qui n’était pas le cas dans la rédaction antérieure.
B). — Diminution du maximum légal de la peine encourue
I). — Application devant les tribunaux correctionnels
(Altération du discernement)
Après avis médical, si la juridiction concernée considère que la nature du trouble
le justifie, elle se trouve ainsi dans l’obligation d’assurer le fait que la peine prononcée
permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état (suivi-sociojudiciaire,
d’une contrainte pénale avec injonction de soin, ou d’un sursis avec mise à l’épreuve
comportant une obligation de soins)
Dans l’hypothèse où le tribunal décide de ne pas appliquer la diminution de la peine,
elle doit de façon exceptionnelle motiver son refus.
Elle n’est pas obligatoire si le tribunal prononce une peine inférieure ou également aux
deux tiers, même dans le cas où la juridiction retient l’existence, chez l’auteur de
l’infraction, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son
discernement ou le contrôle de ses actes.
L’existence d’une altération du discernement ne justifiera pas, à elle seule, une
diminution du quantum de la peine.
Le tribunal peut écarter la diminution de peine lorsque l’auteur de l’infraction
présente une dangerosité (sociale).
Le nouvel article 130-1 du Code pénal donne, en effet, pour finalité à la peine notamment
« la protection de la société ».
II). — Application devant la Cour D’assises
I). — Application devant les tribunaux correctionnels
(Altération du discernement)
A). — L’expertise médicale
L’article 81-8 du CPP permet au juge d’instruction de prescrire un « examen médical ou
psychologique ». La circulaire générale du 1ᵉʳ mars 1993 précise qu’on procède à un
tel examen « toutes les fois que l’attention du magistrat est appelée, notamment par
l’examen médical ou psychologique ou par l’enquête sociale, sur l’existence possible
de troubles psychiatriques. Confié à des médecins experts psychiatres, cet examen
À pour objet de déterminer si les perturbations de la personnalité peuvent être situées
dans l’ensemble, des affections psychopathologiques connues ».
L’expertise médicale avant jugement n’est pas obligatoire, en vertu de l’article 706-47-1.
du CPP que pour les infractions les plus graves ou celles qui présentent un caractère
sexuel mentionné par l’article 706-47 du même code.
L’article 706-115 du Code de Procédure pénale prévoit que le majeur protégé
( Tutelle-curatelle-sauvegarde de justice — mandat de protection future) doit être soumis
avant le jugement à une expertise médicale obligatoire afin d’évaluer ça
responsabilité au moment des faits.
Devant la Cour d’Assises, l’expertise psychiatrique ou psychologique peut être sollicitée
par les parties ou ordonnée par le Président, avant l’ouverture de l’audience dans le cadre
des pouvoirs fixés par les articles 283 et suivants du Code de Procédure pénale.
Faculté qui s’avère également offerte au Président, durant l’audience, en vertu de son pouvoir
discrétionnaire, ou par la Cour en vertu de son pouvoir juridictionnel.
B). — Les nouvelles dispositions de l’article 122-1 du Code pénal
I). — Application devant les tribunaux correctionnels
(Altération du discernement)
L’article 122-1 du Code pénal, institue une cause légale de diminution de peine, la Cour
d’Assises devra conformément aux dispositions de l’article 356 du Code de Procédure
Le législateur a modifié l’article 361-1 du Code de Procédure pénale
(Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art 80-3, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2001)
afin de rendre obligatoire la question spécifique dans le cas où a été posée la question
sur l’existence d’un trouble mental ayant aboli le discernement ou le contrôle
des actes de l’accusé, et qu’il a été répondu négativement à cette question.
Si la Cour d’Assises s’interroge sur l’existence d’un trouble ayant aboli le discernement
et a répondue négativement, elle se doit ensuite de s’interroger sur l’existence d’un
trouble ayant entrainé une altération.
Si la Cour répond positivement à la question de l’existence d’une altération, celle-ci conserve
cependant, la possibilité de ne pas retenir la diminution de la peine en principe applicable.
À l’inverse du Tribunal correctionnel, la Cour d’Assises n’a aucunement l’obligation de
motiver spécialement sa décision.
Cette disposition s’explique par le fait que la motivation des arrêts d’assises ne porte
que sur la culpabilité et non sur la peine. (Article 365-1 du Code de Procédure pénale).
Le législateur a modifié l’article 362 du Code de Procédure pénale afin de prévoir qu’une
telle peine privative de liberté égale ou supérieure aux deux tiers de la peine encourue,
ne pourrait être adoptée qu’à la majorité qualifiée de 6 voix au moins en première
instance et huit voix au moins en appel.
Les juridictions peuvent toujours écarter le principe de l’atténuation de la peine.
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I). — Application devant les tribunaux correctionnels
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Altération du discernement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Altération du discernement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Altération du discernement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Altération du discernement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Altération du discernement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Altération du discernement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Altération du discernement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Altération du discernement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Altération du discernement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Altération du discernement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Altération du discernement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Altération du discernement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Altération du discernement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Altération du discernement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Altération du discernement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Altération du discernement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
I). — Application devant les tribunaux correctionnels
(Altération du discernement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Altération du discernement)
En somme, Droit pénal (Altération du discernement)
Tout d’abord, pénal général (Altération du discernement)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (Altération du discernement)
Aussi, Droit pénal fiscal (Altération du discernement)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Altération du discernement)
De même, Le droit pénal douanier (Altération du discernement)
En outre, Droit pénal de la presse (Altération du discernement)
Et ensuite (Altération du discernement)
pénal des nuisances (Altération du discernement)
Donc, pénal routier infractions (Altération du discernement)
Outre cela, Droit pénal du travail (Altération du discernement)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Altération du discernement)
Cependant, pénal de la famille (Altération du discernement)
En outre, Droit pénal des mineurs (Altération du discernement)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Altération du discernement)
En fait, pénal international (Altération du discernement)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Altération du discernement)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Altération du discernement)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Altération du discernement)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Altération du discernement)
Puis, Procédure pénale (Altération du discernement)
Pourtant, Notions de criminologie (Altération du discernement)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Altération du discernement)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Altération du discernement)
Enfin, CONTACT.(Altération du discernement)