Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles

Les aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles

Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles

Dans les affaires d’infractions sexuelles, les peines prononcées peuvent être particulièrement lourdes : réclusion criminelle, emprisonnement

ferme, interdictions professionnelles ou obligations de soins. Toutefois, même dans ce contentieux sensible, des aménagements de peine

restent envisageables, sous conditions strictes, avec une appréciation prudente des juges d’application des peines (JAP).

Ce domaine repose sur un équilibre délicat entre la nécessité de réinsérer le condamné et la protection de la société, notamment

des victimes.

I).  —  Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

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Un aménagement de peine consiste à exécuter une peine autrement qu’en détention classique, tout en maintenant un

encadrement judiciaire. Il peut prendre plusieurs formes :

1).  Semi-liberté (article 132-25 CP)

2).  Placement sous surveillance électronique (PSE)

3).  Libération conditionnelle

4).  Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

5).  Libération sous contrainte

Ces aménagements permettent souvent au condamné de travailler, suivre une thérapie, ou préparer sa réinsertion, tout en restant

sous le contrôle de l’administration pénitentiaire.

II).  —  Les conditions générales d’aménagement

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     A).  —  Peines inférieures ou égales à 2 ans

Depuis la réforme de 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), toute peine d’emprisonnement ferme de 2 ans ou moins (ou 1 an en

cas de récidive) peut être directement aménagée dès son prononcé (art. 132-25 CP).

→ Cass. crim., 3 février 2021, n° 20-80.263 : un homme condamné pour exhibition sexuelle a obtenu un aménagement immédiat sous

bracelet électronique.

     B).  —  Peines supérieures à 2 ans (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Les condamnés peuvent solliciter un aménagement en cours d’exécution auprès du JAP, à condition d’avoir exécuté une partie de la

peine (souvent la moitié), et de présenter un projet sérieux de réinsertion.

→ Art. 723-1 CPP : la libération conditionnelle peut être accordée si la conduite du condamné est satisfaisante, et s’il présente des garanties

de réinsertion.

III).  —  Les limites spécifiques aux infractions sexuelles

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En matière d’infractions sexuelles, certaines restrictions s’appliquent, visant à protéger les victimes et prévenir la récidive.

     A).  —  Les exclusions automatiques

Certains aménagements sont exclus de droit pour :

1).  Les auteurs de viol sur mineur avec récidive

2).  Les condamnés à une peine de plus de 10 ans pour crimes sexuels graves

3).  Les personnes inscrites au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles), sauf conditions très spécifiques

→ Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-80.314 : refus de libération conditionnelle pour un condamné pour viol aggravé, compte tenu du risque

élevé de récidive.

     B).  —  L’avis de la victime

Depuis la loi du 17 juin 2020 (n° 2020-936), la victime peut être informée et entendue par le JAP lors d’une demande d’aménagement.

→ Art. 712-16-3 CPP : la victime peut présenter ses observations sur le projet d’aménagement.

IV).  —  Les obligations renforcées imposées au condamné

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Même lorsqu’un aménagement est accordé, il s’accompagne souvent d’obligations strictes, fixées par le juge ou la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté :

1).  Obligation de soins (article 131-36-4-1 CP)

2).  Interdiction d’entrer en contact avec la victime

3).  Interdiction de se rendre dans certains lieux (ex : établissements scolaires)

4).  Obligation de suivre un stage de sensibilisation aux violences sexuelles

5).  Interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs (art. 131-27 CP)

→ Cass. crim., 27 septembre 2022, n° 21-85.411 : la libération conditionnelle a été subordonnée au respect d’un suivi psychiatrique hebdomadaire.

V).  —  Le rôle central du juge de l’application des peines (JAP)

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Le JAP est compétent pour statuer sur les aménagements en cours d’exécution. Son rôle est essentiel dans les affaires sexuelles, car il évalue :

1).  La dangerosité du condamné (avec l’aide de psychiatres, travailleurs sociaux)

2).  Son comportement en détention

3).  Ses garanties de réinsertion

4).  L’intérêt des victimes

→ Le JAP peut ordonner une expertise psychiatrique préalable (art. 712-21 CPP), notamment en cas de condamnation pour viol ou

agression sexuelle.

VI).  —  Les outils spécifiques post-peine : surveillance et rétention de sûreté

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Certains outils permettent un encadrement post-pénal renforcé, voire une privation de liberté au-delà de la peine :

     A).  —  La surveillance judiciaire (art. 763-1 CPP)

Elle permet de maintenir un contrôle du condamné après sa sortie, via des obligations et contrôles périodiques.

     B).  —   La surveillance de sûreté (art. 706-53-19 CP)

Applicable après la peine, pour les condamnés présentant un danger grave de récidive, sur décision du tribunal de l’application des

peines.

     C).  —  La rétention de sûreté (art. 706-53-13 CP)

Mesure exceptionnelle, permettant le placement en centre fermé après la peine, sur avis d’une commission pluridisciplinaire.

→ Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 18-84.453 : la Cour valide une rétention de sûreté pour un homme condamné pour viols multiples avec trouble grave du comportement.

VII).  —  La stratégie de défense : préparer un aménagement

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L’avocat pénaliste doit anticiper l’après-condamnation, dès l’instruction ou l’audience :

1).  Proposer un projet de soins ou de formation

2).  Collecter des attestations de proches ou d’employeurs

3).  Demander une expertise psychiatrique en amont

4).  Préparer la demande d’aménagement dès l’incarcération (art. 723-15 CPP)

Un dossier solide et un comportement exemplaire en détention augmentent considérablement les chances d’obtenir un

aménagement.

Conclusion

Les aménagements de peine en matière d’infractions sexuelles sont possibles, mais encadrés avec rigueur, en raison du risque

de récidive et des impératifs de protection des victimes. Le rôle du JAP, de l’expert psychiatrique et de l’avocat est déterminant dans

l’évaluation de la dangerosité et la construction d’un parcours de réinsertion sécurisé.

Le condamné doit démontrer, au-delà de la simple bonne volonté, sa capacité à se réinsérer durablement dans la société tout en

respectant les droits des victimes.

VIII).  —  Contactez un avocat

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chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Premièrement, LE CABINET

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En somme, Droit pénal  (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Tout d’abord, pénal général (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

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Puis, pénal des affaires (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Aussi, Droit pénal fiscal (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

De même, Le droit pénal douanier

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