9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles

Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles

Les aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles

Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles

Dans les affaires d’infractions sexuelles, les peines prononcées peuvent être particulièrement lourdes : réclusion criminelle, emprisonnement

ferme, interdictions professionnelles ou obligations de soins. Toutefois, même dans ce contentieux sensible, des aménagements de peine

restent envisageables, sous conditions strictes, avec une appréciation prudente des juges d’application des peines (JAP).

Ce domaine repose sur un équilibre délicat entre la nécessité de réinsérer le condamné et la protection de la société, notamment

des victimes.

I).  —  Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Un aménagement de peine consiste à exécuter une peine autrement qu’en détention classique, tout en maintenant un

encadrement judiciaire. Il peut prendre plusieurs formes :

1).  Semi-liberté (article 132-25 CP)

2).  Placement sous surveillance électronique (PSE)

3).  Libération conditionnelle

4).  Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

5).  Libération sous contrainte

Ces aménagements permettent souvent au condamné de travailler, suivre une thérapie, ou préparer sa réinsertion, tout en restant

sous le contrôle de l’administration pénitentiaire.

II).  —  Les conditions générales d’aménagement

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

     A).  —  Peines inférieures ou égales à 2 ans

Depuis la réforme de 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), toute peine d’emprisonnement ferme de 2 ans ou moins (ou 1 an en

cas de récidive) peut être directement aménagée dès son prononcé (art. 132-25 CP).

Cass. crim., 3 février 2021, n° 20-80.263 : un homme condamné pour exhibition sexuelle a obtenu un aménagement immédiat sous

bracelet électronique.

     B).  —  Peines supérieures à 2 ans (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Les condamnés peuvent solliciter un aménagement en cours d’exécution auprès du JAP, à condition d’avoir exécuté une partie de la

peine (souvent la moitié), et de présenter un projet sérieux de réinsertion.

Art. 723-1 CPP : la libération conditionnelle peut être accordée si la conduite du condamné est satisfaisante, et s’il présente des garanties

de réinsertion.

III).  —  Les limites spécifiques aux infractions sexuelles

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

En matière d’infractions sexuelles, certaines restrictions s’appliquent, visant à protéger les victimes et prévenir la récidive.

     A).  —  Les exclusions automatiques

Certains aménagements sont exclus de droit pour :

1).  Les auteurs de viol sur mineur avec récidive

2).  Les condamnés à une peine de plus de 10 ans pour crimes sexuels graves

3).  Les personnes inscrites au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles), sauf conditions très spécifiques

Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-80.314 : refus de libération conditionnelle pour un condamné pour viol aggravé, compte tenu du risque

élevé de récidive.

     B).  —  L’avis de la victime

Depuis la loi du 17 juin 2020 (n° 2020-936), la victime peut être informée et entendue par le JAP lors d’une demande d’aménagement.

Art. 712-16-3 CPP : la victime peut présenter ses observations sur le projet d’aménagement.

IV).  —  Les obligations renforcées imposées au condamné

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Même lorsqu’un aménagement est accordé, il s’accompagne souvent d’obligations strictes, fixées par le juge ou la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté :

1).  Obligation de soins (article 131-36-4-1 CP)

2).  Interdiction d’entrer en contact avec la victime

3).  Interdiction de se rendre dans certains lieux (ex : établissements scolaires)

4).  Obligation de suivre un stage de sensibilisation aux violences sexuelles

5).  Interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs (art. 131-27 CP)

Cass. crim., 27 septembre 2022, n° 21-85.411 : la libération conditionnelle a été subordonnée au respect d’un suivi psychiatrique hebdomadaire.

V).  —  Le rôle central du juge de l’application des peines (JAP)

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Le JAP est compétent pour statuer sur les aménagements en cours d’exécution. Son rôle est essentiel dans les affaires sexuelles, car il évalue :

1).  La dangerosité du condamné (avec l’aide de psychiatres, travailleurs sociaux)

2).  Son comportement en détention

3).  Ses garanties de réinsertion

4).  L’intérêt des victimes

→ Le JAP peut ordonner une expertise psychiatrique préalable (art. 712-21 CPP), notamment en cas de condamnation pour viol ou

agression sexuelle.

VI).  —  Les outils spécifiques post-peine : surveillance et rétention de sûreté

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Certains outils permettent un encadrement post-pénal renforcé, voire une privation de liberté au-delà de la peine :

     A).  —  La surveillance judiciaire (art. 763-1 CPP)

Elle permet de maintenir un contrôle du condamné après sa sortie, via des obligations et contrôles périodiques.

     B).  —   La surveillance de sûreté (art. 706-53-19 CP)

Applicable après la peine, pour les condamnés présentant un danger grave de récidive, sur décision du tribunal de l’application des

peines.

     C).  —  La rétention de sûreté (art. 706-53-13 CP)

Mesure exceptionnelle, permettant le placement en centre fermé après la peine, sur avis d’une commission pluridisciplinaire.

Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 18-84.453 : la Cour valide une rétention de sûreté pour un homme condamné pour viols multiples avec trouble grave du comportement.

VII).  —  La stratégie de défense : préparer un aménagement

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

L’avocat pénaliste doit anticiper l’après-condamnation, dès l’instruction ou l’audience :

1).  Proposer un projet de soins ou de formation

2).  Collecter des attestations de proches ou d’employeurs

3).  Demander une expertise psychiatrique en amont

4).  Préparer la demande d’aménagement dès l’incarcération (art. 723-15 CPP)

Un dossier solide et un comportement exemplaire en détention augmentent considérablement les chances d’obtenir un

aménagement.

Conclusion

Les aménagements de peine en matière d’infractions sexuelles sont possibles, mais encadrés avec rigueur, en raison du risque

de récidive et des impératifs de protection des victimes. Le rôle du JAP, de l’expert psychiatrique et de l’avocat est déterminant dans

l’évaluation de la dangerosité et la construction d’un parcours de réinsertion sécurisé.

Le condamné doit démontrer, au-delà de la simple bonne volonté, sa capacité à se réinsérer durablement dans la société tout en

respectant les droits des victimes.

VIII).  —  Contactez un avocat

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

pour votre défense

pénaliste

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; l’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

En somme, Droit pénal  (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Tout d’abord, pénal général (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Aussi, Droit pénal fiscal (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.