Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles
Les aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles
Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles
Dans les affaires d’infractions sexuelles, les peines prononcées peuvent être particulièrement lourdes : réclusion criminelle, emprisonnement
ferme, interdictions professionnelles ou obligations de soins. Toutefois, même dans ce contentieux sensible, des aménagements de peine
restent envisageables, sous conditions strictes, avec une appréciation prudente des juges d’application des peines (JAP).
Ce domaine repose sur un équilibre délicat entre la nécessité de réinsérer le condamné et la protection de la société, notamment
des victimes.
I). — Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
(Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)
Un aménagement de peine consiste à exécuter une peine autrement qu’en détention classique, tout en maintenant un
encadrement judiciaire. Il peut prendre plusieurs formes :
1). Semi-liberté (article 132-25 CP)
2). Placement sous surveillance électronique (PSE)
3). Libération conditionnelle
4). Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
5). Libération sous contrainte
Ces aménagements permettent souvent au condamné de travailler, suivre une thérapie, ou préparer sa réinsertion, tout en restant
sous le contrôle de l’administration pénitentiaire.
II). — Les conditions générales d’aménagement
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A). — Peines inférieures ou égales à 2 ans
Depuis la réforme de 2019 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), toute peine d’emprisonnement ferme de 2 ans ou moins (ou 1 an en
cas de récidive) peut être directement aménagée dès son prononcé (art. 132-25 CP).
→ Cass. crim., 3 février 2021, n° 20-80.263 : un homme condamné pour exhibition sexuelle a obtenu un aménagement immédiat sous
bracelet électronique.
B). — Peines supérieures à 2 ans (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)
Les condamnés peuvent solliciter un aménagement en cours d’exécution auprès du JAP, à condition d’avoir exécuté une partie de la
peine (souvent la moitié), et de présenter un projet sérieux de réinsertion.
→ Art. 723-1 CPP : la libération conditionnelle peut être accordée si la conduite du condamné est satisfaisante, et s’il présente des garanties
de réinsertion.
III). — Les limites spécifiques aux infractions sexuelles
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En matière d’infractions sexuelles, certaines restrictions s’appliquent, visant à protéger les victimes et prévenir la récidive.
A). — Les exclusions automatiques
Certains aménagements sont exclus de droit pour :
1). Les auteurs de viol sur mineur avec récidive
2). Les condamnés à une peine de plus de 10 ans pour crimes sexuels graves
3). Les personnes inscrites au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles), sauf conditions très spécifiques
→ Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 22-80.314 : refus de libération conditionnelle pour un condamné pour viol aggravé, compte tenu du risque
élevé de récidive.
B). — L’avis de la victime
Depuis la loi du 17 juin 2020 (n° 2020-936), la victime peut être informée et entendue par le JAP lors d’une demande d’aménagement.
→ Art. 712-16-3 CPP : la victime peut présenter ses observations sur le projet d’aménagement.
IV). — Les obligations renforcées imposées au condamné
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Même lorsqu’un aménagement est accordé, il s’accompagne souvent d’obligations strictes, fixées par le juge ou la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté :
1). Obligation de soins (article 131-36-4-1 CP)
2). Interdiction d’entrer en contact avec la victime
3). Interdiction de se rendre dans certains lieux (ex : établissements scolaires)
4). Obligation de suivre un stage de sensibilisation aux violences sexuelles
5). Interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs (art. 131-27 CP)
→ Cass. crim., 27 septembre 2022, n° 21-85.411 : la libération conditionnelle a été subordonnée au respect d’un suivi psychiatrique hebdomadaire.
V). — Le rôle central du juge de l’application des peines (JAP)
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Le JAP est compétent pour statuer sur les aménagements en cours d’exécution. Son rôle est essentiel dans les affaires sexuelles, car il évalue :
1). La dangerosité du condamné (avec l’aide de psychiatres, travailleurs sociaux)
2). Son comportement en détention
3). Ses garanties de réinsertion
4). L’intérêt des victimes
→ Le JAP peut ordonner une expertise psychiatrique préalable (art. 712-21 CPP), notamment en cas de condamnation pour viol ou
agression sexuelle.
VI). — Les outils spécifiques post-peine : surveillance et rétention de sûreté
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Certains outils permettent un encadrement post-pénal renforcé, voire une privation de liberté au-delà de la peine :
A). — La surveillance judiciaire (art. 763-1 CPP)
Elle permet de maintenir un contrôle du condamné après sa sortie, via des obligations et contrôles périodiques.
B). — La surveillance de sûreté (art. 706-53-19 CP)
Applicable après la peine, pour les condamnés présentant un danger grave de récidive, sur décision du tribunal de l’application des
peines.
C). — La rétention de sûreté (art. 706-53-13 CP)
Mesure exceptionnelle, permettant le placement en centre fermé après la peine, sur avis d’une commission pluridisciplinaire.
→ Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 18-84.453 : la Cour valide une rétention de sûreté pour un homme condamné pour viols multiples avec trouble grave du comportement.
VII). — La stratégie de défense : préparer un aménagement
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L’avocat pénaliste doit anticiper l’après-condamnation, dès l’instruction ou l’audience :
1). Proposer un projet de soins ou de formation
2). Collecter des attestations de proches ou d’employeurs
3). Demander une expertise psychiatrique en amont
4). Préparer la demande d’aménagement dès l’incarcération (art. 723-15 CPP)
Un dossier solide et un comportement exemplaire en détention augmentent considérablement les chances d’obtenir un
aménagement.
Conclusion
Les aménagements de peine en matière d’infractions sexuelles sont possibles, mais encadrés avec rigueur, en raison du risque
de récidive et des impératifs de protection des victimes. Le rôle du JAP, de l’expert psychiatrique et de l’avocat est déterminant dans
l’évaluation de la dangerosité et la construction d’un parcours de réinsertion sécurisé.
Le condamné doit démontrer, au-delà de la simple bonne volonté, sa capacité à se réinsérer durablement dans la société tout en
respectant les droits des victimes.
VIII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
pénaliste
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; l’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IX). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)
En somme, Droit pénal (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)
Tout d’abord, pénal général (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)
Aussi, Droit pénal fiscal (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Aménagements de peine dans les affaires d’infractions sexuelles)
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
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Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie