Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui
Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui :
Il existe trois principaux comportements permettant de s’approprier frauduleusement
la chose d’autrui :
— les soustractions, par lesquelles l’agent appréhende les biens de la victime (A),
— les manipulations, qui lui permettent d’obtenir de la victime la remise de l’objet
convoité (B)
— et les détournements, par lesquels il s’abstient de restituer une chose préalablement
remise par la victime (C).
I). — Une remise non consentie :
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose
d’autrui », ce qui suppose d’établir, d’un point de vue physique, un acte de soustraction portant
sur une chose qui est propriété d’autrui (1)
et, d’un point de vue intentionnel, un acte accompli sciemment, qui relève la volonté de l’auteur
de dérober la chose d’autrui et de se comporter comme le propriétaire de cette chose (2)
A). — l’élément matériel :
Il convient d’évoquer d’abord l’objet du vol (a) ensuite sa matérialité (b).
a). — l’objet du vol :
Le vol n’existe que s’il porte sur une chose qui appartenait à autrui à la date des faits.
En désignant la soustraction d’une « chose », le législateur a cantonné le vol à la soustraction
des seuls biens mobiliers corporels. A contrario on exclut les immeubles.
Mais, si l’on ne peut pas voler un immeuble, on peut soustraire les éléments qui le composent
(cass. Crim, 27 février 1996).
De même, les meubles incorporels n’entrent pas dans le champ du vol.
La jurisprudence rejette ainsi le concret de vol d’information.
Néanmoins, afin de protéger la valeur que peut représenter une information, la Cour de cassation
a rapidement contourné cette difficulté juridique et considère que la soustraction peut porter sur
le meuble corporel qui sert de support matériel (cass. crim, 8 janvier 1979).
Le texte ne sanctionne que la soustraction de la « chose d’autrui »,
autrement dit d’une chose qui n’est pas la propriété de celui qui le bien (cass. crim, 24 avril 2001)
Au contraire, le vol est exclu lorsque la chose soustraite était la propriété de l’auteur au moment
des faits.
De la même manière, il n’y a pas de vol à s’approprier une chose qui n’appartient pas plus à personne,
soit qu’elle n’ait pas de propriétaire (RES nullius), soit qu’elle n’en ait plus (res derelictae).
b). — la matérialité du vol :
En définissant le vol comme la « soustraction » d’une chose, l’article 311-1 du Code pénal exclut
l’infraction en cas de remise volontaire de la chose à l’auteur.
D’un point de vue matériel, est tout d’abord sanctionné le fait de soustraire,
c’est-à-dire de prendre ou d’enlever, une chose appartenant à autrui sans le consentement du
propriétaire.
Mais, la jurisprudence appréhende également sous cette qualification, le fait d’emprunter une
chose pendant un temps limité puis, de l’abandonner ou de la restituer.
En effet, alors que la conception classique du XXᵉ siècle, la soustraction supposait
une appréhension totale et définitive de la chose soustraite, la Cour de cassation a fini par admettre
la notion de « vol d’usage » (cass. crim, 19 février 1959).
À l’inverse, il n’y a pas de soustraction lorsque la chose a fait l’objet d’une remise volontaire
de la part de son propriétaire.
La remise volontaire écarte en effet toute idée de soustraction (cass. Crim, 31 aout 1899), et ce
même lorsqu’elle est faite par erreur et que son bénéficiaire en a conscience.
Tel est le cas, par exemple, de celui qui se sert à a un distributeur de carburant et ne paye que le
prix inférieur à la réalité du fait d’une imperfection de l’appareil, inscrit sur le ticket qui lui a été
délivré (cass. Crim, 1ᵉʳ juin 1988).
Cependant, pour que la remise volontaire soit exclusive de toute responsabilité pénale,
encore faut-il que celle-ci soit parfaite.
Selon une formule classique, il est de principe que « la détention purement matérielle, non
accompagnée d’une remise de la possession, n’est pas exclusive de l’appréhension qui constitue
un des éléments du délit de vol » (cass. Crim, 30 novembre 1977)
Commet ainsi le délit celui qui refuse de restituer un portefeuille qu’un ami lui avait confié parce
qu’il avait les bras encombrés de paquets
B). — l’élément intentionnel
Le vol est une infraction intentionnelle, de sorte que le juge, pour entrer en voie de condamnation,
ne peut pas se borner à constater que l’auteur a soustrait la chose d’autrui, mais doit encore relever
qu’il y a eu soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, ce qui est le cas chaque fois que l’auteur
agit contre le gré du propriétaire de la chose soustraite ou de son légitime détenteur
(cass. Crim, 12 décembre 1984)
C). — La répression
Selon l’article 311-12 du Code pénal, la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne peut donner
lieu à des poursuites pénales du chef de vol lorsque les faits ont été commis par une personne :
– au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
– au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider
séparément.
Par exception, les poursuites redeviennent possibles lorsque :
– le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime,
tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou
des moyens de paiement.
Cette exception est importante en ce qu’elle permet de lutter contre des situations qui voient des
hommes auteurs de violences conjugales détenir volontairement les papiers d’identité et/ou le
chéquier de leur épouse pour les empêcher de fuir.
– Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une
sauvegarde de justice,
la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un
mandat de protection future de la victime.
Cette immunité familiale est d’ailleurs applicable, dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, en matière d’extorsion (C. pén, art 312-9, al 2), de chantage (C. pén, art de confiance
La tentative de vol est pénalement punissable selon l’article 311-13 du Code pénal.
Constitue le commencement d’exécution du vol, caractérisant la tentative de ce délit, dès lors
qu’il n’a été interrompu que par suite d’une circonstance indépendante de la volonté de son auteur :
– tout d’abord, le fait de pénétrer dans une automobile ou
d’établir un branchement destiné à permettre de mettre en marche
le moteur d’une automobile dans le dessein d’en prendre possession et de l’utiliser contre le gré
et à l’insu de son propriétaire [cass. Crim, 7 décembre 1960]
– Ensuite, le fait pour un individu de présenter à visage découvert à la porte d’une banque afin d’en
faciliter l’ouverture de permettre à deux complices armés d’y pénétrer en vue de commettre un vol
[cass. Crim, 7 septembre 1993]
– Enfin, le fait de tenter de pénétrer dans des voitures pour s’emparer des objets pouvant s’y trouver
[cass. Crim, 14 juin 1996]
II). — Une remise obtenue de manière frauduleuse
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Lorsque la remise a été faite de manière volontaire par le propriétaire, mais que son consentement
a été vicié, plusieurs qualifications doivent être envisagées selon la nature du vice :
— extorsion lorsque l’auteur se rend coupable de violences (1),
— chantage s’il utilise la menace de révélation (2)
— ou escroquerie s’il trompe la victime au moyen de procédés frauduleux (3).
1). — L’extorsion : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
On retiendra le délit d’extorsion, au sens de l’article 312-1 du Code pénal, lorsque la remise a été
obtenue par violence, menace de violences ou contrainte.
La tentative d’extorsion est punissable.
Ce texte permet de sanctionner l’usage de n’importe quel moyen de coercition exercé dans
le but d’obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un
secret (professionnel, médical ou autre), soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien
quelconque.
En principe, les violences s’avèrent appréciées en tenant compte de l’âge et de la condition physique
ou intellectuelle de la personne sur laquelle elle s’exerce.
Mais, elles peuvent aussi résulter de l’existence de circonstances exceptionnelles
(CA Paris, 27 septembre 1991, condamnant un pharmacien qui a profité de la détresse de clients
qui avaient un besoin impérieux de médicaments qu’il fût le seul à pouvoir délivrer dans un rayon
de vingt kilomètres, pour en majorer le prix).
L’élément intentionnel est caractérisé par la conscience d’obtenir par la force, la violence ou
la contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti.
La preuve de l’intention découlera assez facilement des moyens matériels mis en œuvre,
l’utilisation de la violence contre les personnes étant naturellement exclusive de la bonne foi.
2). — Le chantage : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Dans le cas où la remise a été obtenue en menaçant la victime de révéler ou d’imputer des faits
de nature à porter atteinte à son honneur ou ça sa considération, il convient de retenir la qualification
de chantage, délit prévu par l’article 312-10 du code pénal, dont la tentative est légalement
punissable (C. pén, 312-12).
Si le but poursuivi est identique à l’extorsion (à savoir obtenir soit une signature, un engagement
ou une renonciation, oit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien
quelconque), le chantage s’en différencie par la nature des moyens mis en œuvre.
Sur le plan matériel, l’infraction consiste à menacer de révéler quelque chose.
L’intention coupable résulte de la volonté chez l’auteur, ou au moins la conscience, d’utiliser
des menaces illégitimes pour obtenir des remises indues.
La peine encourue est aggravée lorsque l’auteur a mis sa menace à exécution
selon l’article 312-11 du Code pénal.
3). — L’escroquerie : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Enfin, la qualification d’escroquerie doit être retenue lorsque le vice procède d’un dol.
A) L’élément matériel :
Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie s’avère définie comme « le fait, soit par l’usage
d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de
manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi,
à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,
à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Le mécanisme de l’escroquerie consiste donc à utiliser des procédés de tromperie dans
le but d’induire la victime en erreur et déterminer ainsi une remise.
Alors que le vol ne peut porter que sur une « chose »,
l’escroquerie a un champ d’application plus large puisque l’escroc peut convoiter « des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque ».
Opérant un revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassation
considère désormais que l’escroquerie peut porter sur n’importe quel bien, y compris les
biens immobiliers (cass. Crim, 28 septembre 2016).
L’escroquerie peut être ensuite le moyen d’obtenir « un acte opérant obligation ou décharge ».
Ont notamment été considérés comme un acte opérant obligation :
une promesse d’achat, un contrat de prêt, la reconnaissance d’un droit de location
ou d’un droit à l’occupation d’un immeuble ; ont été considérés comme un acte opérant
décharge : des quittances pour solde de dettes, la décharge du prix de stationnement par
l’utilisation d’une rondelle sans valeur pour déclencher
le mécanisme d’un parcmètre.
On peut enfin punir par l’escroquerie le fait de tromper autrui pour le déterminer
à « fournir un service », ce qui permet de réprimer celui qui, utilisant l’abonnement d’un autre,
voyage ou assiste à un spectacle sans en acquitter le prix dans son intégralité
B). — Les procédés de la tromperie :
À fin de tromper sa victime, l’escroc va soit faire usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,
soit abuser d’une qualité vraie, soit employer des manœuvres frauduleuses.
a). — l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité :
le « faux nom » s’entend d’un faux nom patronymique, ce qui suppose
de prendre l’identité d’une personne dans le dessein de faire naître une confusion dans l’esprit
des tiers.
La notion de « qualité » s’entend principalement des éléments de l’état des personnes, tels que
l’âge, la situation matrimoniale, l’existence ou la nature du lien de filiation.
On peut encore ranger dans cette catégorie l’usurpation de titre. Plus généralement,
les tribunaux estiment que toute particularité propre à inspirer confiance et à déterminer la remise
est une « qualité » au sens de l’article 313-1 du Code pénal. Il en est ainsi lorsque l’auteur se dit
faussement mandataire d’un créancier.
Concessionnaire exclusif d’une maison de commerce, gérant de société ou inspecteur au guide
Michelin (cass. Crim, 26 juin 1974).
b). — L’abus de qualité vrai :
la fraude peut encore consister en l’abus d’une qualité vraie, c’est-à-dire en l’accomplissement
par le prévenu d’un mensonge dans l’exercice de sa profession.
L’abus de qualité vraie n’est caractérisé que si l’auteur appartient à une profession qui inspire
une confiance particulière au public et qu’il agit dans l’exercice de ses fonctions.
Ainsi a-t-il été jugé à propos d’un prêtre :
1)(cass. Crim, 22 juillet 1971), d’un avocat et 2) (cass. Crim, 30 juin 1999),
ou encore du notaire 3) (cass. Crim, 11 mars 2009).
c). — l’emploi de manœuvre frauduleuse :
l’article 313-1 du Code pénal incrimine enfin l’emploi de « manœuvres frauduleuses »,
mais sans les définir.
Sauf lorsque la loi en décide autrement, à savoir en cas d’usage d’un faux nom ou d’une
fausse qualité et en cas d’abus d’une qualité vraie, le simple mensonge, écrit ou verbal,
unique ou réitéré, n’est pas suffisant à réaliser l’infraction, même assorti de pression
ou de menaces verbales.
Pour que le délit d’escroquerie soit constitué, il faut ajouter à ce mensonge,
un fait extérieur destiné à lui donner force ou crédit.
Il peut s’agir de la production d’un écrit attestant du mensonge initial.
La manœuvre frauduleuse peut encore résulter d’une machination ou d’une mise en scène.
Elle peut enfin être l’intervention d’un tiers, réel ou imaginaire, lequel peut être de bonne
foi ou de mauvaise foi ce qui postule alors sa responsabilité pénale en qualité de complice,
voire de coauteur.
d). — la remise déterminée par la tromperie :
la fraude doit être déterminante de la remise. Il importe donc que les juges du fond relèvent
ce lien de causalité.
Ce caractère déterminant suppose que la fraude est antérieure à la remise, sous réserve du
cas très particulier où les manœuvres postérieures ont pour but d’obtenir la continuité des remises.
En revanche, le délit n’est pas caractérisé lorsque le moyen frauduleux intervient postérieurement
à la remise.
Cette remise doit enfin avoir causé un préjudice, soit à la victime du procédé frauduleux soit à un tiers.
En l’absence de tout préjudice, le délit n’est pas caractérisé. Cette condition est cependant peu
contraignante pour les juges puisque le délit existe « dès lors que la remise a été extorquée
par les moyens frauduleux » (cass. COM, 19 décembre 1979), ce qui implique que le préjudice
est établi dès lors que la remise n’a pas été librement consentie.
C). — L’élément intentionnel :
Conformément au principe général posé à l’article 121-3 du Code pénal, l’escroquerie est un
délit intentionnel, ce que confirme l’évocation de manœuvres « frauduleuses ». Il importe donc
d’établir que l’escroc a fait sciemment usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou a mis en
œuvre des manœuvres frauduleuses avec l’intention de tromper sa victime.
Au contraire, l’individu qui, de bonne foi, se prévaut d’une qualité ou d’un nom qu’il pense posséder
ne peut être déclaré coupable.
D). — La répression :
Le renvoi opéré par l’article 313-3, alinéa 2, du Code pénal aux dispositions de l’article 311-12 permet
le jeu éventuel de l’immunité familiale en matière d’escroquerie.
E). — La tentative : (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
La tentative d’escroquerie est punissable (article 313-3, al 1).
Caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie :
– La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat
de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol.
– L’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire par la remise de quatre chèques,
émise par des particuliers
en contrepartie d’engagements que le prévenu n’entendait pas honorer, ainsi qu’un chèque
sans provision, afin de mettre à profit les délais d’encaissement dans le but d’obtenir de la
banque le transfert d’une comme sur un autre compte, ladite tentative ayant échoué après
que le banquier eût découvert que les quatre premiers chèques étaient frappés d’opposition
tandis que le dernier était sans provision (cass. Cass. Plein, 18 janvier 2006).
III). — Une remise volontaire, mais précaire
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Lorsque la remise a été faite volontairement, mais seulement à titre précaire, l’auteur n’ayant
reçu la chose qu’« à charge de la rendre, de la représenter ou de ne faire un usage déterminé »,
les faits sont susceptibles de constituer un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code
pénal.
1). — la remise préalable :
Il importe que le bien prétendument détourné ait été remis et accepté par l’auteur à charge pour
lui de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Autrement dit, il faut que la remise n’opère pas un transfert de propriété ou de possession du
bien, ce qui suppose que le prévenu n’en a pas la libre disposition.
Aussi, les juges doivent-ils rechercher si le cadre dans lequel le bien a été remis a ou non opéré
un transfert de propriété de ce bien.
2). — L’élément matériel :
La jurisprudence considère que l’élément matériel du délit d’abus de confiance parait constitué «
dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle » par suite
des agissements imputés au prévenu.
Ainsi d’un point de vue matériel, l’abus de confiance peut résulter de l’usage abusif de la chose
remise, du refus de la restituer ou de l’impossibilité de la restituer.
Le détournement doit par ailleurs se voir commis « au préjudice d’autrui ».
La personne lésée peut non seulement être le remettant, mais aussi une tierce personne.
Par ailleurs, comme en matière d’escroquerie, la Cour de cassation n’a pas été très exigeante à
cet égard puisqu’elle a estimé que le préjudice, qui s’entend d’un préjudice matériel ou moral,
et qui peut être qu’éventuel, découle nécessairement de la seule constatation du détournement.
3). — L’élément intentionnel :
L’abus de confiance étant une infraction intentionnelle, il faut enfin démontrer que l’auteur a
eu la volonté de détourner la chose qui lui a été remise à titre précaire.
L’infraction n’est donc pleinement caractérisée que s’il est avéré que l’acte de détournement a
été commis avec une intention frauduleuse, c’est-à-dire qu’il y a eu chez le prévenu une volonté
consciente de contrevenir aux droits du propriétaire légitime en s’appropriant la chose.
À défaut d’établir le caractère frauduleux des faits poursuivis, la relaxe s’impose, l’auteur n’engageant
alors tout au plus que sa responsabilité civile pour non-respect des obligations contractuelles.
4). — La répression :
L’article 314-4 du Code pénal opérant un renvoi aux dispositions de l’article 311-12, l’immunité
familiale est applicable en matière d’abus de confiance.
Sans être absolument impossible, la tentative d’abus de confiance n’est que peu concevable d’un
point de vue pratique.
En effet, sauf à surprendre la personne au moment même où elle s’apprête à détourner la chose,
ce qui est rare, seules deux situations se présentent : soit, la personne a détourné la chose et
l’infraction est consommée, quand bien même a chose serait restituée après coup (repentir actif) ;
soit ; la personne n’a pas encore détourné la chose qui lui a été remise à titre précaire, et il est
difficile d’établir la preuve d’un commencement d’exécution.
C’est pourquoi la tentative d’abus de confiance ne tombe pas sous le coup de la loi,
alors même que les faits relèveraient
d’une qualification criminelle par le jeu des circonstances aggravantes (ce qui n’est plus le cas depuis
le nouveau Code pénal).
Concernant la prescription de l’action publique, l’abus de confiance se trouve considéré selon
une jurisprudence ancienne et constante comme une infraction obscure par nature.
Aussi, il s’avère admis que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir que
du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice
de l’action publique.
Il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher à quelle date ont pu être constatés les faits
caractérisant l’abus de confiance
(cass. Crim, 8 février 2006, cassation de l’arrêt qui a constaté la prescription des faits d’abus de
confiance résultant de la rémunération d’un emploi fictif, sans rechercher à quelle date, à la
supposer établie, l’absence de prestation de travail correspondant à la rémunération
versée était apparue et avait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de
l’action publique).
IV). — Contactez un avocat
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article 121-3 alinéa 3 du code pénal
art 312-9 du code pénal
art 313 code pénal
article 121-3 al 4 du code pénal
article 121-3 alinéa 1 du code pénal
art 313-2 du code pénal
art 313-5 du code pénal
article 121-2 al.3 du code pénal
article 121-3
art 313-6-1 du code pénal
art 314-1-1 code pénal
chantage loi
chantage loi France
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
article 311-12
article 311-12 code pénal
chantage internet
chantage internet police
article 311-12 cpp
article 311-13
chantage homme marié
chantage infraction pénale
article 311-13 code pénal
article 311-13 du code pénal
chantage harcèlement moral
article 311-15 du code pénal
article 311-4-1 du code pénal
chantage grossesse
article 311-6 du code pénal
article 311-8 code pénal
chantage garde alternée
article 312 du code de procédure pénale
article 312 du code pénal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
chantage financier parents
article 312-1 du code pénal
article 312-1 du code pénal vaccin
chantage financier
article 312-10 code pénal
article 312-10 du code pénal
chantage familial
article 312-11 du code pénal
article 312-12 du code pénal
chantage Facebook
article 312-12-1 du code pénal
article 312-13 du code pénal
chantage exemple
article 312-14 du code pénal
article 312-2 du code pénal
chantage émotionnel définition
article 312-3 du code pénal
article 312-5 du code pénal
chantage émotionnel
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
article 312-6 du code pénal
chantage juge
chantage justice
article 312-9 du code pénal
chantage d’un salarié envers son employeur
chantage éléments constitutifs
article 313 du code de procédure pénale
article 313.1 du code pénal
chantage droit
chantage droit pénal
article 313-1 al.2 du code pénal
article 313-1 alinéa 2 du code pénal
chantage délit pénal
chantage divorce
article 313-1 code pénal français
article 313-1 du code de procédure pénale
chantage définition juridique
chantage définition simple
article 313-1 du code pénal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
article 313-1 du code pénal Légifrance
chantage condamnation
chantage de l’employeur
article 313-1 et suivants du code pénal
article 313-12 du code pénal
chantage code pénal
chantage commercial
article 313-2 5° du code pénal
article 313-2 code pénal
chantage citation
chantage code du travail
article 313-2 du code pénal
article 313-3 du code pénal
chantage au travail
chantage banque
article 313-4 du code pénal
article 313-5 du code pénal
chantage affectif parents
chantage affectif personnes âgées
article 313-6 du code pénal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
article 313-6-1 du code pénal
chantage affectif loi
chantage affectif mère
article 313-6-2 du code pénal
article 313-7 du code pénal
chantage affectif
chantage affectif définition
article 313-8 du code pénal
article 313-9 du code pénal
chantage à l’arrêt maladie
chantage à l’emploi
article 314 1 du code pénal
article 314 1 du code pénal français
chantage à la réputation
chantage à la rupture conventionnelle
article 314 code pénal
article 314-1 à 314-4 du code pénal
chantage à la démission
chantage à la plainte pénale
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
article 314-1 alinéa 2 du code pénal
article 314-1 code pénal
chantage d’un avocat
avocat du droit pénal
avocat en droit criminel
article 314-1 du code pénal jurisprudence
avocat droit pénal fiscal
avocat droit pénal international
article 314-1 du cpp
article 314-10 code pénal
avocat droit pénal du travail
avocat droit pénal financier
article 314-10 du code pénal
article 314-1-1 du code pénal
avocat droit pénal de la famille
avocat droit pénal des affaires
article 314-3 du code pénal
article 314-4 du code pénal
avocat droit criminel
avocat droit pénal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
article 314-5 du code pénal
article 314-6 du code pénal
avocat dans le pénal
avocat de droit pénal
article 314-9 du code pénal
article 5 code civil analyse
atteinte au droit de propriété privée
atteinte aux biens d’autrui
article code civil 1195
article code civil 1241
atteinte au bien
atteinte au bien d’autrui
article code civil 1583
article code civil 544
atteinte à sa propriété privée
atteinte à une propriété privée
article code civil 672
article code civil chose d’autrui
atteinte à la santé d’autrui
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
atteinte à mon intégrité
article code civil représentation
article code civile
atteinte à la propriété privée définition
atteinte à la propriété privée par l’administration
article code pénal abus de confiance
Article code pénal de la soustraction frauduleuse
atteinte à la propriété privée code civil
atteinte à la propriété privée code pénal
article code pénal fraude fiscale
article l 313-6-2 du code pénal
atteinte à la propriété d’autrui
atteinte à la propriété privée
article l312-21 du code pénal
article r 313-1 du code pénal
atteinte à la personne
atteinte à la propriété
article r121-3 du code pénal
articles 121-2 et l121-3 du code pénal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
atteinte à autrui
atteinte à la liberté d’autrui
articles 121-3 et 221–6 du code pénal
articles 314-1 et suivants du code pénal
atteinte à
attestation de remise d’objet
Auteur infraction pénale soustraction frauduleuse eau
autorité chose jugée code civil
autorité de chose jugée code civil
autres chose
avis à la victime
avocat au pénal
chantage ou intimidation
chantage ou pression
avocat en droit pénal
avocat en droit pénal des affaires
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chantage nucléaire
avocat en pénal
avocat pénal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
chantage migratoire
chantage mortel
avocat pénal aide juridictionnelle
avocat pénal des affaires
bien d’autrui définition
bien d’autrui plainte
avocat pénal international
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bien d’autrui
bien d’autrui code pénal
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bail et chose d’autrui
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bail chose d’autrui
bail de la chose d’autrui
avocate pénaliste
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bien d’autrui sur terrain privé
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chantage manipulateur
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
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c’est quoi acte de propriété
chantage ou quoi
chantage par mail
droit pénal bancaire
droit pénal comparé
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chantage professionnel
droit pénal
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chantage puni par la loi
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droit international pénal et droit pénal international
chantage qualification pénale
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
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Code pénal soustraction frauduleuse
comment faire une demande de remise gracieuse
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code civil chose d’autrui
code pénal abus d’autorité
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code civil autorité de la chose jugée
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code civil 683
code civil art 6
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
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civil et pénal
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chose d’autrui définition
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comment s’en remettre d’une tromperie
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commentaire l’article 121 3 du code pénal
Conception juridique ou matérielle de la soustraction frauduleuse
condition de la chose d’autrui
conditions remboursement fraude carte bancaire
Confiscation soustraction frauduleuse
consentir un acte opérant obligation ou décharge
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Définition juridique soustraction frauduleuse
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dégradation bien autrui code pénal
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Délai de prescription pour soustraction frauduleuse
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Démontrer soustraction frauduleuse
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droit civil droit pénal
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Différence entre le vol et soustraction frauduleuse
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
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extorsion aggravée
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Soustraction frauduleuse def
Soustraction frauduleuse définition
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Soustraction frauduleuse de monnaie scripturale
Soustraction frauduleuse d’eau
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extorsion de consentement par autorité
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extorsion de fonds code pénal
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui soustraction posée
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui soustraction relatifs
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
soustraction frauduleuse de la chose d’autrui soustraction binaire
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Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui délit civil
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soustraction frauduleuse de la chose d’autrui soustraction est assimilée au vol
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Soustraction frauduleuse de la chose
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Soustraction frauduleuse
Soustraction frauduleuse article 311-1 du code pénal
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Identification du contrevenant soustraction frauduleuse d’eau
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il se fait passer pour la victime
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
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imiter frauduleusement
imiter frauduleusement une monnaie
infraction à la loi
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intention de traiter
intention de traiter définition
introduction à la procédure pénale
introduction au droit pénal
j’ai fait acte de candidature
j’ai restitué
jurisprudence article 121-3 du code pénal
jurisprudence article 311-12 du code pénal
l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal
l’article 311-1 du code pénal
jurisprudence chose d’autrui
Jurisprudence soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
l’article 121-2 du code pénal
l’article 311-12 du code pénal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
jurisprudence usurpation d’identité
l’emploi de manœuvres frauduleuses
soustraction frauduleuse
La soustraction frauduleuse article 311-1 du code pénal
- 121-3 du code pénal
l.121-3 du code pénal
la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol
l’article 313-1 du code pénal
l’article 314-1
La soustraction frauduleuse d’électricité est constitutive d’un vol Cass 1912
l’article 321-1 du code pénal
l’usurpation d’identité
la chose d’autrui droit
l’article 311-13 du code pénal
l’article 312-1 du code pénal
la notion de soustraction frauduleuse
la qualification en droit pénal
l’article 311-1 du code pénal
l’article 311-12 du code pénal
la qualification pénale
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
la rétention sans droit de la chose d’autrui
l’article 121-3 du code pénal
l’article 1er du code civil
la souffrance d’autrui est chose qui doit s’apprendre
la soustraction frauduleuse
l’article 121-3 alinéa 1ᵉʳ du code pénal
l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal
la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
La soustraction frauduleuse d’électricité est constitutive d’un vol
l’article 121-2 du code pénal
l’article 121-3
le droit pénal international
le droit pénal spécial
l’article 312-10 du code pénal
le droit pénal des affaires
le droit pénal général
l’article 313-1 du code pénal
l’article 313-1 du nouveau code pénal
le droit international pénal
le droit pénal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
l’article 313-2 du code pénal
l’article 313-3 du code pénal
le développement du droit pénal international
le discernement en droit pénal
l’article 313-5 du code pénal
l’article 314-1 du code pénal
le chantage est-il puni par la loi
le chantage est-il un délit
l’article 314-1 du code pénal français
l’article 314-7 du code pénal
le chantage
le chantage affectif
l’article 321-1 du code pénal
l’article 5 du code civil
le bien d’autrui
le bien d’autrui tu ne prendras
menace et intimidation
menace et intimidation au travail
le manœuvres frauduleuse
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
menace en entreprise
menace envers une personnes
le mensonge en droit pénal
le pénal
menace d’intimidation
menace écrite
le vol article 311-1
le vol code pénal 311-1
menace délit
menace dénonciation calomnieuse
Le vol est la soustraction frauduleuse
le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
l’élément intentionnel de l’infraction
les atteintes à la propriété privée
les éléments constitutifs de l’escroquerie
les grands arrêts de la procédure pénale
menace de mort sanction
menace de représailles
les grands arrêts du droit pénal général
les manœuvres frauduleuses dans l’escroquerie
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
l’escroquerie
l’escroquerie à la nigériane
menace de mort amende
menace de mort internet
l’escroquerie au jugement
l’escroquerie code pénal
menace de coupure d’électricité
menace de dénonciation
l’escroquerie est-elle un délit
l’escroquerie par usage de fausse qualité de vacciné
lettre de remise d’objet
L’évolution de la soustraction frauduleuse
l’extorsion code pénal
l’extorsion de fonds
menace blanche
menace d’avertissement au travail
l’infraction
l’infraction de rétention sans droit de la chose d’autrui
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
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l’infraction en droit pénal
l’intention de tromper
loi sur l’extorsion
lois pénales
l’usurpation
l’usurpation d’identité
mail de chantage
menace exemple
menace existentielle
refus restitution caution
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menace harcèlement
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refus de remboursement
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menace intimidation
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menace loi
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
pénal et civil
pénal ou civil
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on s’est trompés
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mise en scène d’un discours
moyen Âge violence
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menace signification
mise en scène d’un procès
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menacer
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mensonge droit pénal
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(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
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non-respect de la propriété privée
Notion de soustraction frauduleuse
notions caractérisant la soustraction frauduleuse
nullité de la chose d’autrui
nullité relative vente chose d’autrui
objet lettre remise en main propre
obtenir une remise chez free
obtenir une réponse
on a usurpé mon identité
on peut tromper
organiser frauduleusement son insolvabilité
ou restituer son permis de conduire
pacte de préférence
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
pénal ou criminel
pénaliste
penaliste avocat
soustraire frauduleusement
pénalités manœuvres frauduleuses
pour vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui paris
précis de droit pénal et de procédure pénale
précis de procédure pénale
prendre frauduleusement rafler
prêt de la chose d’autrui
prise d’acte de rupture
prix avocat pénal
procédure civile et pénale
procédure pénale et procédure civile
proverbe bien autrui
que signifie l’extorsion
que signifie nom d’usage sur une carte d’identité
refus de restituer le véhicule de fonction
refus de restituer son permis de conduire
que veut dire nom d’usage
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
quel chantage
qu’est-ce qu’un faux et usage de faux
question droit pénal
qui peut être restitué
r 121-3 du code pénal
racket et extorsion
Réclusion pour crime de soustraction frauduleuse
refus de réception
refus de restituer la caution
remise documentaire fraude
remise d’un titre de séjour étranger
refus de restituer le véhicule de fonction
refus de restituer son permis de conduire
remise commerciale
remise de 50 pour cent
refus de restituer un bien
refus de restitution d’un bien
remise en état
remise en main propre
refus restitution dossier avocat
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
refus restitution matériel salarié
remise illicite d’objet à détenu
remise illicite d’objet à détenu code pénal
Soustraction frauduleuse électricité
Soustraction frauduleuse électricité avec clé
refus restitution permis de conduire
refus restitution séquestre
Soustraction frauduleuse électricité avec droit d’accès au local
Soustraction frauduleuse en établissement
refus restitution véhicule de fonction
remise à niveau
remise à titre précaire
Soustraction frauduleuse du bien
Soustraction frauduleuse du bien d’autrui
remise de chèque objet de contrôle
remise de dette
Soustraction frauduleuse exécution plan
soustraction frauduleuse notion
remise d’objet à un détenu
se remettre de l’infidélité
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
se remettre infidélité
remise d’un titre de séjour paris
Soustraction frauduleuse et juge civil
soustraction frauduleuse véhicule
remise en main propre contre décharge
remise et réduction
tromperie conjugale
tromperie d’un soir
remise gracieuse
remise lettre de démission
tromperie infidélité
remise objet détenu
tromperie femme ou homme
remise précaire
remise préfabriqué
tromperie femme ou homme
remise réductions
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
Réponse ministérielle soustraction frauduleuse compteur d’eau
reproduire frauduleusement
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
respect des biens d’autrui
restituer quelque chose
restituer quelque chose définition
soustraction juridique vol
restituer son permis de conduire
restituer une histoire
rétention sans droit de la chose d’autrui
rétention sans droit de la chose d’autrui article
réticence dolosive intention de tromper
s’approprier le bien d’autrui
soustrait frauduleusement
se remettre d’avoir trompé
se remettre de la tromperie
soustraction matérielle vol
soustraction sans retenu
se remettre tromperie
site frauduleux remboursement
soustraire un
spéculer frauduleusement
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
tarif avocat pénal
tentative d’escroquerie
tentative d’escroquerie code pénal
trahison comment s’en remettre
trahison infidélité
traité de droit criminel
transfert de la chose d’autrui
transfert de la chose d’autrui
utilisation de la chose d’autrui
transformer frauduleusement un document
tromper et abuser
tromperie
un chantage affectif
tromperie justice
tromperie pénal
usurpation de bien
usurpation de bien immobilier
tromperie témoignage
type d’escroquerie
un acte opérant obligation ou décharge
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
un chantage intolérable
usurpation de biens d’autrui
usurpation de droit
une personne frauduleuse
une remise exceptionnel
usage d’une fausse identité
usage d’une fausse qualité
user de la chose d’autrui
usurpation de l’identité d’un tiers
usurpation de qualité de propriétaire
utilisation de la chose d’autrui
utilisation frauduleuse de carte bancaire remboursement
utiliser frauduleusement un RIB
vendre la chose d’autrui
vente chose d’autrui
un chantage émotionnel
vente de chose d’autrui
vente de la chose d’autrui jurisprudence
vol d’usage pénal
vol par soustraction juridique
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
vente de la chose d’autrui nullité
victime
violence personne âgée
victime d’escroquerie indemnisation
Vol soustraction frauduleuse
vol loi
violence personne âgée espada
vol art 311-1 du code pénal
usurpation code pénal
usurpation de l’identité
vol code pénal 311-1
violence sujet âgé
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui citation
usage de fausse identité
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui comme caf
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui comme entreprise
usage de fausse qualité
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui comme moi
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui comme normal
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
victime secondaire
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui commence
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui contre covid
victime de tromperie
victimes indemnisées
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui contre entreprise
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui contre France
victime d’infidélité
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui définition
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et impôts
victime civile
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et pourquoi
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et signification
victime de la société
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui explication
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui fiscalité
vente de la chose d’autrui définition
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui France
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui indemnité
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
vente de la chose d’autrui et nullité
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui introduction
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui jurisprudence
vente de la chose d’autrui action en revendication
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui Légifrance
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui natinf
vente de la chose d’autrui code civil
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ou pas
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ou pourquoi
usurpation d’identité condamnation
usurpation d’identité éléments constitutifs
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ou société
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui paris
usurpation d’identité loi
usurpation d’identité recours
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui texte
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui travail
usurpation de téléphone
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
usurpation de terrain
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui voiture
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui vs entreprise
usurpation de site
usurpation d’identité logement
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui vs France
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui vs paris
usurpation de mail
usurpation de propriété
vol soustraction frauduleuse de la chose d’autrui vs prix
Vol soustraction frauduleuse salarié copie du mail
victime blastée
Vol soustraction frauduleuse salarié destinataire courriel
Vol soustraction frauduleuse salarié mail
victime de trahison
Vol soustraction frauduleuse salarié mail destinataire
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi
à cause de cela
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
à cause de cela,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
à cause de cela,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Appropriation
frauduleuse de la chose d’autrui)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.c
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En second lieu, Droit pénal (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Tout d’abord, pénal général (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Aussi, Droit pénal fiscal (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
De même, Le droit pénal douanier (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Et ensuite (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
pénal des nuisances (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Et plus, pénal routier infractions (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Après, Droit pénal du travail (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Surtout, pénal de la famille (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Tout autant, pénal international (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Que, Droit pénal des sociétés (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Et puis, Procédure pénale (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Ensuite, Notions de criminologie (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Également, DÉFENSE PÉNALE (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)
Enfin, CONTACT. (Appropriation frauduleuse de la chose d’autrui)