Assassinat
Assassinat :
I).– Définition de l’assassinat
L’assassinat entre dans la catégorie des infractions les plus graves qualifiées de crime.
Cependant, ce n’est pas un crime spécifique :
c’est un meurtre commis avec la circonstance aggravante de la préméditation.
Ainsi l’article 221-3 du Code pénal énonce :
« Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat.
On encoure la réclusion criminelle à perpétuité. »
II). — Éléments constitutifs du crime :
un meurtre avec préméditation
(Assassinat)
Pour qu’un assassinat se constitue, il faut :
** Non seulement, réunir les éléments constitutifs du meurtre,
** Mais également, qu’il y ait eu préméditation, ou bien un guet-apens.
A). — Les éléments constitutifs du meurtre (Assassinat)
Le meurtre est défini à l’article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner
volontairement, la mort à autrui.
Ainsi pour caractériser un meurtre, il faut réunir les éléments constitutifs suivants :
** D’abord, un acte positif de donner la mort,
** Ensuite, le résultat –la mort d’autrui,
** Également, le lien de causalité entre l’acte et la mort,
** Aussi, l’intention de donner la mort.
** Enfin, c’est la conscience que l’auteur a de son acte et la volonté de voir survenir
la mort de la victime de ce fait.
B). — La circonstance aggravant – la préméditation ou
le guet-apens
La préméditation est définie par l’article 132-72 du Code pénal comme
« le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. »
Ainsi, la préméditation résulte de l’intention d’homicide précédant l’acte.
Dès lors la préméditation suppose une volonté criminelle, mais cette volonté doit être
à la fois mûre et réfléchie et formée longtemps avant l’action.
Ce temps s’apprécie souveraine par les juges.
La préméditation peut viser une personne indéterminée.
Le guet-apens se définit juridiquement par l’article 132-71-1 du Code pénal.
Il consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans
un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions, en
l’occurrence un meurtre.
Le guet-apens suppose nécessairement la préméditation. (Assassinat)
Cependant, il existe une nuance :
la préméditation met l’accent sur la psychologie de l’agent tandis que
le guet-apens a davantage trait au mode opératoire.
Cette circonstance de préméditation a des conséquences massives puisqu’elle
entraîne la requalification d’un meurtre en assassinat.
On passe ainsi d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle
(celle prévue par l’article 221-1 du Code pénal en cas de meurtre)
à une peine de réclusion à perpétuité.
III). — Les peines prévues pour assassinat
A.) — D’abord, Concernant l’assassinat
L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-3 du Code pénal).
En outre, si une peine supérieure ou égale à 10 ans est prononcée par la cour d’assises,
elle s’assortit de plein droit d’une période de sûreté égale à la moitié de la peine.
Si la cour d’assises prononce une condamnation à la réclusion à perpétuité la durée de
la peine de sûreté se porte à 18 ans (article 132-23 du Code pénal).
Ces durées se modifient sur décision spéciale.
En cas d’assassinat la période la sûreté peut attendre 30 ans dans des cas spécifiques
(assassinat sur mineur précédé de viol par exemple).
Sont encourus également les mêmes peines complémentaires que pour le meurtre
(article 221-8, 221-9, 221-9-1 et 229-11 de Code pénal).
B.) — Ensuite, Concernant la complicité d’assassinat,
une personne ne peut se voir condamnée pour avoir incité un tiers à commettre un
assassinat.
Selon les règles de droit commun de la complicité si ce tiers n’est pas passé à l’acte,
parce que l’absence de fait principal punissable entraîne l’absence de complicité punissable.
Le législateur a alors créé une incrimination autonome :
celle du mandat criminel de l’article 221-5-1 du Code pénal.
Encourt alors une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
celui qui fait des offres ou des promesses ou qui propose des dons, présents ou
avantages quelconques à une personne afin de commettre un assassinat, lorsque
cet assassinat n’a pas été commis ni tenté.
IV). — La tentative d’assassinat
La tentative est punissable puisque cette infraction est un crime.
Pour autant, l’auteur de la tentative est exempt de peine s’il a permis d’éviter la mort
de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices,
en avertissant l’autorité administrative
ou judiciaire (article 221-5-3 du Code pénal).
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Assassinat)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Assassinat)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Assassinat)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Assassinat)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Assassinat)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Assassinat)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Assassinat)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Assassinat)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Assassinat)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Assassinat)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Assassinat)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Assassinat)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Assassinat)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Assassinat)
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ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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(Assassinat)
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
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(Assassinat)
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(Assassinat)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Assassinat)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Suivant,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Assassinat)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Aussi, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Assassinat)
En second lieu, Droit pénal (Assassinat)
Tout d’abord, pénal général (Assassinat)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Assassinat)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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