Assignation à résidence sous surveillance électronique
Assignation à résidence sous surveillance électronique :
Toute personne mise en examen au cours d’une instruction judiciaire bénéficie tout
de même de la présomption d’innocence et demeure, en principe, libre.
Cependant, en cas des nécessités de l’instruction, la personne peut être soumise à des
mesures de contraintes qui vont limiter sa liberté individuelle.
I). — La mise en examen : condition à toute mesure
de contrainte (Assignation à résidence sous surveillance électronique)
L’article 105 du Code pénal prévoit que toute personne à l’encontre desquelles existes des
indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi
ne peut être entendu comme simple témoin.
Il faut donc mettre la personne en examen, statut qui lui offre certaines garanties et moyens
de défense, mais qui l’expose aussi a des mesures de contraintes.
Ainsi en cas de présence d’indices « graves et concordants » rendant vraisemblables
la participation à une infraction de la personne en cause, on doit la placer en mise en examen.
Cette mise en examen place la personne dans une situation risquée puisqu’elle pourra dès lors,
si les conditions sont remplies, être soumise à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence
sous surveillance électronique, ou à une détention provisoire.
II). — L’assignation à résidence sous surveillance
électronique
L’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) est une mesure qui consiste à
assigner à son domicile une personne mise en examen en lui plaçant un bracelet pour contrôler
ses déplacements extérieurs.
Cette mesure va donc limiter, dans le temps et dans l’espace, la liberté d’aller et venir de la
personne et ainsi éviter, plus efficacement qu’un simple contrôle judiciaire, la fuite de la personne.
Cette solution ne peut être ordonnée qu’à la demande de la personne intéressée ou avec son accord
en présence de son avocat ou ce dernier dument convoqué.
Mise en place de façon subsidiaire, le dispositif supplée à un contrôle judiciaire inefficace.
Cette mesure de contrainte ne peut être prise qu’à l’encontre d’une personne mise en examen
qui encourt une peine de prison d’au moins 2 ans.
Cette assignation à résidence est exécutée sous surveillance électronique fixe ou mobile pour
contrôler son respect.
L’assignation est ordonnée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables dans les mêmes
conditions pour une durée maximale totale de 2 ans.
Elle peut se prolonger au-delà de l’instruction, en matière de délit par une décision spécialement
motivée du juge d’instruction, et en matière de crime, de plein droit, sous réserve du respect du
délai maximum de 2 ans.
En cas de non-respect de la mesure, le juge des libertés et de la détention peut être saisi au vu du
placement en détention de la personne.
III). — Recours (Assignation à résidence sous surveillance
électronique)
Durant la procédure, la mise en examen placée sous mesure de contrainte peut essayer de mettre
à fin à cette mesure.
Il peut tout d’abord contester la validité de la mise en examen en prouvant l’absence d’indices
« graves et concordants » contre lui.
Il peut aussi demander au juge instruction de le passer au statut de témoin assisté qui lui offre
moins d’accès à la procédure, mais le protège de toutes mesures de contrainte.
Enfin, on peut noter, si la personne est déclarée non coupable qu’elle peut intenter une action
pour obtenir indemnisation du préjudice lié a son assignation à résidence injustifiée.
IV). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Assignation à résidence sous surveillance électronique)
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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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De même, Le droit pénal douanier (Assignation à résidence sous surveillance électronique)
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