Associations d’aide aux victimes en cas d’infractions sexuelles

Associations d’aide aux victimes en cas d’infractions sexuelles

Le rôle des associations d’aide aux victimes dans les affaires d’infractions sexuelles

Les procédures judiciaires pour agressions sexuelles ou viols sont souvent longues, éprouvantes et techniques, et les victimes se

retrouvent fréquemment isolées, désorientées et démunies. Pour répondre à ce besoin, les associations d’aide aux victimes ont

progressivement été intégrées dans le fonctionnement même de la justice pénale.

Aujourd’hui, elles participent à toutes les étapes de la procédure, en lien avec les juridictions, les avocats, les services d’enquête et les

professionnels de santé. Elles contribuent à restaurer la parole, accompagner les démarches, et renforcer les droits

procéduraux des victimes.

I).  —  Cadre légal et reconnaissance institutionnelle

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     A).  —  Base juridique

1).  → Article 10-2 du Code de procédure pénale

Toute victime peut bénéficier, tout au long de la procédure, de l’aide d’une association d’aide aux victimes agréée.

2).  → Décret n° 2007-1556 du 2 novembre 2007 : définit les conditions de reconnaissance et d’intervention de ces associations.

     B).  —  Agrément officiel

Les associations doivent être agréées par le ministère de la Justice, notamment via le Conseil national de l’aide aux victimes

(CNAV).

Les principales structures :

1).  France Victimes (anciennement INAVEM) – réseau national

2).  AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail)

3).  Collectifs locaux spécialisés (ex. : SOS Viols Femmes Informations, En Avant Toute(s), Parler…)

II).  —  Interventions possibles tout au long de la procédure

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     A).  —  Dès le dépôt de plainte

1).  Accueil de la victime dans un cadre sécurisé

2).  Explication de ses droits

3).  Aide à la formulation du récit

4).  Orientation vers un avocat ou un service de santé

→ Ces associations sont présentes dans les maisons de justice et du droit, les commissariats, ou via des lignes d’écoute

spécialisées.

     B).  —  Pendant l’enquête ou l’instruction

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1).  Soutien psychologique et moral

2).  Aide à la préparation des auditions, confrontations

3).  Aide matérielle (hébergement, démarches administratives)

4).  Lien avec l’avocat et les services de l’État (police, SPIP, ARS, etc.)

→ Circulaire DACS du 12 avril 2017 : les procureurs doivent veiller à ce que les victimes soient informées de la possibilité de recourir à une

association d’aide.

     C).  —  À l’audience

1).  Présence physique aux côtés de la victime

2).  Témoignage en qualité de partie civile ou témoin moral

3).  Soutien logistique (transport, assistance administrative)

4).  Préparation à l’épreuve de l’audience

III).  —  Missions spécifiques en matière d’infractions sexuelles

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    A).  —  L’écoute spécialisée

1).  Formation des intervenants à l’accueil de la parole traumatique

2).  Non-jugement, confidentialité, respect du rythme de la victime

3).  Détection des signaux de syndrome post-traumatique, d’emprise, ou d’amnésie dissociative

    B).  —  Accompagnement psychologique

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Certaines associations disposent :

1).  De psychologues cliniciens

2).  D’ateliers thérapeutiques

3).  De groupes de parole

→ Permettent une reconstruction progressive sans attendre la décision judiciaire.

     C).  —  Suivi post-procédure

1).  Aide à l’indemnisation (CIVI)

2).  Appui à la réinsertion sociale et professionnelle

3).  Mise en relation avec des professionnels de santé spécialisés

4).  Soutien aux recours en appel, requêtes devant le JLD, ou demandes de relogement

IV).  —  Les limites et les précautions

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     A).  —  Les associations ne remplacent pas l’avocat

→ Elles ne rédigent pas d’actes juridiques, ne plaident pas et ne peuvent se substituer à une défense ou représentation en justice.

Mais elles peuvent :

1).  Orienter vers un avocat compétent

2).  Appuyer une demande d’aide juridictionnelle

3).  Assister dans la constitution de partie civile

     B).  —  Neutralité, respect de la procédure

1).  → Le rôle d’accompagnement doit rester neutre et respectueux de la présomption d’innocence. Certaines juridictions

rappellent qu’une association ne peut se comporter comme une partie à la place de la victime.

2).  → CA Douai, 12 septembre 2022, n° 21/04523 : une intervention trop militante d’une association lors d’une confrontation a été encadrée

par ordonnance du juge.

V).  —  Intérêt stratégique de leur présence

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1).  Rassure la victime face à l’hostilité ou l’intimidation

2).  Renforce la crédibilité du témoignage (stabilité, constance, accompagnement)

3).  Allège la charge émotionnelle sur l’avocat

4).  Favorise une parole libre sans obsession du résultat judiciaire

Conclusion

Les associations d’aide aux victimes jouent aujourd’hui un rôle indispensable dans les affaires d’infractions sexuelles. Leur

intervention, coordonnée avec l’avocat, permet un meilleur accès à la justice, un accompagnement humain de qualité, et parfois

même une réconciliation de la victime avec l’institution judiciaire.

Elles sont devenues un acteur complémentaire du procès pénal, au service de la victime, sans jamais prendre sa place, et

contribuent à faire de la justice pénale une justice plus accessible, plus humaine, et plus complète.

VI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Associations d’aide aux victimes en cas d’infractions sexuelles)

En somme, Droit pénal  (Associations d’aide aux victimes en cas d’infractions sexuelles)

Tout d’abord, pénal général (Associations d’aide aux victimes en cas d’infractions sexuelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie