Les atteintes à la paix publique
Atteintes à la paix publique :
I). — Les entraves à l’exercice des libertés d’expression,
du travail, d’association, de réunion ou
de manifestation (Atteintes à la paix publique)
A). — L‘article 431-1 du code pénal dispose :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté
d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d’un
an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
B). — La circonstance aggravante :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait,
destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées
à l’alinéa précédent s’avère puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
». L’article 431-2 du code pénal énonce que « les personnes physiques coupables de l’une
des infractions prévues par l’article 431-1 encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1º). L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues
par l’article 131-26 ;
2º). L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction
publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion
de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3º). L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme
soumise à autorisation ».
II). — La participation délictueuse à un attroupement
(Atteintes à la paix publique)
A). — Définition
« Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans
un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se
disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l’un de
ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique ou tout
autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes
participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ; ces modalités
sont précisées par décret en Conseil d’état, qui détermine également, les insignes que
doivent porter les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement
peuvent directement faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées
contre eux ou s’ils ne peuvent autrement défendre le terrain qu’ils occupent ».
Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut :
— Un attroupement
— Un trouble à l’ordre public .
jurisprudence a précisé que le point de savoir s’il y a attroupement ou rassemblement est
un point de fait qui doit être apprécié suivant les circonstances :
la réunion de 20, 30, 40 personnes peut constituer un attroupement dangereux, alors
qu’il ne demeure, dans une agglomération plus importante, qu’un simple groupement.
(Riom, 31/12/1928)
Ainsi, un rassemblement calme et pacifique ne constituerait potentiellement un attroupement
prohibé alors même qu’il gênerait la circulation.
B). — Les sanctions
(Atteintes à la paix publique)
L’article 431-4 du code pénal :
« Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer
à un attroupement après les sommations s’avère puni d’un an de prison et de 15 000
euros d’amende ».
a). — Les circonstances aggravantes :
L’article 431-5 du code pénal :
« Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme s’avère puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les
sommations, la peine se porte à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
l’ article 431-6 du code pénal :
« La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours
publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission
de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende.
Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement
et à 100 000 euros d’amende ».
b). — Les peines complémentaires :
L’article 431-7 du code pénal dispose :
« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 431-5
et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º). — L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues
par l’article 131-26 ;
2º). — L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme
soumise à autorisation ;
3º). — La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
dont il a la libre disposition ;
4º). — L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31« .
L’article 431-8 du code pénal dispose :
5 o). — L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues
par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre
de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6″.
III). — Les manifestations illicites et de la participation
délictueuse à une manifestation ou à une réunion
publique (Atteintes à la paix publique)
A). — L’article 431-9 du code pénal incrimine le fait :
« 1º). — D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une
déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2º). — D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi ;
3º). — D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet
ou les conditions de la manifestation projetée ».
B). — Les sanctions
Les auteurs de cette infraction se trouvent punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500
euros d’amende.
a). — La circonstance aggravante :
L‘article 431-10 du code pénal : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion
publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
euros d’amende ».
b). — Les peines complémentaires :
L’article 431-11 du code pénal précise que
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par l’article 431-10 encourt
également, les peines complémentaires suivantes :
1º). — L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues
par l’article 131-26 ;
2º). — L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme
soumise à autorisation ;
3º). — La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
dont il a la libre disposition ;
4º). — L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31« .
L’article 431-12 du code pénal indique que
« L’interdiction du territoire français peut-être prononcée dans les conditions prévues par
l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de
tout étranger coupable de l’infraction définie à l‘article 431-10« .
IV). — Les groupes de combats et des mouvements
dissous (Atteintes à la paix publique)
A). — L’article 431-13 du code pénal énonce que :
« Constitue un groupe de combats, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement
de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée
et susceptible de troubler l’ordre public ».
L’article 431-15 du code pénal énonce :
« Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association
ou d’un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de
combats et les milices privées.
B). — Les sanctions
L’article 431-14 du code pénal précise que
« Le fait de participer à un groupe de combats est puni de trois ans d’emprisonnement et
de 45 000 euros d’amende ».
C). — Les circonstances aggravantes :
Lorsque l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de
combats au sens de l’article 431-14, la peine s’avère portée à cinq ans d’emprisonnement
et à 75 000 euros d’amende ».
L’article 431-16 du code pénal dispose que
« Le fait d’organiser un groupe de combats se trouve puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 euros d’amende ».
L‘article 431-17 du code pénal énonce que
« Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’un groupe
de combats dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept
ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
D). — Les peines complémentaires :
(Atteintes à la paix publique)
L’ article 431-18 :
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º). — L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
prévues par l’article 131-26 ;
2º). — La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d’un communiqué informant
le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par
l’article 221-10 ;
3º). — L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 ».
L‘article 431-19 du code pénal énonce que :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues
par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à
l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies à la présente section ».
L‘article 431-20 du code pénal énonce que :
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies par la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º). — L’amende, selon les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2º). — Les peines mentionnées à l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2º de
l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
l’infraction a été commise ».
L’article 431-21 du code pénal dispose :
« Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente
section encourent également les peines suivantes :
1º). — La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant où utiliser par
le groupe de combats ou l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2º). — La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés
ou destinés à être utilisés par le groupe de combats ou par l’association ou le
groupement maintenu ou reconstitué ».
V). — Contacter un avocat
(Atteintes à la paix publique)
Pour votre défense
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(Atteintes à la paix publique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Atteintes à la paix publique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Atteintes à la paix publique)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Atteintes à la paix publique)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime
d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre
de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase
judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Atteintes à la paix publique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atteintes à la paix publique)
En somme, Droit pénal (Atteintes à la paix publique)
Tout d’abord, pénal général (Atteintes à la paix publique)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Atteintes à la paix publique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Atteintes à la paix publique)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Atteintes à la paix publique)
De même, Le droit pénal douanier (Atteintes à la paix publique)
En outre, Droit pénal de la presse (Atteintes à la paix publique)
Et ensuite, (Atteintes à la paix publique)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, . droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.