Atteintes aux libertés
Atteintes aux libertés :
I). — Les atteintes aux libertés commises par
des particuliers
Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal
A). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(Atteintes aux libertés)
a). — Élément matériel :
** D’abord, arrestation ou enlèvement :
se saisir d’une personne de manière quelconque et la priver de la liberté d’aller et venir.
** Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où
elle se trouve enfermée contre son gré.
** Puis, la prise d’otage :
arrêter, enlever ou détenir une personne.
Le but est de préparer, faciliter une infraction.
Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne
Finalement, la prise d’otage concerne les hypothèses dans lesquelles l’auteur cherche à
obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
b). — Élément moral :
(Atteintes aux libertés)
conscience d’entraver injustement la liberté d’autrui
Les faits justificatifs :
** D’abord, L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cas
d’un crime flagrant ou un délit grave, toute personne a qualité pour appréhender
l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
** Puis, La personne doit alors contacter les autorités dans les plus brefs délais.
** Également, Hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux,
et dans l’hypothèse d’un danger imminent
(L3121-1 à L.3121-4 du code de la santé publique).
II). — La répression (Atteintes aux libertés)
A). — En premier lieu, Les peines ordinaires
** 20 ans réclusion criminelle
** Si la personne est libérée volontairement avant le 7ème jour, sans atteinte
physique = la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
B). — En second lieu, Les circonstances aggravantes
(Atteintes aux libertés)
// Premièrement, Les atteintes physiques commises par les auteurs
(224-2 du CP) :
** Mutilation ou infirmité permanente : 30 ans de réclusion criminelle
** Tortures ou actes de barbarie, mort de la victime :
réclusion criminelle à perpétuité.
// Deuxièmement, Pluralité de victimes (224-3 du CP) :
** La peine est de 30 ans de réclusion criminelle.
** libérées volontairement avec le 7ème jour, la peine n’est alors que de 10 ans
(sauf dans l’hypothèse des atteintes physiques décrites ci-dessus).
// Troisièmement, Prise d’otage (224-4 du CP) :
(Atteintes aux libertés)
** La peine est de 30 ans de réclusion criminelle.
Mais, alors, la peine n’est que de 10 ans si la personne a été libérée volontairement
dans les sept jours.
// Quatrièmement, La pluralité d’agents (224-5-2 du CP) :
** En dehors de la pluralité de victimes, la commission de cette infraction
en bande organisée porte la peine à 1 000 000 euros d’amende et 30 ans de réclusion
criminelle si l’infraction était punissable de 20 ans de réclusion.
** Dans les hypothèses où la peine était déjà de 30 ans de réclusion criminelle,
la commission de l’infraction en bande organisée est punie de la réclusion criminelle
à perpétuité.
Une exemption de peine (Atteintes aux libertés)
existe si la personne a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier
les auteurs ou complice en avertissant les autorités.
Si l’infraction s’est réalisée, le complice bénéficie d’une réduction de peine s’il a permis
de faire cesser l’infraction ou d’éviter qu’elle entraîne la mort / l’infirmité permanente
de la victime (réduction de moitié ou à 20 ans si la réclusion criminelle à perpétuité
était encourue.
II). — Les atteintes aux libertés commises par
des agents publics (Atteintes aux libertés)
1). — L’abus d’autorité
2). — La discrimination
3). — Le secret des correspondances
4). — L’inviolabilité du domicile
III). — Contacter un avocat
(Atteintes aux libertés)
Pour votre défense :
art 222-22 code pénal
atteinte à dignité
atteinte à la confiance publique
art 222-44 code pénal
atteinte à la considération
atteinte à la considération de la personne
art 222-45 code pénal
atteinte à la dignité
atteinte à la dignité au travail
art 223-1 code pénal
atteinte à la dignité code civil
atteinte à la dignité code pénal
art 224-1 code pénal
atteinte à la dignité d’autrui
atteinte à la dignité de collègues
art 224-1 code procédure pénale
atteinte à***** la dignité de la femme
atteinte à la dignité de la personne
art 224-1 du code penal
atteinte à la dignité de la personne humaine
atteinte à la dignité de la victime
art 224-3
(Atteintes aux libertés)
atteinte à la dignité def
atteinte à la dignité définition
art 224-4 code pénal
atteinte à la dignité du salarié
atteinte à la dignité d’un cadavre
art 224-5-1 code penal
atteinte à la dignité employeur
atteinte à la dignité et
avocat
atteinte à la dignité d’un salarié
atteinte à la dignité d’une personne
art 225-1 code pénal
atteinte à la dignité et à l’honneur
atteinte à la dignité exemple
art 226-1 code pénal
atteinte à la dignité humaine
atteinte à la dignité humaine code pénal
art l 225-1 code pénal
atteinte à la dignité humaine def
atteinte à la dignité humaine définition
art. 224-1 code pénal
atteinte à la dignité humaine exemple
atteinte à la dignité humaine français
art. 224-5 du code pénal
(Atteintes aux libertés)
atteinte à la dignité humaine loi
atteinte à la dignité jurisprudence
article 221-1 du code pénal
atteinte à la dignité ou à l’intégrité
atteinte à la dignité pour
article 222-22 du code pénal
atteinte à la dignité synonyme
atteinte à la liberté* d’aller et venir code pénal
article 222-24 du code pénal
atteinte à la liberté* d’expression
atteinte à la liberté*d’expression en france
article 222-44 du code pénal
atteinte à la liberté* exemple
atteinte à la liberté* individuelle
article 224 du code civil
atteinte à la liberté* individuelle code pénal
atteinte à la liberté* individuelle définition
article 224 du code pénal
atteinte à la liberté* individuelle exemple
atteinte à la liberté* syndicale
article 224-1 a du code pénal
atteinte à la moralité
(Atteintes aux libertés)
atteinte à la moralité publique
article 224-1 b du code pénal
atteinte à la personnalité
atteinte à la personnalité au travail
article 224-1 code pénal
atteinte à la dignité loi
atteinte à la personnalité code civil
article 224-1 du code pénal
Atteinte à la personne
atteinte à la personne code pénal
article 224-2 code pénal
atteinte à la personne def
atteinte à la personne définition
article 224-2 du code pénal
atteinte à la personne du roi
atteinte à la personne humaine
article 224-3 code pénal
atteinte à la personne morale
atteinte à la personne signification
article 2243 du code civil
atteinte à la représentation de la personne
atteinte à la réputation code pénal
article 224-3 du code pénal
(Atteintes aux libertés)
atteinte à la réputation d’une personne
atteinte à la réputation d’une personne morale
article 224-4 code pénal
atteinte à la réputation personne morale
atteinte à la santé mentale
article 224-4 du code de procédure pénale
atteinte à la sécurité des personnes
atteinte à la vie d’autrui
article 224-4 du code pénal
atteinte à la vie privée code pénal
atteinte à la vie privée d’une personne morale
article 224-5 code pénal
atteinte à la vie privée personne morale
atteinte à la vie privée personne publique
article 224-5 du code pénal
atteinte à la vie professionnelle
atteinte à l’honneur personne morale
article 224-5-2 code pénal
atteinte à l’image d’une personne
atteinte à l’image d’une personne morale
article 224-5-2 du code pénal
atteinte à l’image personne morale
atteinte à l’intégrité au travail
(Atteintes aux libertés)
article 224-6 du code pénal
atteinte à l’intégrité de la personne
atteinte à l’intégrité de la personne définition
article 224-9 code pénal
atteinte à l’intégrité morale d’une personne
atteinte à l’ordre public
article 225-1 du code pénal
atteinte à l’ordre public code pénal
atteinte à personne vulnérable
article 225-2 du code pénal
atteinte à sa dignité
atteinte à sa personnalité
article 225-26 du code pénal
atteinte à sa personne
atteinte à ses droits et libertés*
article 225-4-2 code pénal
atteinte au liberté* individuelle
atteinte au libertés*
article 225-8 code pénal
atteinte au personne
atteinte au respect de la vie privée
article 226-1 du code pénal
(Atteintes aux libertés)
atteinte au respect dû aux morts
atteinte aux droits
article 226-14 du code pénal
atteinte aux droits de la défense
atteinte aux droits de l’homme
article 226-4 du code pénal
atteinte aux droits de l’homme en france
atteinte aux droits et libertés*
article 226-4-1 du code pénal
atteinte aux droits fondamentaux
atteinte aux droits humains
article code pénal atteinte à la vie privée
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation
atteinte aux libertés*
article l 224-33
atteinte aux libertés* de la personne
atteinte aux libertés* fondamentales
article l224-1 code penal
Atteinte aux libertés* individuelles
atteinte aux libertés* publiques
articles 225-1 à 225-4 du code pénal
atteinte de personne
(Atteintes aux libertés)
atteinte dignité travail
code pénal atteinte à la dignité humaine
code pénal atteinte à la personne
atteinte en dignité
atteinte liberté d’expression
code pénal atteinte à la vie privée
code pénal atteinte à l’intégrité physique
atteinte liberté fondamentale
atteinte liberté individuelle
code pénal atteinte aux biens
code pénal atteinte aux personnes
atteinte morale a la personne
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Code pénal atteintes aux libertés*
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atteintes aux droits de l’homme
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code pénal atteinte à la dignité
l’article 221-4 du code pénal
l’article 221-5 du code pénal
code pénal attentat à la pudeur
comportement portant atteinte à la dignité de la fonction
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Définir atteinte à la personne
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délit d’atteinte à la personne
des atteintes aux droits fondamentaux
Droit pénal atteinte à la personne
expression atteinte à la personne
faire atteinte aux libertés* individuelles
faire porter atteinte à la dignité
il porter atteinte à son honneur
l’article 221-1 du code pénal
l’article 222-22-3 du code pénal
plainte pour atteinte à la personne
l’article 227-24 du code pénal
l’article l 224-3 du code de commerce
les atteintes aux droits fondamentaux
l’article r. 224-3 du code de commerce
la guerre est une atteinte à la dignité
l’article 222-7 du code pénal
l’article 223-3 du code pénal
les atteintes aux libertés* sont sanctionnées par
l’article 225-2 du code pénal
(Atteintes aux libertés)
l’article 225-22 du code pénal
les atteintes aux libertés* sont sanctionnées par qui
l’article 225-26 du code pénal
l’article 225-3 du code pénal
les atteintes aux libertés* syndicales
l’article 226-14 du code pénal
l’article 226-4-2 du code pénal
les atteintes aux personnes
l’article 226-8 du code pénal
l’article 227-24 du code pénal
liberté syndicale liberté fondamentale
l’article 227-7 du code pénal
l’atteinte à la vie privée
liberté syndicale article
l’atteinte aux libertés* individuelles
les actes et comportements qui portent atteinte à la dignité humaine
porter atteinte à la réputation
porter atteinte à la réputation personne
libertés syndicales
loi atteinte à la personne
mineurs atteinte à la dignité
l’article 225-1 du code pénal
(Atteintes aux libertés)
l’article 225-2 du code pénal
porte atteinte à la dignité humaine
porter atteinte à dignité
les atteintes aux biens
porter atteinte à la dignité
porter atteinte à la dignité définition
les atteintes aux libertés*
porter atteinte à la dignité d’une personne
porter atteinte à la dignité humaine
l’article 227-22 du code pénal
porter atteinte à la personne
porter atteinte à l’honneur
l’article 226-8 du code pénal
porter atteinte à l’honneur de quelqu’un
porter atteinte à l’honneur def
les atteintes à la démocratie
les atteintes à la personne humaine
porter atteinte à l’honneur et à la réputation
porter atteinte à l’honneur sens
l’article 226-4-2 du code pénal
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l’article 226-4-1 du code pénal
porter atteinte à sa dignité humaine
porter atteinte à son honneur
les atteintes à la liberté d’expression
porter atteinte à une liberté*
porter atteinte aux droits fondamentaux
l’article 224-1 du code pénal
porter atteinte aux libertés*
porter atteinte aux libertés* fondamentales
l’article 226-4 du code pénal
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(Atteintes aux libertés)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Atteintes aux libertés)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Atteintes aux libertés)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Atteintes aux libertés)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Atteintes aux libertés)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Atteintes aux libertés)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Atteintes aux libertés)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Atteintes aux libertés)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
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bien que,
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Cependant,
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c’est pour cela que,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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par exemple,
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Par la suite,
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Pour conclure,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
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Tout d’abord,
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troisièmement
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et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
a phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Atteintes aux libertés)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atteintes aux libertés)
En somme, Droit pénal (Atteintes aux libertés)
Tout d’abord, pénal général (Atteintes aux libertés)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Atteintes aux libertés)
Aussi, Droit pénal fiscal (Atteintes aux libertés)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Atteintes aux libertés)
De même, Le droit pénal douanier (Atteintes aux libertés)
En outre, Droit pénal de la presse (Atteintes aux libertés)
Et ensuite (Atteintes aux libertés)
Donc, pénal routier infractions (Atteintes aux libertés)
Outre cela, Droit pénal du travail (Atteintes aux libertés)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Atteintes aux libertés)
Cependant, pénal de la famille (Atteintes aux libertés)
En outre, Droit pénal des mineurs (Atteintes aux libertés)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Atteintes aux libertés)
En fait, pénal international (Atteintes aux libertés)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Atteintes aux libertés)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Atteintes aux libertés)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Atteintes aux libertés)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Atteintes aux libertés)
Puis, Procédure pénale (Atteintes aux libertés)
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT