Atteintes sexuelles
Atteintes sexuelles :
Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur »
commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénal
dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur,
d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la
personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000
euros d’amende.
Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou de
toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle
sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 €
d’amende. »
Cette modification prévoit donc une peine plus sévère, ce qui la rend inapplicable aux
faits commis avant son entrée en vigueur, selon le principe de non-rétroactivité in mitius.
Du reste, les éléments constitutifs de cette infraction demeurent inchangés.
I). — Les conditions préalables
(Atteintes sexuelles)
Deux conditions sont prés requises pour envisager l’application de ce texte, l’une tenant
à la qualité de la victime supposée, et l’autre à celle du mis en cause :
— La victime doit être un mineur de quinze ans, sans condition de sexe.
— L’auteur ne peut être qu’une personne majeure, sans condition de sexe.
II). — Les éléments constitutifs de l’infraction
A). — L’élément matériel
— L’élément matériel du délit d’atteinte sexuelle (sur mineur) est très large :
il peut s’agir de tout acte impudique exercé sur la personne mineure de quinze ans.
Cependant, la jurisprudence rappelle façon constante que la condition sine qua non
de la caractérisation du délit réside en l’existence d’un contact physique entre l’agent
et la victime (Cass. crim. 10 nov. 2004 :
attouchements, caresses ou baisers ; voir aussi Cass. Crim. 7 sept. 2016).
En l’absence d’un tel contact, la qualification adéquate sera celle de l’exhibition sexuelle
(art. 222-32 du Code pénal) ou de la corruption de mineur (art. 227-22 du Code pénal).
— Au demeurant, le délit d’atteinte sexuelle est une qualification résiduelle.
En présence d’un acte de pénétration sexuelle commis sur la victime ou sur l’auteur,
l’infraction retenue sera celle du viol (art. 222-23 du Code pénal).
De même, l’atteinte sexuelle n’est caractérisée qu’en l’absence totale de violence,
contrainte, menace ou surprise du consentement.
B). — L’élément moral
(Atteintes sexuelles)
— Il s’agit d’une infraction intentionnelle. Cela implique d’une part, la conscience
et la volonté de l’auteur de pratiquer le geste impudique, et d’autre part, la connaissance
de l’âge de la victime.
La personne mise en cause pour de tels faits pourra arguer de sa bonne foi, en démontrant
d’une part, que la victime supposée semblait consentante,
et d’autres qu’il ignorait véritablement la minorité de quinze ans.
Pour que la relaxe soit obtenue, il est bien évidemment nécessaire que la preuve de cette
erreur soit suffisamment plausible (Cass. Crim. 7 février 1957).
En effet, si la victime supposée se trouve être âgée de plus de quinze ans, aucune infraction
ne peut être constituée en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise.
III). — Le régime juridique
(Atteintes sexuelles)
Ce délit, s’il est commis après l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, est passible
de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Si les faits sont antérieurs au 6 août 2018, la peine prévue par l’ancien texte se limite
à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues à l’article 227-26
du Code pénal
qui porte à dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la sanction de
l’atteinte sexuelle :
1°) . — Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant
sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2°). — Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui
confère ses fonctions ;
3°). — Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur
ou de complice ;
4°). — Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation,
pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un
réseau de communication électronique ;
5°). — Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste
ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Des peines complémentaires sont également prévues à l’article 227-29
du Code pénal, dont la condamnation au suivi socio judiciaire.
— L’article 222-45, 3° permet encore au tribunal de prononcer une mesure d’interdiction
d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des
mineurs pour une durée maximale de dix ans.
— Aux termes de l’article 227-27-2-1 du Code pénal, l’atteinte sexuelle revêt une
qualification incestueuse quand l’infraction s’avère commise par un ascendant, un oncle,
une tante, un frère, une sœur, un neveu ou une nièce, le conjoint ou le concubin de ces
personnes ou le partenaire de PACS d’une de ces personnes s’il a sur le mineur une autorité
de droit ou de fait. Si l’atteinte se voit commise par une personne titulaire de l’autorité
parentale sur la victime, le tribunal se prononcera sur le retrait partiel ou total de cette autorité.
IV). — Modalités des poursuites
(Atteintes sexuelles)
— L’article 227-27-2 punit des mêmes peines la tentative d’atteinte sexuelle, c’est-à-dire
quand l’agent est entré en voie d’exécution de l’infraction, mais qu’il a échoué
indépendamment de sa volonté.
— La complicité (par instigation, fourniture d’ordre, aide ou assistance) tombe aussi sous
le coup de la répression pénale, et fait encourir des peines analogues.
C’est, par exemple, rendu complice d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans le père
qui, après avoir favorisé la rencontre de son fils avec un adulte homosexuel, a « mi-son
appartement à disposition du couple » (Cass. Crim. 21 janvier 1987).
— Par ailleurs, selon l’article 227-27-1, dans le cas où l’infraction est commise à l’étranger
par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français,
la loi française est applicable quand bien même les faits ne seraient passibles d’aucune
poursuite dans le pays de réalisation.
— Concernant l’extinction de l’action publique, la prescription ne se trouve acquise que
Dix ans après la majorité de la victime d’atteinte sexuelle, voire 20 ans en cas de
délit aggravé.
V). — Infractions voisines
(Atteintes sexuelles)
A). — Une infraction voisine d’incitation à l’atteinte sexuelle
non suivie d’effet
L’article 227-28-3 du Code pénal érige en infraction autonome « le fait de faire à une
personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou
avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur le délit
d’atteinte sexuelle.
Ce comportement s’avère puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni
tentée, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
B). — Une infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de plus
de quinze ans dans certains cas
La date du quinzième anniversaire du mineur marque le début de ce que l’on appelle
couramment, la “majorité sexuelle” et fait sortir du champ du droit pénal les relations
sexuelles consenties avec un adulte.
Néanmoins, la loi prévoit deux cas d’infraction lorsque le consentement du mineur
se trouve vicié par un lien d’autorité qui l’unit à l’adulte en cause.
Ainsi, l’article 227-27 du Code pénal instaure que :
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur
âgé de plus de quinze ans s’avèrent punies de trois ans d’emprisonnement et de
45 000 € d’amende :
1°). — Lorsqu’elles s’avèrent commises par un ascendant ou par toute autre personne
ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2°). — Lorsqu’elles se trouvent commises par une personne qui abuse de l’autorité
que lui confère ses fonctions.”
VI). — Contactez un avocat
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Articles 227 25 26 et 27 du code pénal
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Articles 227-25 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale
Articles 227-25 à 227-27 du code pénal
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Délit d’atteinte sexuelle* sur mineur
l’article 227-17-1 du code pénal
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(Atteintes sexuelles)
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Les atteintes sexuelles*
Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle*
Un article 227.25 du code pénal
à cause de cela,
(Atteintes sexuelles)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Atteintes sexuelles)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Atteintes sexuelles)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Atteintes sexuelles)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Atteintes sexuelles)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Atteintes sexuelles)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Atteintes sexuelles)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atteintes sexuelles)
En second lieu, Droit pénal (Atteintes sexuelles)
Tout d’abord, pénal général (Atteintes sexuelles)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Atteintes sexuelles)
Aussi, Droit pénal fiscal (Atteintes sexuelles)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Atteintes sexuelles)
De même, Le droit pénal douanier (Atteintes sexuelles)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Atteintes sexuelles)
Et ensuite, (Atteintes sexuelles)
pénal des nuisances (Atteintes sexuelles)
Et plus, pénal routier infractions (Atteintes sexuelles)
Après, Droit pénal du travail (Atteintes sexuelles)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Atteintes sexuelles)
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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