Problématique des réserves d’interprétation
Problématique des réserves d'interprétation : I). -- En effet, le Conseil constitutionnel peut annuler une disposition qui lui semblerait inconstitutionnelle (Problématique des réserves d'interprétation) ou bien émettre des réserves d’interprétation. Plus originale que la précédente, cette technique S'avère consacrée par la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981. Elle permet aux juges constitutionnels d’interpréter, voire de « réécrire » la loi dans un sens conforme à la Constitution. Ainsi, en « façonnant » la loi, ils participent à sa construction. Particulièrement utiles puisqu’elles évitent qu’une loi se voit renvoyée devant le législateur. Les réserves d’interprétation n’en paraissent pas moins contestables. Dans la mesure où les juges constitutionnels se...
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