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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 114)
13 juillet
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Collant

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé 

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurer la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques et la répartition des affaires par Chambres. Mais, il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision des listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce aussi, une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). I).  --  La juridiction provisoire du Président du tribunal   (Président du...

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13 juillet
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Collant

La procédure devant le tribunal

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La procédure devant le tribunal : I).  --  L’introduction de l’instance (La procédure devant le tribunal) Informer l’adversaire et saisir le juge.      A).  --  La demande initiale Selon l’art 54 NCPC « la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction » sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge. Mais, dans tous les cas, les effets juridiques sont les mêmes : interruption de la prescription et mise en demeure. L’assignation : Il s’agit d’un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une assignation...

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13 juillet
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Collant

La demande initiale au jugement

posté par Maître
dans proc-civil
Cabinet ACI

La demande initiale au jugement ; I).  --  La demande initiale au jugement : La procédure devant le tribunal       (La demande initiale au jugement) La procédure devant le Président du tribunal II).  --  Contacter un avocat   (La demande initiale au jugement) Pour votre défense âmes jugement dernier appel d'un jugement correctionnel avocat signification jugement avocats au barreau de paris c'est quoi un jugement correctionnel citation le jugement citation sur le jugement définition de la demande initiale délai avocat jugement jugement 1ᵉʳ et dernier ressort (La demande initiale au jugement) jugement 1ᵉʳ ressort grosse jugement correctionnel jugement 1ere instance jugement 2020 frais d'avocat jugement jugement à huis clos jugement à intervenir exécution provisoire jugement correctionnel intérêts civils jugement à la Salomon jugement à l'amiable exécution jugement correctionnel...

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13 juillet
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Collant

La concrétisation du droit d’action

posté par Maître
dans Droit pénal

La concrétisation du droit d'action ; I).  --  La demande en justice (La concrétisation du droit d'action) La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet au juge sa prétention. On distingue la demande principale de la demande incidente.      A).  --  Demande principale/demande incidente La demande principale est la demande introductive d’instance (elle correspond à l’initiative du procès). Les parties doivent énoncer dans leurs écritures les prétentions sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. Quand le mode introductif d’instance est l’assignation ou que la demande est portée devant le TGI, les prétentions doivent être fondées sur des moyens en fait et en droit, clairement exprimés par les...

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13 juillet
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Les principales classifications des actions

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les principales classifications des actions : L’action en justice se différencie des droits subjectifs dont elles tendent à assurer la protection. Mais, la qualification de l’action se fait en fonction du droit sous-jacent. I).  --  Les actions personnelles, réelles ou mixtes (Les principales classifications des actions) d'abord, l’action réelle : Exercée par le titulaire d’un droit réel (droit sur une chose). puis, l’action personnelle : Exercée par le titulaire d’un droit personnel (droit de créance). enfin, l’action mixte : Deux actions distinctes qui trouvent leur origine dans le même fait. II).  --  Les actions mobilières et immobilières (Les principales classifications des actions) Ces actions dépendent de la nature de l’objet sur lequel porte le...

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13 juillet
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Collant

Les clés de l’action en justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les clés de l'action en justice : I).  --  Le droit d’être entendu par un juge (Les clés de l'action en justice)      A).  --  La notion d’action en justice Art 30 NCPC : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée […] Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». L’action en justice n’est pas un droit, mais plutôt un pouvoir de saisir le juge afin d’assurer l’efficacité d’un droit.      B).  --  Le caractère facultatif et libre de l’action en justice Facultatif : -- ...

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13 juillet
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Collant

La théorie de l’action

posté par Maître
dans proc-civil
Cabinet ACI

La théorie de l'action : La théorie de l'action : Premièrement, Les clés de l'action en justice Deuxièmement, Les principales classifications des actions Troisièmement, La concrétisation du droit d'action. CONTACTEZ UN AVOCAT  (La théorie de l'action)  POUR VOTRE DÉFENSE : a qui appartient l'action civile acte civile definition action civile action publique théorie causale de l'action* théorie d'action* raisonnée action civile définition action civile définition droit théorie de la conceptualisation dans l'action* théorie de l'accessibilité action civile definition simple action civile des héritiers théorie de l'accession théorie de l'accession code civil action civile devant le juge pénal action civile et action publique théorie de l'accessoire droit civil théorie de l'action* action civile et action publique definition action civile et publique théorie de l'action but (La théorie...

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13 juillet
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L’Action civile réparation pécuniaire

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal, droit victime

  L'Action civile réparation pécuniaire : I).  --  Le but de l'action civile : (L'Action civile réparation pécuniaire ) C'est la réparation du préjudice qui a été subi par la victime par l’infraction. Le but de cette action est donc d’obtenir une réparation pécuniaire. Le but est alors de restituer la victime dans sa situation antérieure, d’octroyer à celle-ci des dommages intérêts et d’obtenir le remboursement des frais qui n’ont pas été payés par l’État. L’action civile* peut être exercée par la victime devant les juridictions civiles ou pénales. Cependant, il existe des avantages à agir devant les juridictions pénales : il serait plus facile de rapporter des preuves du fait du...

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13 juillet
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Collant

Citation directe

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Citation directe : Le droit pénal est un droit réprimant des comportements qui portent atteinte à l’ordre public. Il s’agit de la réponse donnée par la société à un comportement qui lui a porté atteinte directement ou indirectement. Ainsi, la procédure et le procès pénal n’opposent pas l’auteur d’une infraction à sa victime, mais à l’État, représenté par le ministère Public. Il serait cependant faux de penser que la victime n’est jamais partie au procès. Elle peut, tout d’abord, se constituer partie civile, c’est-à-dire se joindre au ministère Public afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Ainsi, la peine pénale symbolisera la réparation du préjudice causé à la société, et une...

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13 juillet
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Collant

plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

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