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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 115)
13 juillet
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Collant

Les modes d’exercices de l’action publique

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les modes d'exercices de l'action publique : Le ministère public dispose de plusieurs moyens pour mettre en jeu l’action publique. Les décisions prises par le ministère public avant le déclenchement des poursuites : I).  --  Les procédures alternatives aux poursuites : (Les modes d'exercices de l'action publique) Les possibilités offertes au procureur de la république avant sa décision sur l’action publique : Le procureur de la république peut prendre certaines mesures, si elles sont de nature à réparer le dommage causé à la victime, à contribuer au reclassement de l’auteur des faits ou à assurer la réparation du dommage. 1).  **   D'abord, il peut rappeler la loi à l’auteur...

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13 juillet
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Collant

L’action publique : définition et déclenchement

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'action publique : définition et déclenchement : L'action publique : définition et déclenchement voir ci-dessous une étude succinct. I).  --  L'action publique (L'action publique : définition et déclenchement) ayant pour but de réprimer un trouble social, seul le ministère Public qui représente la société, pourra l'exercer. De ce fait, l'action sera engagée au nom de la société et contre l'auteur ou les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité du ou des auteurs présumés et l'octroi d'une indemnité. L'action publique est régie par l'article premier du code de procédure pénale : "L'action publique pour l'application des peines est...

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13 juillet
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Le fichier EDVIGE

posté par Maître
dans Droit pénal

Le fichier EDVIGE : I).  --  Sa définition : (Le fichier EDVIGE) La lutte contre l’insécurité constitue un enjeu de politique gouvernementale et pénale. Dans cette optique, par un décret du 27 juin 2008, le ministère français de l’Intérieur, sous le Gouvernement François Fillon, créa un fichier informatisé du nom d’EDVIGE (abréviation d’Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale". Destiné à collecter des informations personnelles pour le gouvernement et ses représentants dans les départements et les collectivités, sur des personnes (dès 13 ans) et organismes susceptibles de troubler l’ordre public, le fichier EDVIGE n’est pas le premier dans le genre La difficulté pour les auteurs du projet était...

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13 juillet
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Collant

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

posté par Maître
dans Droit pénal

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recense les personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identification des auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrement violentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales[2]. Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3],...

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13 juillet
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Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : Qu'est- ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d'abord, le fichier national des empreintes génétiques a été crée d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique et d’autre part pour rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des :          En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de prélèvement sur les lieux d’une infraction         En deuxième lieu, des personnes identifiées, qui...

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13 juillet
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Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : I).  --  Qu'est-ce que le STIC ? (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant une procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut être consulté dans le cadre des...

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13 juillet
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Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en...

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13 juillet
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Collant

La prestation compensatoire et le devoir de secours

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La prestation compensatoire (La prestation compensatoire et le devoir de secours) Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettres X – Y – Z

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres X - Y - Z X, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deux expressions qui sont POURSUITES CONTRE X et ZOOPHILIE POURSUITES CONTRE X (Lexique de droit pénal : Lettres X - Y - Z) Puisqu’une juridiction d’instruction est simplement saisie in rem (donc de faits matériels), elle peut à l’évidence informer « contre inconnu » tant qu’elle n’a pas découvert l’identité de l’auteur des actes reprochés. Elle peut également faire arrêter une personne dont l’identité civile est encore ignorée, mais...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre V

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre V V lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par Vérification d'identité, victime se poursuit avec viol etc et se terminent par le mot clé vol. Vérification d'identité Dans certaines situations, précisées par l’art. 78-2 C.pr.pén., la police judiciaire a le pouvoir de procéder à un Contrôle d’identité. Si un individu contrôlé refuse de décliner son identité, ou ne peut en justifier, un officier de police judiciaire peut le retenir dans ses locaux le temps de procéder aux recherches nécessaires (art. 78-3 C.pr.pén.). Victime Au...

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