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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 116)
13 juillet
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Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques : I).  --  Qu'est-ce que le FNAEG ?     (Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) Tout d'abord, le fichier national des empreintes génétiques a été créé d’une part pour faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique et d’autre part pour rechercher les personnes disparues, à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants. Le FNAEG centralise donc les empreintes génétiques des : 1).  --  En premier lieu, des personnes non identifiées, dont les empreintes sont issues de             prélèvement sur les lieux d’une infraction 2).  --  En deuxième lieu, des personnes identifiées, qui...

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13 juillet
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Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

posté par Maître
dans Droit pénal

Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) : I).  --  Qu'est-ce que le STIC ? (Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant une procédure pénale. Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques. Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but. Désormais, il peut être consulté dans le cadre des...

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13 juillet
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Casier judiciaire

posté par Maître
dans Droit pénal

Casier judiciaire : I).  --  Qu’est-ce que le casier judiciaire ?  (Casier judiciaire)      A).  Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations s'avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.      B).  --  L'objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.      C).  En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique. Tous les magistrats y ont accès. Il en...

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13 juillet
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Collant

La prestation compensatoire et le devoir de secours

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal de la famille

La prestation compensatoire et le devoir de secours, à voir l'étude détaillée ci-dessous. I).  --  La prestation compensatoire (La prestation compensatoire et le devoir de secours) Elle a pour objet de faire compenser les disparités que crée le divorce dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270). Depuis la loi du 26 mai 2004, le droit de bénéficier d’une prestation compensatoire s’est généralisé et ne dépend ni du cas de divorce, ni de la répartition des torts. Avant ce texte, dans le divorce pour faute, lorsque celui-ci était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, la prestation compensatoire était exclue au profit de l’autre...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettres X – Y – Z

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres X - Y - Z X, Y, Z Lettres : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble ici deux expressions qui sont POURSUITES CONTRE X et ZOOPHILIE POURSUITES CONTRE X (Lexique de droit pénal : Lettres X - Y - Z) Puisqu’une juridiction d’instruction est simplement saisie in rem (donc de faits matériels), elle peut à l’évidence informer « contre inconnu » tant qu’elle n’a pas découvert l’identité de l’auteur des actes reprochés. Elle peut également faire arrêter une personne dont l’identité civile est encore ignorée, mais...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre V

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre V V lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par Vérification d'identité, victime se poursuit avec viol etc et se terminent par le mot clé vol. Vérification d'identité Dans certaines situations, précisées par l’art. 78-2 C.pr.pén., la police judiciaire a le pouvoir de procéder à un Contrôle d’identité. Si un individu contrôlé refuse de décliner son identité, ou ne peut en justifier, un officier de police judiciaire peut le retenir dans ses locaux le temps de procéder aux recherches nécessaires (art. 78-3 C.pr.pén.). Victime Au...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre U

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre U U lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par Usage de faux, usure..se poursuit par usurpation de nom et se termine par le mot clé USURPATION DE TITRE USAGE DE FAUX  (Lexique de droit pénal : Lettre U) On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un document précédemment falsifié, comme s'il s'agissait d'un document authentique et pour atteindre le but permis par celui-ci. USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ (Lexique de droit pénal : Lettre...

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10 juillet
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Lexique de droit pénal : Lettre S

posté par Maître
dans Droit pénal

  A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre S : SABOTAGE L'acte de sabotage consiste dans le fait de détériorer des matériels ou installations de toutes natures, en sorte qu’ils ne puissent plus remplir leur office. En droit français le sabotage constitue un crime (art. 411-9 C.pén.)  Sa perpétration vise à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. SAISIE La saisie consiste à placer sous main de justice, les armes et instruments qui ont servi à commettre l’infraction, les produits de cette infraction et aussi les objets ayant valeur d’indice, tels des documents...

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10 juillet
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Collant

Lexique de droit pénal : Lettre P

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I Je K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre P P lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par partie civile, peines, perquisition… se terminent par purge de la contumace. PARTIE CIVILE         (Lexique de droit pénal : Lettre P) La partie civile est la personne qui, se présentant comme victime, exerce l’action civile (art. 85 C.pr.pén.). Un plaignant ne devient partie civile que du moment où il sollicite expressément des dommages intérêts. Le plaignant acquiert la qualité de partie au procès, soit en citant le...

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