Le contentieux du permis à points
Le contentieux du permis à points : Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. I). -- Le retrait de points au permis (Le contentieux du permis à points) ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation de faits infractionnels et ce exclusivement : -- D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire -- Puis, en cas d’exécution d’une composition pénale -- Suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal -- Après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire...
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