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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 125)
08 juillet
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Collant

Les infractions de presse

posté par Maître
dans Droit pénal de la presse

Les infractions de presse : I).  --  Délits contre la chose publique (Les infractions de presse) L'offense au président de la République et le délit de fausses nouvelles (prévu par l'art. 27, al. 1ᵉʳ, de la loi du 29 juil. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". II).  --  Provocation aux crimes et aux délits (Les infractions de presse)      A).  --  En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes...

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08 juillet
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Collant

Les poursuites en droit pénal douanier

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonne connaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale des marchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul face aux Douanes ! N’attendez donc pas pour contacter un avocat. Cela dit à grand trait de cette infraction : I.)  -   Infraction pénale douanière (Les poursuites en droit pénal douanier)      A).  --  L’action publique : afin d’obtenir le prononcé de sanctions pénales, sauf pour les contraventions des trois premières classes.      B).  --  L’action fiscale...

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08 juillet
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Collant

Les infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  --  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  --  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction. I).  --  Les procédures à caractère administratif :  (Les infractions douanières)      A).  --  Le droit de visite général :   Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes.      B).  --  Le droit de contrôle :   Il...

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08 juillet
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Collant

Les sanctions en droit pénal douanier

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : **  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. **  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1).  – La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. 2)  – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger, le défait de déclaration de transfert de...

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08 juillet
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La responsabilité des personnes physiques en matière douanière

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I).  --  L’auteur de l’infraction douanière               (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : **  D'abord, L’auteur matériel des faits ; **  Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : **  L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction  **  L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi. Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes (comme...

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08 juillet
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Collant

L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Douanes : marchandages sans déclaration   L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande, car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passées par les bureaux des douanes, mais sans l’accomplissement des formalités requises. I).  --  L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (Douanes : marchandages sans déclaration) D'abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’une déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l’article 100 bis du Code...

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08 juillet
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Collant

Contrebande CD

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Contrebande CD I.)  --  La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le Code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article 417 expose trois notions de contrebande :           A.)  --  Premièrement, la contrebande proprement dite (l’importation ou l’exportation de marchandises hors des bureaux des douanes, le déversement ou l’embarquement de marchandises sur la côte…).           B.)  --  Deuxièmement, la contrebande  par extension : Toute violation des...

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08 juillet
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Collant

Liste des infractions douanières

posté par Maître
dans Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  --  Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ʳᵉ classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  --  Les délits douaniers (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L' importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux (Liste des infractions douanières) C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du...

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08 juillet
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Collant

Compétence

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Compétence : Compétence L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux où celle des ouvrages avec les règlements, soit sur la démolition des ouvrages. La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une voie de fait, ordonner sa...

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08 juillet
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Collant

Les mesures de restitution en matière d’urbanisme

posté par Maître
dans Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les mesures de restitution en matière d'urbanisme - I).  --  D'abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler les conséquences à titre de réparation. II).  --  Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures spécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont-elles désignées par le vocable de « mesures de restitution », elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine.  ...

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