25 juin

Collant

La substitution d’enfant en droit pénal

dans Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I). -- Conditions préalables (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : -- Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau-né ou pas. -- Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil. A). -- L’élément matériel (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : -- Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a...

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25 juin

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Collant

Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption et de la gestation pour autrui. I). -- Premièrement, les éléments constitutifs (Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption) A). -- La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant. La plupart...

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25 juin

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Détournement par personne autre qu'un ascendant

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Le détournement par une personne autre qu'un ascendant

Détournement par personne autre qu'un ascendant : Détournement par personne autre qu'un ascendant : l'article 227-8 du Code pénal réprime le fait, par une personne autre que celle mentionnée à l’article 227-7 du Code pénal de soustraire sans fraude ni violence un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Premièrement, les éléments constitutifs : A. - Conditions préalables d'abord, Victime du détournement : la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas être émancipé ni par le mariage ni judiciairement. Auteur du détournement : Soit une personne étrangère à la...

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25 juin

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Détournement de l’enfant par un ascendant

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

le détournement de l'enfant par un ascendant

Détournement de l'enfant par un ascendant : Détournement de l'enfant par un ascendant : L’article 227-7 du Code pénal réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. I). -- Premièrement, Les éléments constitutifs (Détournement de l'enfant par un ascendant) A). -- Condition préalable tout d'abord, -- En premier lieu, la victime du détournement : la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas s’avérer émancipé par le mariage ou judiciairement. -- En second lieu, l'auteur du détournement : l’auteur doit...

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25 juin

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La non-représentation d’enfant

posté par Maître

dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, Les infractions

La non-représentation d'enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant Article 227-5 du Code pénal I). -- Premièrement, les éléments constitutifs (La non-représentation d'enfant) A). -- Conditions préalables Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire. Dans le cas des parents,...

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25 juin

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Abandon de famille

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille, Les infractions

Abandon de famille est une infraction du code pénal. C'est un délit fréquemment réprimé par l'article 227-3 du code pénal. I). -- Cet article du code pénal dispose (Abandon de famille) « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de...

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25 juin

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Qu’est ce que le délaissement d’un mineur

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille, Les infractions

Qu'est-ce que le délaissement d'un mineur : Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur. I). -- Premièrement, les éléments constitutifs du délaissement d'un mineur (délaissement d'un mineur) L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. A). -- En premier lieu, l’élément matériel du délaissement d'un mineur Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal : Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine La remise intempestive de...

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25 juin

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Délit d’atteinte à la vie privée

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Les atteintes à la vie privée et les caractéristiques génétiques

Délit d'atteinte à la vie privée : I). -- Les incriminations (Délit d'atteinte à la vie privée ) A). -- La collecte des informations Art. 226-25 du CP (Délit d'atteinte à la vie privée) « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». Les éléments constitutifs de l’infraction sont : 1). -- D'abord, l’examen des...

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25 juin

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L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

posté par Maître

dans Droit pénal de l'informatique, Les infractions

L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes récriminateurs. I). -- Les incriminations relatives à la collecte d'informations (atteinte aux droits de la personne par l'informatique) A). -- Les moyens de la collecte -- Art.226-18 du CP -- Art.226-18-1 du CP Qu’est-ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes sont celles de vol d’un fichier ou de l’atteinte...

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25 juin

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Collant

L’atteinte au secret des correspondances

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

L'atteinte au secret des correspondances : I). -- L’atteinte commise par un particulier (article 226-15 CP) (L'atteinte au secret des correspondances) A). -- En premier lieu, les éléments constitutifs 1). -- Acte matériel : Ouverture, suppression de correspondances. Est aussi incriminé le fait de retarder, de détourner ou de prendre connaissance de la correspondance d’autrui, sans son accord 2). -- Sont concernées les correspondances adressées à des tiers. 3). -- C’est une infraction intentionnelle. B). -- En second lieu, les faits justificatifs : par exemple, les parents ont le droit d’ouvrir la correspondance de leurs enfants mineurs. C). -- En troisième lieu, la répression : la peine encourue est...

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La substitution d’enfant en droit pénal

Les incriminations d’incitation à l’abandon ou à l’adoption

Détournement par personne autre qu'un ascendant

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L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

L’atteinte au secret des correspondances

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