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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 140)
23 juin
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Collant

Les limites de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la presse, Religion

Les limites de la liberté religieuse : D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieuse touche ses limites dès lors qu’interviennent des I).  --  considérations d’ordre public telles que la sécurité et la santé publique. (Les limites de la liberté religieuse) En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outre leur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort (Conseil d’Etat 26 octobre 2001 Mme X, concernant les témoins de Jéhovah). Donnons également un autre exemple : la Commission européenne a admis l’obligation de porter un...

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23 juin
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Collant

La religion et les sectes

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La religion et les sectes : On ne peut pas traiter de la liberté de religion sans aborder la question des sectes.                                                                        (La religion et les sectes) Cette dénomination revêt une connotation de plus en plus péjorative. Il s’agit de groupements d’inspirations diverses adoptant souvent une forme associative. La distinction sectes / religions est délicate  (La religion et les sectes) et l’édiction de règles spécifiques aux sectes risque de porter atteinte aux libertés notamment en raison de cette difficulté de définition. Se pose la question de savoir si l’on doit et si l’on peut les traiter différemment des religions. Certaines tentatives de lister les mouvements à profil...

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23 juin
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Les différentes facettes de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les différentes facettes de la liberté religieuse : I).  --  Les différentes facettes : (Les différentes facettes) Le respect de la liberté de religion comprend deux aspects pour l’État : --  une neutralité « négative » qui lui commande la discrétion, l’indifférence à l’égard de toutes les confessions --  une neutralité « positive » qui suppose son engagement pratique afin d’assurer à chacun le libre exercice quotidien de sa religion. La liberté de croyance et de religion se décline donc en plusieurs libertés sous-jacentes : --  Sont dérivées de l’obligation de neutralité « négative » : 1).  --  D'abord, La liberté de choix de croyance religieuse 2).  --  Ensuite,...

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23 juin
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Les sources juridiques de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les sources juridiques de la liberté religieuse : I).  --  Les sources internes de la liberté religieuse (Les sources juridiques de la liberté religieuse) La liberté religieuse prend sa source dans le « bloc de constitutionnalité » constitué et dégagé progressivement au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Puis, selon le Préambule de la Constitution de 1946, « Tout être humain sans...

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23 juin
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La divulgation des informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

La divulgation des informations relatives à sa santé : Tout d'abord, la protection de la personne contre la divulgation des informations relatives à sa santé Cette protection soulève à nouveau un conflit d’intérêts : le droit au respect de la vie privée et le secret médical entrent en conflit avec la nécessité de divulguer des informations relatives aux personnes. La jurisprudence européenne       (La divulgation des informations relatives à sa santé) Selon la CEDH, la confidentialité des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique des États signataires, de telle sorte que la communication ou la divulgation d’un dossier doit s’accompagner de garanties adéquates contre des...

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23 juin
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L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé

posté par Maître
dans Droit civil

L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé : L’accès de la personne aux informations relatives à sa santé soulève tout d'abord, le délicat problème de l’opposition entre le secret médical d'une part, et la vie privée d'autre part, l’un justifiant que toutes les informations ne soient pas délivrées à l’intéressé et l’autre que le patient puisse détenir toutes les informations le concernant. Le législateur a essayé de trouver un équilibre en laissant la propriété du dossier médical du patient au médecin, tout en octroyant au patient le droit d’y accéder librement. (L'accès de la personne aux informations relatives à sa santé) I).  -- ...

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23 juin
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Le cas particulier des malformations à la naissance

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Le cas particulier des malformations à la naissance : I).  --  La jurisprudence Perruche    (Le cas particulier des malformations à la naissance) La naissance d’un enfant handicapé a été à l’origine de la fameuse affaire Perruche. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant, consécutive à une décision purement personnelle de la mère (choix d’interrompre sa grossesse), pouvait constituer un dommage. Certains y ont vu une atteinte portée à la dignité humaine, d’autre une décision eugéniste. Il faut en fait manifestement comprendre dans cette décision que c’est le handicap et non la naissance qui constitue un dommage. A la différence de la...

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23 juin
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L’obligation d’information pesant sur le médecin

posté par Maître
dans Droit civil

L'obligation d'information pesant sur le médecin : I).  --  La consécration de l’obligation d’information   (L'obligation d'information pesant sur le médecin) L’obligation d’information se trouve au cœur de la relation patient-médecin qui devient, avec la loi du 4 mars 2002 un véritable « partenariat thérapeutique » où le patient exerce pleinement son choix. Pour que le choix du patient d’accepter ou non les soins et/ou l’intervention puisse s’effectuer de façon libre et éclairée, autrement dit, pour que son consentement soit libre et éclairé, l’information doit avoir été délivrée de façon complète. Le Code de la santé publique consacre ainsi un droit général pour toute personne à être...

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23 juin
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Collant

La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif

posté par Maître
dans Droit civil

La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif I).  --  La réparation du dommage subi par une personne consciente (La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif) Le dommage doit d'abord être direct et certain et puis, porter atteinte à un intérêt légitimement protégé. Pour cela, il suffit de se référer aux règles de la responsabilité civile. Aussi, la situation ne pose véritablement pas de problème du point de vue des libertés fondamentales que dans l’hypothèse où le malade est dans un état végétatif. II).  --  La responsabilité consécutive à un acte médical (La réparation du dommage : responsabilité, infections, végétatif) S’agissant de la responsabilité médicale du fait d’une intervention, la loi du 4 mars...

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23 juin
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Collant

La stérilisation à des fins contraceptives

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La stérilisation à des fins contraceptives : La stérilisation à des fins contraceptives est celle qui a pour but d’éviter la conception d’un enfant et ne s’impose pas pour des raisons médicales (à l’occasion d’un cancer de l’utérus par exemple). La question est délicate, car elle conduit à l’impossibilité définitive pour un homme ou une femme d’avoir des enfants. Elle a longtemps été prohibée (affaire dite des stérilisés de Bordeaux, 1937). La législation a aujourd’hui évolué, mais cet acte doit être strictement encadré et ne peut être réalisé pour des simples situations de confort permettant à une personne de se dispenser de mettre en place une...

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