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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 142)
23 juin
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Collant

Le référé

posté par Maître
dans Proc-Pénal
Cabinet ACI

Le référé : Le référé : On tend actuellement à voir se développer le contentieux du provisoire qui remplace dans bien des cas les procédures au fond. Art 484 à 492 CPC. C’est une procédure exceptionnelle, qui se distingue des ordonnances sur requête dans la mesure où il s’agit d’une procédure contradictoire. Elle n’intervient que pour prendre des décisions provisoires. La compétence du juge des référés Le juge des référés est en principe le président du Tribunal de grande instance. La voie du référé civil n’est ouverte que si la matière litigieuse appartient, au fond, à l’ordre judiciaire. L’urgence est appréciée au moment où...

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23 juin
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Collant

Le droit d’accès à la justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Le droit d'accès à la justice : I).  --  Le droit d'accès à la justice : (Le droit d'accès à la justice) Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ; c’est une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966) ; il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel (décision du 9 avril 1996). La Cour européenne des droits de l’Homme...

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23 juin
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Situation de la France au regard de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques

I).  --  Situation de la France au regard de la CEDH : (Situation de la France au regard de la CEDH) La France n’est pas aussi exemplaire qu’elle le prétend en matière de respect des libertés. En effet, elle a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’Homme.   (Situation de la France au regard de la CEDH) Sa première condamnation est intervenue en 1986 dans une affaire où elle a été reconnue coupable d’avoir violé le droit à la sûreté pour avoir pratiqué une extradition déguisée en expulsion dirigée. Par la suite, la Cour l’a notamment condamnée pour la durée excessive de...

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23 juin
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La notion de marge nationale d’appréciation

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La notion de marge nationale d'appréciation confère ci-dessous une courte explication. I).  --  La notion de marge nationale d'appréciation (La notion de marge nationale d'appréciation) Cette notion n’est pas inscrite dans la Convention. C’est la Cour qui en a développé et précisé le contenu. Elle considère, en effet, que les autorités nationales se trouvent souvent mieux placées pour apprécier toute l’ampleur d’un problème et y apporter des solutions les plus adaptées. La Cour laisse donc les États choisir les mesures qui leur paraissent les plus appropriées pour s’acquitter de leurs obligations.   (La notion de marge nationale d'appréciation) Le niveau d’appréciation laissé par les juges aux autorités nationales dépend de...

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23 juin
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Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH : confère l'étude succinct ci-dessous : I).  --  Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes. Les États sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression politique et médiatique. (Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH) Il arrive également que les juges nationaux fassent...

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23 juin
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L’exécution des arrêts de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : Très brève illustration des arrêts de la CEDH. I).  --  Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire (L'exécution des arrêts de la CEDH) si les États ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire.   (L'exécution des arrêts de la CEDH) En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de prendre des mesures correctives particulières...

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23 juin
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L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine. I).  --  L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH (L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH) En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son...

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23 juin
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La charge de la preuve

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuve La charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondue avec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou même simplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridiction pénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé ne doit pas,...

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23 juin
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Collant

Le contrôle des conditions de recevabilité

posté par Maître
dans Agir en justice, Droit pénal international, Les Procédure pénale

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous. Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. I).  --  Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité) Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décideront de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la...

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23 juin
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Collant

Les conditions de recevabilité des recours

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les conditions de recevabilité des recours : I).  --  Recours interétatique   (Les conditions de recevabilité des recours) Les conditions de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre.      A).  --  Compétence personnelle(ratione personae) : la recevabilité d’un recours ne dépend pas de la reconnaissance d’un État par l’autre dès lors que chacune des parties a été acceptée comme partie à la Convention ; pour que le recours soit recevable, il faut démontrer que l’État exerçait sa juridiction sur le territoire où les atteintes ont eu lieu.      B).  -- ...

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