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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 151)
27 novembre
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Collant

Le secret professionnel

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Le secret professionnel : L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas se voir divulguées. Elles s'avérent couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel se trouve incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Domaines d’activité concernés : Plusieurs domaines d’activité se trouvent concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes se trouvent soumises à l'obligation de garder le secret. médical bancaire des ministres du culte des experts-comptables ...

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27 novembre
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Collant

La liberté religieuse : définir, diversité, concept, ambivalence

posté par Maître
dans protection liberté

La liberté religieuse : définir, diversité, concept, ambivalence Liberté religieuse et de croyance est une liberté fondamentale qui dispose d’une solide assise juridique. Elle fait partie des libertés dites d’esprit et elle peut être rattachée à la liberté bien plus vaste d’opinion et d’expression. I).  --  Définition de la religion (La liberté religieuse : définir, diversité, concept, ambivalence) Étymologiquement, le terme « religio » signifie « conscience », « obligation » et par sens dérivé « croyance », « sacré ». Une religion peut être définie comme un ensemble de croyances monothéistes ou polythéistes et de pratiques culturelles qui fondent les rapports entre les hommes et le sacré. II).  -- ...

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27 novembre
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La personne et la médecine

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

La personne et la médecine : I).  --  Premièrement, la personne et la médecine    (La personne et la médecine) évoquent les rapports patient et médecin. Ils sont le plus souvent marqués par des relations d'entente et de respect mutuel. Pour le premier reconnaissance et confiance pour les soins prodigués et pour le second, le praticien respecter la vie et la dignité du malade conformément au contrat morale de sa profession. II).  --  Deuxièmement, ci-dessous traités, différents thèmes : (La personne et la médecine) 1).  -- D'abord, Le droit aux soins 2).  --  Ensuite, La liberté de refuser les soins 3).  --  Puis, Consentement des mineurs et des incapables majeurs 4). ...

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27 novembre
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Collant

La dignité humaine

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

La dignité humaine : I).  --  La dignité est le principe juridique premier si l’on en croit la place qu’il occupe dans la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (article 1er du chapitre préliminaire). La dignité connaît deux sens en droit : celui de la II).  --  Dignité des fonctions (article 6 DDHC 1789)  : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics », ou encore la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école qui évoque « la...

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27 novembre
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La liberté d’expression et la liberté d’aller et venir

posté par Maître
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Cabinet ACI

La liberté d'expression et la liberté d'aller et venir : Les libertés d’opinion et d’expression La liberté d’expression et la presse La liberté d’aller et venir Premièrement, les libertés d’opinion et d’expression    Les libertés d’opinion et d’expression sont indissociables. La première est en effet la liberté de choisir sa vérité dans le secret de la pensée, alors que la deuxième est la liberté de révéler sa pensée à autrui. Elles sont toutes les deux consacrées dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Elles sont également respectivement garanties par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par...

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26 novembre
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Le juge pénal et les libertés publiques

posté par Maître
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Cabinet ACI

Le juge pénal et les libertés publiques : La connaissance de la nature et de la cause de l’accusation L’accusé doit être informé d'abord, de la nature et de la cause de l’accusation. Cela permet ainsi, de pouvoir se défendre efficacement (article 6§3 CEDH). Normalement, la personne a le droit de connaître la nature et la cause de l’accusation dès qu’il existe des soupçons contre elle. Depuis la loi du 15 juin 2000, il est prévu que les charges pesant sur la personne doivent lui être notifiées lors de son placement en garde à vue. Les faits sur lesquels statue le juge doivent être fixés à l’avance...

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26 novembre
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Collant

Juge judiciaire et les libertés publiques

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

3).  Le juge judiciaire et les libertés publiques : I).  --  Le droit d'accès à la justice II).  -- Les principes directeurs du procès civil III).  --  Le référé I).  --  Le droit d’accès à la justice (Le juge judiciaire et les libertés publiques)      A).  --  La reconnaissance du droit d’accès à la justice Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : 1).  **  Tout d'abord, il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice 2).  **  c’est ensuite, une norme de référence dans le...

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26 novembre
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La Cour de justice des communautés européennes

posté par Maître
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Cabinet ACI

La Cour de justice des communautés européennes : I).  --  La Cour de justice des communautés européennes : (La Cour de justice des communautés européennes) La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est l’organe juridictionnel chargé à titre principal d’interpréter le droit communautaire et, à titre subsidiaire, de veiller au respect des traités communautaires et au droit dérivé de ces derniers. Or, les traités communautaires et le droit dérivé n’ont jamais eu comme finalité première la protection des droits et libertés fondamentaux. Ils ont d’abord comme but de réaliser une union économique puis politique la plus étroite possible entre les différents États membres. (La Cour de justice des communautés européennes) --  Premièrement, la...

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26 novembre
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Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme  (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. Le 3 mai 1974, la France ne l'a cependant ratifiée que. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des...

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26 novembre
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Collant

Présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

La présomption d'innocence : I).  --  La présomption d'innocence définition Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger Il s’agit : --   d'abord, d’une présomption légale --  et ensuite, d’une présomption simple De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence. II).  --  Fondements juridiques : (présomption d'innocence)      A).  --  tout d'abord, III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose : 1).  --  premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que ça culpabilité n'a pas été établie. Puis, les...

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