Qu’est-ce que la dation en paiement ?
La dation en paiement - Octobre 2014. Cabinet ACI. Un mécanisme original en droit des obligations Définition et principe La dation en paiement est l’acte par lequel un créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement convenue dans le contrat, à condition que cette prestation ait une valeur équivalente. Par exemple, un débiteur qui doit une somme d’argent peut proposer à son créancier une montre de valeur équivalente en guise de paiement. Si le créancier accepte, l’obligation initiale s’éteint et est remplacée par cette exécution alternative. Une exception au principe de l’exécution contractuelle Elle constitue une exception au principe...
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