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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 164)
16 octobre
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Collant

Cessation du concubinage

posté par Maître
dans Droit civil

Cessation du concubinage : Cessation du concubinage confère l'étude ci-dessous détaillée. I).  --  Définition de la cessation du concubinage  (Cessation du concubinage) La cessation du concubinage peut intervenir dans les cas suivants :      --  # Par le décès de l’un des concubins --  # Par rupture volontaire Les concubins peuvent mettre fin librement à leur relation sous réserve de l’application du droit commun de la responsabilité. En effet, le principe est celui de la liberté de la rupture du concubinage. Par conséquent, elle ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts. Mais, la jurisprudence reconnaît cependant un...

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16 octobre
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Collant

Droits et obligations des concubins

posté par Maître
dans Droit civil

  Droits et obligations des concubins Droits et obligations des concubins confère l'étude ci-dessous développée. I).  --  Principe : absence de droits et obligations  (Droits et obligations des concubins)      A).  --  # Sur le plan personnel Contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. La concubine, contrairement à la femme mariée ne possède pas de droit d’usage sur le nom de son concubin.      B).  --  # Sur le plan patrimonial (Droits et obligations des concubins) Le concubinage se caractérise par l’absence de solidarité ménagère. Les concubins...

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16 octobre
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Statut juridique des concubins

posté par Maître
dans Droit civil

Statut juridique des concubins : Statut juridique des concubins est une situation de pur fait longtemps ignorée du droit. Ce n’est qu’avec la loi du 15 novembre 1999 que le législateur consacra sa définition. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » I).  --  Éléments constitutifs (Statut juridique des concubins) Le concubinage constitue une union de fait impliquant l’existence d’une communauté de vie charnelle, matérielle et affective. Il suppose...

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16 octobre
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Responsabilité contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

Responsabilité contractuelle : Responsabilité contractuelle confère l'évocation faites ci-dessous I).  --  Le débiteur : (Responsabilité contractuelle) La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Elle fait courir en plus des intérêts...

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16 octobre
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Collant

La classification des contrats

posté par Maître
dans Droit civil

La classification des contrats : La classification des contrats : Il est possible de classer les contrats en différentes catégories en les distinguant selon leur dénomination, selon la forme requise pour leur conclusion, selon leur mode de conclusion, selon les obligations mises à la charge des parties, selon les avantages qu’ils procurent aux parties, selon leur mode d’exécution ou encore selon leur durée d’exécution.      I).  --  Selon leur dénomination (La classification des contrats) Il existe une grande variété de contrats, mais tous n’ont pas une dénomination propre. Dès lors, il est possible de distinguer les contrats selon qu’ils soient nommés (cf. art. 1107 C.civ.) ou innommés....

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16 octobre
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Collant

La notion de responsabilité civile contractuelle

posté par Maître
dans Droit civil

La notion de responsabilité civile contractuelle I).  --  Définition de la responsabilité (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité, c'est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime, voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc. II).  --  Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale (La notion de responsabilité civile contractuelle) La responsabilité civile...

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16 octobre
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Collant

Les quasi contrats

posté par Maître
dans Droit civil

Les quasi contrats : Les quasi contrats* sont énumérés ci-dessous et tous les trois traités par ailleurs . S'y référer. I).  --  Définition  (Les quasi contrats) La notion de quasi-contrat en droit français Les quasi-contrats* sont définis par l’article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats. Il existe trois quasi-contrats. (Les quasi contrats ) Deux sont expressément prévus par le Code civil : la gestion d’affaires et la répétition de...

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16 octobre
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Collant

La notion de mariage en droit civil

posté par Maître
dans Droit civil

Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-è-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les...

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16 octobre
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Collant

Le PACS

posté par Maître
dans Droit civil

Le PACS : Le PACS voir tous les chapitres traités par ailleurs de façon détaillée. I).  --  La conclusion du PACS, II).  --  Les effets du PACS, Le PACS III).  --  Les droits des partenaires, IV).  --  La rupture du PACS. Contacter un avocat Le PACS Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de...

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16 octobre
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Collant

Quelles sont les conditions positives du mariage ?

posté par Maître
dans Droit civil

Les conditions positives du mariage : les conditions positives du mariage sont largement décrites ci-dessous : I).  --   Les conditions physiologiques (Les conditions positives du mariage) Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007.     A).  --  Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil, mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75...

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