Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne
Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C'est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave de cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I). -- Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne) -- La contravention, -- L'amende L'amende (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne A). -- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP a). -- Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou plusieurs...
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