9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 173)
16 octobre
0 commentaires
Collant

Sursis

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Droit pénal, La réduction de peine, Les différentes juridictions de jugement

Sursis : Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général **  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. **  S’agissant du sursis avec mise à l’épreuve,...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le suivi socio-judiciaire ?

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. I).  --  Le domaine d’application                      (Le suivi socio-judiciaire)      A).  --  Quant aux infractions Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel). Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C'est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie à la plus grave de cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne) -- La contravention, --  L'amende      L'amende  (Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP      a).  --  Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou                   plusieurs...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : Il suppose qu'une décision pénale n'ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l'autorité de la chose jugée. Dans le cas où il s'avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut alors former un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La cassation peut alors être prononcée mais la décision attaquée ne pourra être annulée. Ce pourvoi vise essentiellement à prévenir l'éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d'une décision prise en violation de la loi. Ce pourvoi...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets I).  --  Le but de la révision : (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets) Il est possible que malgré les différents recours possibles, les juges aient pu se tromper. C'est pourquoi il existe le pourvoi en révision. Ce dernier permet de réparer une erreur judiciaire notamment lorsqu'un innocent a été condamné à tort. Ce pourvoi permet de réviser des décisions insusceptibles de recours. II).  -- Le domaine de la révision : (Le pourvoi en révision : domaine, requérant, procédure, effets) D'après l'article 622 CPP, "La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties : Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la Cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels qu'ils ont été constatés dans la décision frappée de pourvoi. Le contrôle de la cour permet donc seulement de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqués la loi. I).  --  Cas d'ouverture du recours en cassation : (Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties) Il n'est possible que lorsque l'on invoque une violation de...

continuer la lecture
16 octobre
2 commentaires
Collant

La cour d’assises des mineurs

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La cour d'assises des mineurs : I).  --  Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. II).  --  La procédure devant la cour d'assises des mineurs   (La cour d'assises des mineurs) Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale)… Comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Juge des enfants et tribunal pour enfants

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal des mineurs

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I).  --  Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord. Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

La Cour de cassation définition, condition de saisine et effets La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit". Cette disposition est éclairée par l'article L 111-2, alinéa 2,...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

Cour d’assises d’appel

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Cour d'assises d'appel : I).  --  Définition de la cour d'assises d'appel Cour d'assises d'appel : une juridiction nouvelle puisqu'elle se trouve créée par la loi française du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. Sa création vise un but, donner une nouvelle chance aux condamnés et éviter le plus possible les cas d'erreur judiciaire. Cette cours à compétence pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d'assises, en première instance. Il faut noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l'affaire ce qui veut dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en première instance. En réalité, l'affaire se trouve...

continuer la lecture