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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 3)
13 août
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Collant

Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer

posté par Maître
dans Non classé

Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer « Je conduisais, les forces de l’ordre m’ont fait signe de m’arrêter sur le bas-côté, je n’ai pas écouté et j’ai accéléré. Je crains désormais de faire l’objet de poursuites pour délit de fuite ». Lorsque la personne décide de ne pas s'arrêter et accélère pour éviter le contrôle de police, elle tente d’enfuir. Il est donc naturel pour elle de penser, en premier lieu, que cela constitue un délit de fuite. Cependant, ce n’est pas le cas. Cette situation ne constitue pas un délit de fuite, mais un refus d’obtempérer. La confusion entre délit de fuite et refus d’obtempérer peut-être...

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05 août
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Collant

Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

Les atteintes involontaires à l’intégrité physique et psychique Le fait de porter atteinte, de manière involontaire, à l’intégrité physique ou psychique d’autrui constitue un comportement réprimé par les articles R 622-1, R 625-2 et 222-19 du Code pénal. Il faut savoir que le droit pénal français sanctionne ces infractions de manière relative. En fonction de la gravité du préjudice subi, les atteintes involontaires à l’intégrité physique ou psychique pourront être considérées comme des délits, ou des contraventions. Ainsi, pour des faits qui paraissent pourtant similaires, l’auteur d’atteintes involontaires à l’intégrité physique ou psychique pourra voir une peine correctionnelle ou contraventionnelle être prononcée à son égard. Malgré une répression relative aux dommages endure (II),...

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05 août
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Collant

La prise en considération des négligences dans les infractions

posté par Maître
dans Non classé

La prise en considération des négligences dans les infractions La prise en considération des négligences dans les infractions pénales Propos introductifs En droit pénal, la négligence est une faute non intentionnelle qui ne consiste pas en une action intentionnelle de l’auteur visant à commettre un acte sanctionné par la loi. C’est une omission ou une imprudence qui entraîne des condamnations pénales. Ainsi, la négligence est un comportement par lequel une personne ne respecte pas une norme de prudence, ce qui engendre involontairement un dommage à autrui. La négligence en droit pénal impose une responsabilité sur les individus pour leurs actions ou omissions lorsqu’ils ne conforment pas les standards de prudence attendus, même sans...

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03 août
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Collant

Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent

posté par Maître
dans Non classé

Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent : Le délit d’abstention de témoignage en faveur d’un innocent détenu provisoirement ou jugé pour crime ou délit (Art 434-11 du Code pénal) La présomption d’innocence est la pierre angulaire du procès pénal. On la retrouve au sein de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui liste les principes fondamentaux de la procédure pénale. Cette présomption a pour premier corollaire le fait que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, au demandeur à l’action publique, généralement par le ministère public, qui doit apporter les preuves au soutien de sa prétention. (Le délit d’abstention de témoignage en faveur détenu innocent) Elle a également pour autre corollaire la...

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29 juillet
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Collant

L’homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort

posté par Maître
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L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort Étude comparative d’infractions : homicide involontaire et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner « Vous avez volontairement frappé une personne avec une batte de baseball, dans le but de la blesser, celle-ci décède sur le coup. Vous ne souhaitiez pas la tuer, mais malheureusement, le résultat de vos violences a dépassé vos prévisions ». « Vous avez renversé un piéton par mégarde, et celui-ci meurt des suites de ses blessures. Vous ne désiriez pas le tuer, mais malheureusement, il est mort ». (L'homicide involontaire et les violences ayant entraîné la mort) Ces deux hypothèses sont assez similaires. Dans les deux cas, la mort est en cause, et...

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29 juillet
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Collant

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention

posté par Maître
dans Non classé

Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention Les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants : garde à vue, retenue, audition libre, détention provisoire et le rôle de l’avocat tout au long de la procédure. Introduction Un mineur auteur d’une infraction pénale peut voir sa responsabilité pénale engagée. Selon, l’article 122-8 du Code pénal la responsabilité pénale des mineurs est engagée uniquement s’ils sont dotés de discernement. Cette notion de discernement est variable et s’apprécie in concreto en fonction de la personne concernée. (Mineur délinquant : garde à vue, retenue, audition, détention) Lorsqu’un mineur est reconnu pénalement responsable, plusieurs procédures peuvent s’appliquer, telles que l’audition libre, la garde à vue et...

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27 juillet
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Collant

Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal

posté par Maître
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Les principales hypothèses de vols aggravés en droit pénal Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme : « La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à un individu et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement, donc en ayant connaissance du fait que la chose ne lui appartient pas, qu’il n’a aucun droit dessus, ce qui renvoie au dol général. Mais, l’agent s’en empare également contre la volonté du propriétaire, qu’il prive des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui réfère au dol spécial. (Les principales hypothèses de vols aggravés en...

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16 juillet
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Collant

La réforme de la garde à vue

posté par Maître
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La réforme de la garde à vue La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte permettant de maintenir à la disposition des enquêteurs, une personne à l’encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue est une mesure assez intéressante, en ce que le placement d’un suspect sous la contrainte autorise aux enquêteurs d’effectuer différents actes d’enquêtes qui nécessitent la présence de celui-ci. Notamment, elle permet de pratiquer des interrogatoires, des confrontations avec la victime, ou même des prélèvements. Également, la garde à vue présente un intérêt en ce...

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15 juillet
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Collant

Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales

posté par Maître
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Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales En droit français, lorsqu’il y a des violences conjugales, le Code pénal assure la répression de cette infraction par l’article 222-13. Cet article prévoit que les violences volontaires commises sur un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS sont punies de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende quand elles n’ont pas entraîné d’interruption totale de travail (ITT). Les agression sexuelle conjugales peuvent également être psychologiques, et le droit pénal français sanctionne cette infraction à l’article 222-33-2-1. Cependant, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les violences conjugales se définissent comme : (Statut et droits de l’enfant victime de violences conjugales) « Toute violence...

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