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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 30)
12 juillet
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Collant

Aménagement de la peine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Aménagement de la peine La pluralité du moment d’aménagement de la peine en fonction de la durée de cette dernière Jusqu’au début des années 2010, la question de l’aménagement des peines était vite résolue, car on considérait qu’une peine devait nécessairement être mise à exécution dans un premier temps et plus tard, au cours de l’exécution de la peine, éventuellement l’aménager en se fondant sur une évolution du condamné. Mais au gré des réformes, le législateur a souhaité permettre un aménagement plus tôt, il existe donc aujourd’hui trois moments possibles d’aménagement de la peine. L’aménagement de peine est une modification apportée à la peine afin de l’adapter à l’évolution pénologique...

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10 juillet
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Collant

Les méthodes d’interprétation de la règle pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les méthodes d'interprétation de la règle pénale : I).  --  Introduction générale (Les méthodes d'interprétation de la règle pénale) Les méthodes d'interprétation de la règle pénale consistent à déterminer le sens d’un texte en vue de préciser sa portée dans le cadre de son application. Historiquement, la question de l’interprétation du texte répressif a connu une évolution singulière. (Les méthodes d'interprétation de la règle pénale) Au départ, au 18e siècle, les révolutionnaires sont extrêmement réticents face au pouvoir d’interprétation de la loi par le juge. Selon eux, l’interprétation constituait la forme intellectuelle de la désobéissance. En conséquence, ils refusèrent de laisser au juge le pouvoir d’interpréter la loi pénale et mirent en...

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09 juillet
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Collant

Le vol et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le vol et l’abus de confiance : Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer. Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes : la « soustraction » d’un côté, et la « remise » de l’autre. I).  --  Le vol   (Le vol et l'abus de confiance) Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il s’agit d’un délit instantané, ce qui signifie que celui-ci se consomme en un trait de temps. Ainsi, le vol se consomme au moment de la soustraction de la chose d’autrui. En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après...

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05 juillet
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Collant

Les sciences criminelles et le droit pénal : définition

posté par Maître
dans Criminologie, Notions de criminologie, Science criminelle

LES SCIENCES CRIMINELLES ET LE DROIT PÉNAL : DÉFINITION La pertinence et l’utilité des sciences criminelles pour appréhender le crime. I).  --  La diversité des sciences criminelles (Les sciences criminelles et le droit pénal : définition)      A).  --  La notion de « sciences » criminelles Les sciences criminelles constituent l’ensemble des matières scientifiques qui concourent à l’appréhension du phénomène criminel. Elles représentent les disciplines scientifiques qui étudient le crime afin de permettre de concourir d’une manière ou d’une autre à l’analyse de la criminalité. Les sciences criminelles sont une manière de prévenir ou de traiter le crime grâce au système pénal. L’étude scientifique du crime va...

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02 juillet
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L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité Une loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi ancienne s’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôt définitivement jugés au jour de la promulgation de la loi nouvelle ? En droit français, des difficultés peuvent naître à cause du fait que le Code civil distingue selon la nature de la loi nouvelle. Effectivement, la solution applicable sera différente selon que cette loi nouvelle est une loi d’incrimination et de pénalité, une loi relative à l’exécution...

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02 juillet
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Le délit d’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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30 juin
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Collant

Les causes d’extinction de l’action publique

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Les causes d’extinction de l’action publique L’action publique est une action exercée au nom de la société, portée devant les juridictions répressives par une autorité publique pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Sa mise en mouvement appartient essentiellement au ministère public, parfois à certaines administrations, mais également à la partie lésée, et cela, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin. Cette faculté pour la victime est prévue à l’article 85 du Code de Procédure pénale et permet de vaincre l’inertie du parquet. Toutefois, l’action publique peut se heurter à différents difficultés, empêchant définitivement ou non la mise en mouvement...

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26 juin
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Collant

Avocat pénaliste éloquence

posté par Maître
dans Droit pénal et pénaliste, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Les libertés fondamentales et l'avocat

Avocat pénaliste éloquence L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante. Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : la conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments. I).  --  L'éloquence chez un pénaliste Avocat pénaliste éloquence indique qu’un bon avocat spécialisé au pénal se doit d’avoir cette qualité Avocat pénaliste éloquence est une expression de recherche des avocats pénalistes soucieux de figurer en bonne place dans Google pour ce mot composé. Ce dernier mot...

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25 juin
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Collant

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19, seul fléau ?

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal et pénaliste, DroitPénal, Les libertés fondamentales et l'avocat

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? S’il faut faire preuve d’un certain courage pour être avocat, Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? Il en faut d’autant plus pour être avocat pénaliste en France. Pour certains avocats comme Frank Berton Ténor du barreau : « Celui qui n’a pas de courage doit arrêter le pénal, le courage est une solitude qui s’impose à nous-mêmes[1] ». Le contexte actuel place l’avocat pénaliste dans une situation délicate, épris par leur profession qui se voit dévaloriser depuis quelques années. Entre réformes des retraites prévoyant l’absorption dans le régime universel du régime autonome des avocats...

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