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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 59)
06 octobre
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Droit objectif

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit objectif A) LA NOTION DE DROIT (Droit objectif)      a.)  --  Boris STARCK a défini le droit objectif comme l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui gouverne les rapports entre les Hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Jean-Luc AUBERT évoquait quant à lui l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Ainsi, le droit objectif est un corpus normatif, indiscutable et général, qui s’impose à tous les citoyens ; mais il ne faut surtout pas limiter le droit à cela puisqu’il existe également la notion de droits subjectifs, c’est-à-dire les prérogatives individuelles que chaque individu...

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27 septembre
146 commentaires
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Lois pénales

posté par Maître
dans Droit pénal, DroitPénal

Lois pénales : I.)  --  Les lois Étymologie Le mot loi provient du latin « lex » qui désigne le droit écrit. Définition La loi est un nom féminin. Les lois sont définies comme des règles, des normes, des prescriptions établies par l’autorité souveraine de l’Etat, applicables à tous et qui définissent les droits et obligations de chacun. Il existe une pluralité de sources. Leur origine peut être internationale, européenne, nationale… II.)  --  Les lois pénales           A,)  --  Définition Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales* sont des...

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22 septembre
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Définir risques causés à autrui

posté par Maître
dans Droit pénal spécial

Définir délit de risques causés à autrui : Le délit de risques causés à autrui a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux. Il s’agit notamment des accidents de la route et des accidents de travail. L’infraction de délit de risques causés aux autres personnes a toute sa place. I).  --  QUELLE EST LA DÉFINITION DE L’INFRACTION : (Définir délit de risques causés à autrui) Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente. Elle date, en effet, de la réforme du Code pénal intervenue en 1992. C’est l’article 223-1 du Code pénal qui incrimine ce délit de risques causés à autrui dans les termes suivants : « le fait...

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18 septembre
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Sexuel en droit

posté par Maître
dans Droit pénal général

Sexuel : I.)  --  Sexuel           A.)  --  Étymologie Le mot sexuel dérive du latin « sexualis » qui se décompose en deux mots « sexus » et « alis ». Le terme « sexus » peut avoir plusieurs définitions. Tout d’abord il définit le sexe d’une personne : féminin ou masculin. « Sexus » désigne également les parties génitales d’une personne. Par ailleurs, le terme « alis » est utilisé en latin comme suffixe adjectival pour marquer la relation, l’appartenance.           B.)  --  Définition                (Sexuel) « Sexuel » est un adjectif masculin pouvant être aussi être employé au féminin. Il prend alors une autre écriture et devient « sexuelle ». L’adjectif sexuel est employé pour qualifier quelque...

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16 septembre
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Exclusion des jurés pour les crimes « les moins graves »

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

EXCLUSION DES JURÉS POUR LES CRIMES « LES MOINS GRAVES »  I.)  --  LA CRÉATION EXPÉRIMENTALE DU TRIBUNAL CRIMINEL DÉPARTEMENTAL    (Exclusion des jurés pour les crimes les " moins graves") Par son projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite désormais réserver les procès d’assises aux crimes « les plus graves » punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle, avec pour objectif « accélérer » le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées. Ainsi, les crimes commis en récidive, les meurtres ou encore les assassinats relèveront toujours de la cour d’assises dans sa composition actuelle. Ce projet prévoit...

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16 septembre
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Affaiblissement de la parole du jury populaire

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement, Les Procédure pénale

AFFAIBLISSEMENT DE LA PAROLE DU JURY POPULAIRE           I.)  --  LE DROIT D’APPEL DE L’ACCUSÉ                          (Affaiblissement de la parole du jury populaire) Le droit d’appel de l’accusé à une décision de cour d’assises n’a pas toujours été évident, puisque le jury d’assises est censé constituer une représentation du peuple français. Néanmoins, la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a fait fi de cela en instaurant la possibilité de faire appel pour réexaminer l’affaire devant une autre cour d’assises, appelée « cour d’assises d’appel » composée cette-fois 9 jurés populaires, outre les magistrats. À noter que...

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15 septembre
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CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Le déroulement de la procédure, Les différentes juridictions de jugement, Les différentes peines, Les Procédure pénale

CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : I.)  --  CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité D'abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'avère issue de la loi du 9 mars 2004, dite loi "Perben II". Cette procédure permet à l'auteur d'un délit d'éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Pour cela , il lui faut d'abord, avouer sa culpabilité et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale. Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge. L'accord obtenu dans le cadre de la CRPC...

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02 septembre
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Expression – PENAL

posté par Maître
dans Droit pénal

Expression - PÉNAL  La définition  Expression - PÉNAL Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative  I.)  --  Les différences avec des notions connexes       (Expression - PÉNAL) La matière pénale diffère de...

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01 septembre
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Preuve et effets de la légitime défense

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal

Preuve et effets de la légitime défense : La légitime défense : définition juridique  se définit comme une mesure d'exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d'exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C'est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité. Examinons preuve et effets de la légitime défense La preuve de la légitime défense revient à celui qui l'invoque d'avoir à la justifier. Le poursuivi doit prouver la légitimité de son acte. Deux exceptions cependant celle de l'individu qui repousse la...

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01 septembre
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Légitime défense des biens

posté par Maître
dans Droit pénal

Légitime défense des biens :  L’alinéa 2d de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ». De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leur sont propres.   I.)  -- ...

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