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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 59)
04 septembre
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Classement sans suite

posté par Maître
dans Non classé

Classement sans suite : LE CLASSEMENT SANS SUITE   Aux termes de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. Il apprécie en toute opportunité des suites à leur apporter. En effet, conformément au principe d’opportunité des poursuites, le Procureur de la République décide s’il apparait propice de poursuivre les faits portés à sa connaissance, de recourir à une mesure alternative aux poursuites, ou encore de les classer sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale). Aussi, lorsqu’il décide de ne pas mettre en mouvement l’action publique et de n’apporter aucune réponse pénale aux faits qui lui sont rapportés, le procureur...

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31 août
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Collant

Le code de justice pénale des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des mineurs, DroitPénal, Les différentes peines

Le Code de justice pénale des mineurs I).  --  Le Code de justice pénale des mineurs :  La justice pénale des mineurs a pendant longtemps été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. À compter du 31 mars 2021, cette ordonnance sera remplacée par le Code de justice pénale des mineurs. Ce code est introduit par l’ordonnance du 11 septembre 2019. Ce texte va régir l’ensemble des procédures applicables aux mineurs. Son intérêt réaffirmer les grands principes du droit pénal des mineurs (I) et de proposer certaines nouveautés (II). II).  --  L’affirmation de grands principes en matière de droit pénal des...

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22 août
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Collant

Qu’est ce que la fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal fiscal, Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que la fraude fiscale : I).  --  Qu'est-ce que la fraude fiscale      --  Fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou ne paie pas d'impôt par des moyens illégaux. Cette notion ne se confond pas avec l'évasion fiscale. Celle-ci consiste à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales. Ou bien leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.). Vous vous désignez auteur d'une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper, en...

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31 juillet
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La lutte contre la radicalisation des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal des mineurs, Terrorisme

La lutte contre la radicalisation des mineurs : La radicalisation c’est lorsqu’une personne devient davantage extrême dans son point de vue ou ses idées. Le durcissement peut mener à différents types de mouvements sociaux extrêmes tels que le terrorisme. Certains mineurs peuvent être visés comme étant durcis ou en danger de radicalisation. Les enfants de djihadistes qui sont souvent concernés par ce phénomène. Il convient d’étudier les mesures mises en place pour lutter contre le raidissement des mineurs. I).  --  La prévention du risque de radicalisation par une logique de spécialisation (La lutte contre la radicalisation des mineurs) Des acteurs spécialisés sont mis en place afin de prévenir...

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30 juillet
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Qu’est ce qu’une fouille corporelle

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

Qu'est ce qu'une fouille corporelle : Qu'est ce qu'une fouille corporelle : une mesure d’investigation qui consister à inspecter une personne afin de découvrir des éléments utiles à la manifestation de la vérité ou de s’assurer que l’intéressé ne transporte aucun objet dangereux. Elle consiste ainsi à rechercher sur le corps d’un individu des objets louches susceptibles d’utilisation pour la commission d’une infraction pénale. Dans cette optique, la personne peut être amenée à se déshabiller. La fouille corporelle peut se voir approfondie et donc s'effectuer sur le corps même de la personne.  Alors on a à faire à une fouille corporelle interne. La fouille corporelle aussi...

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22 juillet
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Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts : Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts - c'est le fait pour des fonctionnaires publiques de privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel au détriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts)      A). L’auteur de l'infraction : 1).  --  Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. 2).  --  Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non chargés d’une mission officielle au nom de la puissance publique.     ...

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15 juillet
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Médiation pénale

posté par Maître
dans DroitPénal, Les Procédure pénale, Non classé

Médiation pénale :  En vertu de l’article 31 du Code de Procédure pénale, l’action publique est exercée par le ministère public. Ce dernier lorsque des faits sont portés à sa connaissance dispose d’un choix quant à la suite à leur donner. les Il peut en vertu de l’article 40-1 du Code de Procédure pénale : Engager des poursuites Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites Classer sans suite la procédure Lorsqu’il choisit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, le procureur dispose d’un choix qui lui permet de répondre au mieux à chaque situation. En effet, la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité...

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15 juillet
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Collant

Les acteurs de la protection de l’enfance

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoins fondamentaux ne sont pas respectés. La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes. **  Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès des familles ou de l’enfant, afin d’éviter qu’il ne se...

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13 juillet
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Collant

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne  Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social. Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est se définit comme « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés prenant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le cyber harcèlement constitue une forme aggravée de brimade moral puisque l’alinéa...

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13 juillet
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Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal des affaires, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Non classé

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  --  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorial de cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux. Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu en 2005 par le biais d’un règlement prévoyant...

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