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Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 75)
14 mars
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Avocat spécialisé pénal

posté par Maître
dans Cabinet ACI

Avocat spécialisé pénal :  L’avocat spécialisé pénal bénéficie d’une expertise particulière par rapport à ses confrères spécialisés dans d’autres branches du droit. Il sera ainsi mieux à même de défendre quelqu’un qui est confronté à la commission d’une infraction, en étant victime ou auteur, qu’un avocat qui est spécialisé en droit commercial, par exemple. Un avocat spécialisé pénal guidera et défendra son client au travers des différentes phases du procès pénal. Il doit l’aider à faire valoir ses droits, prévus et garantis par la loi, et ceci quelque soit son statut d'auteur ou de victime d’infraction. Le cabinet d’avocats spécialisé pénal Aci :...

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13 mars
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Droit pénal de la famille

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste du droit pénal de la famille, œuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet, les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience et leurs connaissances pour satisfaire et répondre parfaitement aux demandes de ses clients. 1) Qu'est-ce que ce droit pénal ? 2) Quels comportements sont sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3) Quel est l'intérêt de faire appel spécifiquement à l'AIC ? 4) Quand puis-je contacter l'AIC ? 1) Qu'est-ce que le droit pénal de la famille ? Ce...

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12 mars
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   Avocat droit pénal de la consommation

posté par Maître
dans Droit pénal de la consommation

Avocat droit pénal de la consommation : Le cabinet d’avocats spécialisés en droit pénal Aci, est depuis longtemps spécialisé dans le droit pénal de la consommation. Le droit pénal de la consommation fait partie des spécialités du Cabinet d’avocats pénalistes Aci. Le cabinet Aci met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Afin de vous accompagner et de défendre vos droits à travers toutes les étapes de la procédure pénale, le cabinet Aci vous propose quelques informations destinées à vous éclairer à propos de votre situation.     --  Qu’est-ce que le droit pénal de la consommation ?     --  Est-ce que mon affaire relève du...

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09 mars
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Signification européenne du terme « pénal » 

posté par Maître
dans Droit pénal international

Signification européenne du terme « pénal »  La définition du terme « pénal » tout d'abord La Cour européenne des droits de l’Homme a donné au terme « pénal » une signification propre. Cette notion d’« accusation en matière pénale » se trouve au sein de l’article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] par un tribunal […] qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle […] ». Ce concept, autonome par rapport aux systèmes juridiques nationaux des États membres, peut se définir comme « la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche...

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09 mars
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L’Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures

posté par Maître
dans Droit pénal

L'Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures : Évolution thématiques autour du pénal : étude succinct ci-dessous Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I).  --  Nouvelles infractions (L'Évolution thématiques autour du pénal : infractions, mesures) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un...

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09 mars
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Pénal droit  

posté par Maître
dans Droit pénal

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « code pénal ». I).  --  Le droit pénal (Pénal droit) Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société. Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De même qu'il s’intéresse également au...

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07 mars
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Collant

Mesures de sûreté

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Mesures de sûreté sont des  mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I).  --  Mesures de sûreté d’application judiciaire (Mesures de sûreté)      A).  --  Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs **  Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil.      **  Puis ces mesures...

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07 mars
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Vérification d’identité

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Vérification d'identité :  La vérification d’identité est une procédure de nature contraignante qui fait suite à un contrôle d’identité n’ayant pas abouti à l’établissement des généralités de la personne intéressée à cause de son refus ou de son incapacité de justifier de son identité. L’article 78-3 alinéa 1 du code de procédure pénale : « Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. (…)" Impossibilité de justifier son identité : En cas de refus...

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01 mars
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Collant

Préjudice

posté par Maître
dans Droit pénal

Préjudice : préjudice se définit par la Perte d'un bien, d'un avantage par l'action d'un tiers en contradiction totale avec le droit et la justice. On doit faire face à deux concepts. En effet, une des plus grandes questions à se poser, en ce qui concerne la matière du droit pénal de l’infraction, est de savoir si les concepts de préjudice et de résultat correspondent et s’ils peuvent donc être interprétés de la même façon. Si l'on prend comme point de départ le fait de l’évidence pour les infractions matérielles, on voit que toutes les infractions entrainent forcément un résultat, même pour les infractions formelles, on retrouve toujours la...

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01 mars
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Destruction volontaire ou involontaire d’un bien

posté par Maître
dans Droit pénal

Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DÉTÉRIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes est malaisé dans la mesure où le législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin. À noter que la notion de bien est appréciée très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations…   Le quantum de la peine varie selon qu’il s’agit de la destruction, de la dégradation ou de la...

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