9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 78)
13 janvier
0 commentaires
Collant

Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des affaires

Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux : 1).  --  Le faux (Le faux : éléments, préjudice, usage de faux, répression faux) Il se manifeste comme étant une atteinte à la confiance publique. Le législateur considère, en effet, qu'il constitue une menace, par lui-même, pour la sécurité des transactions et pour la crédibilité des documents probatoires. Il risque d'affaiblir la force probatoire des actes et de porter atteinte à la confiance que l'on doit porter à certains documents. Puisqu'il s'avère ainsi une menace réelle, le législateur a décidé, dans un esprit préventif, de le sanctionner avant même que tout usage en soit fait, c’est-à-dire, sans même nécessiter l’existence...

continuer la lecture
29 décembre
0 commentaires
Collant

L'évasion

posté par Maître
dans Droit pénal

L'évasion La récente évasion de Redoine Faïd de la prison de Réau, le 1er juillet 2018, à bord d'un hélicoptère, figure désormais parmi les évasions les plus spectaculaires, aux côtés d'Antonio Ferrara, Jean-Pierre Treiber ou Pascal Payet notamment. Alors qu'au 1er décembre 2018, la France battait un triste record en franchissant la barre des 71 000 personnes détenues. Et la question se pose de savoir comment s'organise la répression des individus défiant l'administration pénitentiaire pour répondre à l'impérieux appel de la liberté. La situation des personnes privées de liberté est particulièrement problématique France. Aussi le taux de densité carcérale est de 117 %,...

continuer la lecture
29 décembre
0 commentaires
Collant

L’avocat spécialiste

posté par Maître
dans L'avocat

L’avocat spécialiste I. Les compétences de l’avocat spécialiste en droit pénal    A. La définition L’avocat spécialiste en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne tous les agissements dits légalement répréhensibles. En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste. L’avocat civiliste intervient lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables (individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu. Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société et de l’époque à laquelle elle se...

continuer la lecture
28 décembre
0 commentaires
Collant

Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal : Le harcèlement de rue au prisme du droit pénal se définit ainsi : « tous les comportements non sollicités, irrespectueux, menaçants et/ou agressifs, qui s’expriment dans l’espace public à l’égard de certaines catégories de personnes, du fait de leur genre ou de leur apparence physique ou vestimentaire. Ce sont leurs répétitions qui en font un harcèlement, inévitable par le simple fait d’être dans l’espace public » Le Président de la République Emmanuel Macron a fait de l'égalité homme – femmes la grande cause de son quinquennat. Dans cette optique, un projet de loi renforçant la...

continuer la lecture
27 décembre
0 commentaires
Collant

Proxénétisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Proxénétisme I).  --  La définition du proxénétisme       A).  --  Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le...

continuer la lecture
26 décembre
0 commentaires
Collant

Le délit d’apologie du terrorisme

posté par Maître
dans Droit pénal

Le délit d’apologie du terrorisme I.  L’introduction législative du délit d’apologie du terrorisme :       A.  Histoire du délit Dans une circulaire du 12 janvier 2015, la ministre de la Justice Christiane Toubira a appelé les procureurs de la République à la vigilance dans la poursuite des délits d'apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. Le délit d’apologie du terrorisme, comme le délit de provocation à la commission d’actes terroristes, était puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 24 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Cette infraction appartenait à la catégorie des...

continuer la lecture
24 décembre
0 commentaires
Collant

L’exécution et l’application des peines

posté par Maître
dans Droit pénal

L’exécution et l’application des peines concerne la partie du droit pénal qui vise la période à la suite de la peine. C'est alors le droit de l'exécution des peines. Historique du juge de l’application des peines dans l’exécution et l’application des peines L’Ordonnance du 22 décembre 1958 a créée le juge de l'application des peines. Plusieurs lois ont précédé la création du JAP : **  D'abord, la loi du 14 août 1885 a créé la libération conditionnelle, **  Ensuite, la loi du 26 mars 1991 a créé le sursis, **  Puis, la loi du 10 juin 1983 a créé le Travail d’intérêt général (TIG). L’article 707 du Code...

continuer la lecture
23 décembre
0 commentaires
Collant

harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition

posté par Maître
dans Droit pénal

harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition Celui-ci est réprimé aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Une première forme de harcèlement moral s’avère incriminée de manière spécifique, dans l'hypothèse où les faits se déroulent dans le cadre du travail (A), à distinguer d'autres formes de harcèlement moral prévues par le Code (B). I).  --  Premièrement, le harcèlement moral au travail   (harcèlement moral : au travail, sur couples, peines, définition) Cette infraction a été introduite à l'article 222-33-2 par la loi du 17 janvier 2002, dont le texte a été modifié par la suite, en 2012 et 2014.      A)  --  La condition préalable tout...

continuer la lecture
21 décembre
0 commentaires
Collant

Infractions liées législation stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal

Infractions liées législation stupéfiants : I).  --  Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Infractions liées législation stupéfiants) À l'âge de 16 ans, les Français sont les premiers consommateurs de cannabis. Selon une étude publiée le 26 novembre 2018, plus d'un adulte sur dix déclare en avoir fumé dans l'année. En 2017, la France comptait 5 millions de consommateurs de cannabis dont 700 000 usagers quotidiens selon les chiffres officiels. Pourtant, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève qu'un Français sur deux considère le cannabis comme dangereux dès le premier usage.      --  Le trafic de stupéfiants    (Infractions liées législation stupéfiants) est défini dans le...

continuer la lecture
21 décembre
0 commentaires
Collant

La mise en examen : phase, nullité, indice, moment, conséquence

posté par Maître
dans Les Procédure pénale
La mise en examen

La mise en examen : phase, nullité, indice, moment, conséquence On distingue plusieurs phases entre la commission d’une infraction et le jugement de celle-ci devant la juridiction de jugement. L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits. Elle permet de saisir de l'affaire un juge d’instruction, dessaisissant par là même le Parquet. Concrètement, le procureur de la république saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance contre personne dénommée ou non dénommée du chef de telle infraction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Il est saisi in rem, c'est-à-dire de faits et non in personam. Rappelons que le juge d’instruction instruit à...

continuer la lecture