9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Articles postés parMaître (Page 8)
07 avril
0 commentaires
Collant

Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle

posté par Maître
dans Non classé

Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle Exécution d’un jugement d’indemnisation dans les affaires d’infractions sexuelles : procédures et stratégies Dans les affaires d’infractions sexuelles, la condamnation de l’auteur à verser des dommages-intérêts à la victime est une étape essentielle de la reconnaissance judiciaire. Toutefois, de nombreuses victimes ne parviennent jamais à obtenir réellement ces sommes, faute d’exécution effective. Le droit de l’exécution offre plusieurs outils : saisie sur salaire, compte bancaire, hypothèque, procédure pénale d’exécution, ou aide du Fonds de garantie. Encore faut-il les mobiliser à temps, dans les formes, et avec le bon conseil juridique. I).  --  La décision : titre exécutoire indispensable (Exécution d’un...

continuer la lecture
06 avril
0 commentaires
Collant

Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs

posté par Maître
dans Non classé

Radiation du FIJAIS : conditions et enjeux pour les auteurs Radiation du FIJAIS : conditions, procédure et enjeux pour les auteurs réinsérés d’infractions sexuelles Créé par la loi du 9 mars 2004, le FIJAIS est un fichier national visant à suivre les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, afin de prévenir la récidive, protéger les victimes potentielles, et permettre une meilleure coordination policière et judiciaire. L’inscription à ce fichier a des conséquences lourdes sur la vie personnelle, sociale et professionnelle du condamné : signalements, interdictions professionnelles, restrictions de déplacement ou d’emploi. Pourtant, la loi permet, sous conditions strictes, une radiation anticipée, qui marque la reconnaissance d’un...

continuer la lecture
06 avril
0 commentaires
Collant

Surveillance des auteurs d’infractions sexuelles : le cadre

posté par Maître
dans Non classé

Surveillance des auteurs d’infractions sexuelles : le cadre La surveillance socio-judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles : cadre, mesures et stratégie de défense Les infractions sexuelles, en raison de leur gravité et de leur impact social, font l’objet d’un suivi post-carcéral renforcé. La surveillance socio-judiciaire (SSJ) est la mesure emblématique de ce dispositif : elle impose au condamné, une fois sa peine principale * purgée, des obligations strictes pendant plusieurs années, sous contrôle du juge de l’application des peines (JAP). L’objectif est double : 1).  Prévenir la récidive par un encadrement soutenu 2).  Accompagner la réinsertion dans un cadre contraignant I).  --  Fondement légal et principe de la SSJ. (Surveillance...

continuer la lecture
06 avril
0 commentaires
Collant

Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle

posté par Maître
dans Non classé

Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle L’interdiction d’exercer après une infraction sexuelle : fondement, portée et recours En matière d’infractions sexuelles, la loi prévoit des interdictions professionnelles automatiques ou facultatives, destinées à protéger les mineurs et les personnes vulnérables, en empêchant les auteurs d’infractions sexuelles d’exercer certaines fonctions sensibles. Ces mesures, bien que justifiées par un objectif de prévention, peuvent parfois avoir des effets disproportionnés ou durablement excluants, notamment lorsque le condamné a purgé sa peine et entame une réinsertion professionnelle sérieuse. I).  --  Le fondement juridique des interdictions professionnelles (Interdiction d’exercer après une infraction sexuelle)      A).  --   L’interdiction prononcée comme peine complémentaire → Articles 131-27 à...

continuer la lecture
06 avril
0 commentaires
Collant

Injonction de soins après une infraction sexuelle : le cadre

posté par Maître
dans Non classé

Injonction de soins après une infraction sexuelle : le cadre L’injonction de soins après une infraction sexuelle : cadre légal, déroulement et articulation avec la peine L’injonction de soins est une mesure judiciaire qui oblige une personne condamnée pour infraction sexuelle à suivre un traitement médical ou psychothérapeutique, sous le contrôle du juge de l’application des peines (JAP). Elle peut être ordonnée : 1).  En peine complémentaire 2).  Dans le cadre d’une surveillance socio-judiciaire 3).  Ou comme condition d’un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté) Cette mesure vise à prévenir la récidive, en assurant un suivi thérapeutique sur le long terme, tout en favorisant la réinsertion du...

continuer la lecture
06 avril
0 commentaires
Collant

Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal

posté par Maître
dans Non classé

Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal Le consentement sexuel et sa preuve en droit pénal : contours juridiques et enjeux probatoires Dans les infractions sexuelles, le consentement de la victime constitue souvent la frontière entre l’acte licite et l’infraction pénale. Pourtant, le consentement est une notion complexe à cerner juridiquement, et encore plus difficile à prouver en justice, dans un procès souvent marqué par l’absence de témoins et de preuves matérielles. Depuis plusieurs années, la jurisprudence et la législation tendent à mieux définir les contours du consentement sexuel, notamment pour protéger les personnes les plus vulnérables (mineurs, personnes sous emprise, en...

continuer la lecture
05 avril
0 commentaires
Collant

Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelle

posté par Maître
dans Non classé

Comparution immédiate en cas d’infractions sexuelles La comparution immédiate dans les affaires d’infractions sexuelles : cadre, risques et stratégies La comparution immédiate, procédure accélérée de jugement, permet au parquet de faire juger un prévenu dès sa sortie de garde à vue, devant le tribunal correctionnel. Elle est conçue pour juger rapidement des faits simples, avérés et bien établis. Pourtant, elle est parfois utilisée à tort dans les affaires sexuelles, alors même que ces dossiers requièrent temps, recul, confrontation, expertise et contradiction réelle. Cette pratique pose de graves risques pour les droits de la défense, la sérénité du débat, et la bonne administration de la...

continuer la lecture
05 avril
0 commentaires
Collant

Associations d’aide aux victimes en cas d’infractions sexuelles

posté par Maître
dans Non classé

Associations d’aide aux victimes en cas d’infractions sexuelles Le rôle des associations d’aide aux victimes dans les affaires d’infractions sexuelles Les procédures judiciaires pour agressions sexuelles ou viols sont souvent longues, éprouvantes et techniques, et les victimes se retrouvent fréquemment isolées, désorientées et démunies. Pour répondre à ce besoin, les associations d’aide aux victimes ont progressivement été intégrées dans le fonctionnement même de la justice pénale. Aujourd’hui, elles participent à toutes les étapes de la procédure, en lien avec les juridictions, les avocats, les services d’enquête et les professionnels de santé. Elles contribuent à restaurer la parole, accompagner les démarches, et renforcer les droits procéduraux des...

continuer la lecture
05 avril
0 commentaires
Collant

Provision durant l’instruction pour infractions sexuelles

posté par Maître
dans Non classé

Provision durant l’instruction pour infractions sexuelles L’indemnisation par provision pendant l’instruction dans les affaires d’infractions sexuelles Dans les affaires d’agression sexuelle, de viol ou d’atteinte sexuelle, la procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années avant une condamnation définitive. Pourtant, la victime, souvent fragilisée, doit déjà faire face à des frais médicaux, des pertes de revenus, ou un besoin de soutien thérapeutique immédiat. La loi permet à la partie civile d’obtenir, en cours d’instruction, une indemnisation provisionnelle, sur le fondement de la responsabilité déjà probable de l’auteur mis en examen, et du préjudice manifestement subi. I).  --  Fondement juridique et principe (Provision durant l’instruction pour infractions...

continuer la lecture
05 avril
0 commentaires
Collant

Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles

posté par Maître
dans Non classé

Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles L’expertise psychosexuelle dans les affaires d’infractions sexuelles : objectif, déroulement et portée judiciaire Dans les affaires de viol, d’agression sexuelle ou de pédopornographie, la dimension psychologique et sexuelle du passage à l’acte est centrale. Les juridictions cherchent à comprendre le profil du mis en cause, sa capacité à contrôler ses pulsions, son rapport à la sexualité, et le risque de réitération. L’expertise psychosexuelle, réalisée par un psychiatre, psychologue ou sexologue expert, permet d’apporter des éléments objectifs au juge, en complément des débats judiciaires. Elle devient une pièce-clé du dossier, aux effets majeurs. I).  --  Fondement juridique de l’expertise psychosexuelle (Effets...

continuer la lecture