Contrôle des atteintes à la liberté d’aller et de venir
Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir : I). -- Le contrôle des atteintes à la liberté d’aller et venir (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir) Il repose sur un partage de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Si le juge judiciaire est le gardien des libertés individuelles, le juge administratif lui est également amené à se prononcer sur les mesures générales restreignant la liberté de circulation des individus. II). -- La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif (Contrôle des atteintes à la liberté d'aller et de venir) A). -- La compétence...
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