Autorité de la CEDH sur le droit pénal français
Autorité de la CEDH sur le droit pénal français :
Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens
sous peine de sanction. D’où le droit pénal regroupe la totalité des infractions c’est-à-dire l’intégralité des comportements
réprimés par une sanction pénale.
Il met en œuvre ainsi une prérogative de la puissance publique qu’est la détermination des limites aux libertés individuelles
pour mieux les sauvegarder.
I). — Sources internes de protection, le droit pénal (Autorité de la CEDH
sur le droit pénal français)
Donc le droit pénal définit les infractions au sein du Code pénal.
Pour ce faire, il utilise la loi, émanation de la volonté générale du peuple, seul capable de délimiter sa liberté.
A). Elle permet à l’autorité souveraine de l’État d’établir des prescriptions et de les appliquer
à tous.
D’où, le principe de légalité des délits et des peines visées aux articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, principe fondamental exprimé
par la formule “Nullum crimen, nulla poena sine lege”, et qui signifie qu’il ne peut y avoir de crimes, délits et de contraventions
sans une définition préalable de ces infractions dans un texte fixant leurs éléments constitutifs et la peine qui leur sera appliquée.
B). Le terme de loi est ici entendu comme une expression générique comprenant tant la loi,
au sens formel et tous les actes du pouvoir réglementaire.
Le pouvoir législatif appartenant au Parlement selon l’article 34 de la Constitution, il est donc compétent pour déterminer les
crimes et délits.
Le pouvoir réglementaire, au vu de l’article 37 de la Constitution, érigeant les contraventions.
C). Ce principe a pour but d’éviter l’arbitraire et de permettre transparence et prévisibilité
au citoyen quant à leurs actes.
Outre la loi, source principale du droit pénal français, celui-ci est aussi influencé dans l’ordre interne, par la Constitution, norme
supérieure, la coutume, mais surtout la jurisprudence, ensemble des décisions de justice relative à une question donnée,
qui sans contraindre peut influencer son application.
II). — Sources internationale de protection, autorité de la CEDH sur le droit
pénal français (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Dans l’ordre international et communautaire, le but ici n’est pas de détailler l’ensemble des sources existant, mais de révéler
l’importance de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit français et donc de démontrer l’influence de la Convention
européenne des droits de l’homme.
A). — Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dite
Convention européenne des droits de l’homme est un traité international signé au sein du Conseil de l’Europe, à Rome, le 4 novembre
1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974.
Cette Convention a pour but de protéger les droits et libertés fondamentaux de l’homme, pour ce faire elle s’est dotée, en 1959,
d’une Cour, installée à Strasbourg, chargée de contrôler son respect par les États signataires.
B). Cette Cour a donc pour mission d’aider à l’interprétation et de contrôler le respect
de la Convention et de ses protocoles par les États signataires auxquels elle s’applique après ratification.
Le recours à la Cour peut être fait, par tout État signataire qui considère qu’un autre État signataire a manqué aux obligations prévues
par la Convention, ou par un recours individuel, depuis 1981, par toute personne s’estimant lésée par la violation commise par l’un des
États membres d’un des droits garantis.
C). Ce recours est soumis à certaines conditions de recevabilité : épuisement des voies
de recours internes et la preuve d’un préjudice direct et personnel important.
Si le recours est recevable, la Cour va étudier le fond et rendre un arrêt généralement déclaratoire qui va ou non constater une violation
de la Convention par un État membre.
D). La portée de cet arrêt semble limitée.
D’une part, car il ne joue qu’à l’égard du requérant, donc il n’a qu’une portée individuelle.
D’autre part, parce qu’il n’a pas d’effet direct en droit interne et ne peut dès lors avoir pour conséquence directe d’abroger
une norme ou d’annuler une décision.
Enfin, il se trouve limité par l’autorité de la chose jugée des décisions de droit interne, il ne peut donc les remettre en cause
et il ne vaut pas titre exécutoire.
Les conséquences en droit interne d’une décision de la Cour ont suscité de vifs débats quant à la conciliation de l’importance
de garantir les droits de la personne humaine et l’approbation de l’ingérence de la Cour en droit interne.
III). — On doit ainsi se poser la question de la place de la souveraineté
face à un droit supranational.
(Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Dès lors, on a vu une influence croissante de la Cour sur le droit pénal français par l’effort de la France de se conformer aux
arrêts et par la prise en compte de l’interprétation de la Convention par la Cour dans la pratique des juridictions nationales.
A). Tout d’abord, même si l’arrêt de la Cour semble en apparence avoir une simple portée
symbolique, car, hormis des sanctions pécuniaires, la Cour ne peut imposer aux États de modifier leur législation.
Mais il apparait en pratique, avec la répercussion mondiale d’une condamnation de la Cour, que l’arrêt entraine souvent
une adaptation de la législation nationale de la norme contestée.
Adaptation laissée à la libre appréciation des États qui dispose d’une large marge de manœuvre en la matière quant aux moyens.
B). Ensuite, les juridictions nationales paraissent intégrer directement la jurisprudence
européenne dans leur interprétation, car malgré leur absence d’exécution dans l’ordre interne, les arrêts de la Cour disposeraient
d’une autorité de la chose interprétée.
Dès lors, l’interprétation de la Cour de la Convention révélée lors d’un arrêt paraît s’imposer aux juridictions nationales.
C). Enfin, il semble exister aujourd’hui une autorité de la chose jugée en matière pénale
avec la création, avec une loi du 15 juin 2000, d’une nouvelle voie de recours extraordinaire ajoutée au pourvoi en cassation
et aux demandes de révision, afin qu’à la suite d’une condamnation par la Cour, une décision pénale puisse être réexaminée.
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
En somme, Droit pénal (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Tout d’abord, pénal général (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Aussi, Droit pénal fiscal (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
De même, Le droit pénal douanier (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
En outre, Droit pénal de la presse (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Et ensuite, (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
pénal des nuisances (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Donc, pénal routier infractions (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Outre cela, Droit pénal du travail (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Cependant, pénal de la famille (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
En outre, Droit pénal des mineurs (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
En fait, pénal international (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)
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