Autorités judiciaires exécution des peines
Autorités judiciaires exécution des peines :
Autorités judiciaires exécution des peines : un certain nombre d’autorités judiciaires
demeurent compétents en matière d’exécution des peines :
Le rôle du parquet dans la mise en exécution des sentences pénales figurent dans le
Code de procédure pénale.
I). — Le rôle du parquet dans la mise en exécution
des sentences pénales
(Autorités judiciaires exécution des peines)
L’article 1 de code de procédure pénale dispose que « l’action publique pour l’application
des peines s’avère mise en mouvement par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels
elle est confiée par la loi ».
De plus, l’article 707-1 du code précité énonce que « le ministère public et les parties poursuivent
l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ».
II). — Le juge de l’application des peines
(Autorités judiciaires exécution des peines)
Ce magistrat s’avère un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre
les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.
L’article D 49-27 du Code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP :
« Le juge de l’application des peines fixe les principales modalités d’exécution des peines
privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant
les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l’article 707.
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Autorités judiciaires exécution des peines)
En somme, Droit pénal (Autorités judiciaires exécution des peines)
Tout d’abord, pénal général (Autorités judiciaires exécution des peines)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
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Aussi, Droit pénal fiscal
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