Avocat spécialisé en droit pénal
Avocat spécialisé en droit pénal
I). — Les compétences de l’avocat spécialiste en
droit pénal
(Avocat spécialisé en droit pénal)
A). — La définition
Avocat spécialisé en droit pénal dit « avocat pénaliste » est compétent en ce qui concerne
tous les agissements dits légalement répréhensibles.
En cela, l’avocat pénaliste est différent de l’avocat civiliste puisque l’avocat civiliste intervient
lors d’un litige qui peut advenir entre deux justiciables
(individus ou groupes). Au contraire, l’avocat pénaliste intervient dans les litiges entre l’individu
et la communauté lorsqu’il y a suspicion de transgression d’une règle par l’individu.
Les règles fixées qui constituent le droit pénal (voir article droit pénal) dépendent de la société
et de l’époque à laquelle elle se situe.
B). — Les acquis procéduraux de l’avocat spécialisé en droit pénal
(Avocat spécialisé en droit pénal)
Certains avocats pénalistes se spécialisent encore davantage en étant des experts de
la procédure pénale. Néanmoins, tous les avocats pénalistes doivent bien maîtriser la procédure
pénale.
Assurément, l’ensemble des avocats pénalistes doivent savoir quelle juridiction est apte à juger
l’affaire dont ils s’occupent et selon quel type de déroulement.
A défaut, ils risquent de voir leur demande être irrecevable que ce soit en raison de l’incompétence
du tribunal ou qu’il s’agisse d’irrégularité.
L’avocat pénaliste ne connaissant pas la procédure peut également subir une exception de nullité
qui sanctionne l’irrégularité d’un acte ou encore laisser passer une irrégularité dans la procédure
d’un contrôle ou d’une garde à vue qui aurait pu vider le dossier de sa substance.
Ainsi, l’avocat spécialisé en droit pénal se doit d’être un fin connaisseur de la procédure afin d’être
performant dans le traitement judiciaire de l’affaire.
C). — La gravité de l’acte à défendre pour l’avocat spécialisé
en droit pénal (Avocat spécialisé en droit pénal)
L’avocat pénaliste peut défendre un individu quelle que soit l’infraction qu’il a commise.
Elle peut être plus ou moins grave. En droit, on distingue
trois types d’infraction en fonction de la gravité : la contravention, le délit et le crime.
La contravention est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des
contraventions les infractions que la loi punit d’une amende d’excédant pas 3 000 euros ».
Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère.
Le délit, défini à l’article 131-3 du code pénal, est une violation de gravité intermédiaire.
« Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L’emprisonnement ;
2° La contrainte pénale ;
3° L’amende ;
4° Le jour-amende ;
5° Le stage de citoyenneté ;
6° Le travail d’intérêt général ;
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;
8° Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ;
9° La sanction-réparation ».
Le crime est la dernière des trois catégories qui regroupe les violations les plus graves.
(Avocat spécialisé en droit pénal)
Il est défini à l’article 131-1 du code pénal : « Les peines criminelles encourues
par les personnes physiques sont :
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix
ans au moins ».
La distinction entre ces trois types d’infraction se trouve donc déterminée
par la durée et du montant de la peine encourue.
II). — La liste du champ de compétence de l’avocat
spécialisé en droit pénal
(Avocat spécialisé en droit pénal)
L’avocat pénaliste peut agir dans différents domaines ou être spécialisé dans certaines
matières au sein du droit pénal.
A). — La distinction doctrinale
L’ensemble de la doctrine a distingué, au sein de la matière, entre le droit pénal général
et le droit pénal spécial.
Le droit pénal est la branche du droit pénal qui fixe les conditions générales d’incrimination
et les sanctions.
Ce sont les dispositions générales sur la responsabilité pénale.
B). — Au contraire, le droit pénal spécial expose toutes les violations
et énonce les éléments constitutifs
(Avocat spécialisé en droit pénal)
de chacune de ces infractions.
La peine si ces infractions sont commises est également mentionnée tout comme les règles
d’inculpation.
Cette distinction théorique n’a pas sa place dans la réalité d’un avocat qui doit connaître
les deux.
Mais, les avocats peuvent se spécialiser dans un domaine en particulier au regard de
l’étendue de la matière pénale.
III). — Contacter un avocat
(Avocat spécialisé en droit pénal)
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(Avocat spécialisé en droit pénal)
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(Avocat spécialisé en droit pénal)
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(Avocat spécialisé en droit pénal)
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(Avocat spécialisé en droit pénal)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Avocat spécialisé en droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Avocat spécialisé en droit pénal)
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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