Droit pénal de l'urbanisme

Le droit pénal de l’urbanisme est utilisé pour réglementer l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire.

Quelles sont les infractions en droit pénal de l’urbanisme ?

Les infractions en droit pénal de l’urbanisme sont nombreuses. Elles concernent :

  • D’abord, les dispositions d’aménagement et d’urbanisme ;
  • Puis, le niveau du certificat d’urbanisme ;
  • Ensuite, les dispositions communes, aux diverses autorisations et déclarations faites au préalable ;
  • Mais aussi, les infractions propre à la construction ;
  • Également, l’aménagement, les démolitions ou la conformité des travaux.

La responsabilité pénale en droit pénal de l’urbanisme?

L’attribution de la responsabilité de l’infraction se fait suivant deux principes :

  • La personne juridiquement responsable de l’infraction ;
  • Le degré de participation dans l’infraction.

Conséquences des infractions en droit pénal de l’urbanisme

Elles peuvent être importantes. Donc, en cas de problème de droit pénal à Paris, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Le droit de l’urbanisme permet de réglementer l’usage et l’occupation des sols sur l’ensemble du territoire. Ce droit prend une importance croissante au vu des évolutions sociales qui invitent à se prémunir de la violation des lois. Le droit pénal permet de sanctionner les comportements contraires aux textes. Toutefois, il ne peut garantir le respect absolu des dispositions légales ou réglementaires.
Les textes répressifs contenus dans le Code de l’urbanisme sont peu explicites. Ils s’abstiennent de décrire les éléments matériels incriminés, procédant ainsi par renvoi aux textes imposant les règles sanctionnées. La norme pénale est fondée principalement sur les articles L. 480-1 à L. 480-13 ainsi que sur l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme.
Il sera judicieux d’étudier cette matière d’après trois principaux points :

 

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