Droit pénal international
Droit pénal international :
I). — Le droit pénal international régit la majorité des infractions et délits applicable
sur le plan pénal au niveau international. (Droit pénal international)
Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes.
* Le premier repose sur l’extranéité des protagonistes.
C’est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres.
La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes.
* Le second point est basé sur le droit international pénal. Celui-ci repose sur des infractions qui peuvent se caractériser par des génocides
ou encore des crimes contre l’humanité.
Ce sont donc des juridictions internationales qui se chargeront de ces affaires.
Notre cabinet de droit pénal à Paris traite des affaires de droits pénal international tout comme celles d’autres types de droit pénal.
Le droit pénal international règle l’ensemble des problèmes pénaux qui se posent sur le plan international.
Il se compose entre autres du :
1). — Droit des juridictions pénales internationales
2). — Droit communautaire
3). — En outre, afin de lutter contre les infractions internationales qui se développent de plus en plus, les États doivent collaborer entre eux.
Cette entraide s’appelle entraide répressive internationale.
En premier lieu, il existe de nombreuses organisations internationales chargées de lutter contre les infractions pénales internationales :
Interpol, Europol, l’OLAF, le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants…
Cependant l’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure
équivalente telle que le mandat d’arrêt européen.
II). — L’extradition (Droit pénal international)
L’extradition est la remise par un État (l’État requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre État (l’État requérant)
qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation
que ses tribunaux ont déjà prononcé à son encontre.
A). — L’extradition se distingue donc :
1). — D’abord, de l’expulsion qui intervient pour des raisons (souvent administratives) internes à l’État qui expulse ;
2). — Puis du refoulement qui consiste à refuser à un individu d’entrer à la frontière ;
3). — Aussi, du rapatriement qui se situe dans un contexte non pénal ;
4). — Également, du transfert qui est une notion issue du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes
présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie
depuis 1991 :
1). — il s’agit de transférer au Tribunal une personne poursuivie initialement par une juridiction nationale,
2). — en vertu du principe de la primauté du Tribunal sur les juridictions nationales pour la poursuite
des crimes entrant dans sa compétence ;
3). — Enfin, de la remise telle que développée par l’Union européenne lors du mandat d’arrêt européen,
qui vise à supprimer les procédures formelles de l’extradition en adoptant le principe de la reconnaissance
mutuelle des décisions pénales.
B). — L’extradition, revêtant une double nature pénale et administrative, est régie par la loi du 10 mars 1927
et par de nombreux traités internationaux.
L’extradition a un principe la non remise d’un national par son propre gouvernement.
Ainsi le gouvernement français ne peut remettre, sur la demande de gouvernements étrangers,
uniquement qu’une personne n’ayant pas la nationalité française et qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’État
requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, se trouve sur le territoire de la République française.
Trois conditions s’imposent pour la remise d’un individu à un gouvernement étranger en vue d’une extradition :
Il faut que l’infraction commise, le soit sur le territoire de l’État requérant par un ressortissant de cet État ou par un étranger ;
soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet État ;
soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet État, quand l’infraction est au nombre de celles
dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger.
C). — Sont susceptibles de donner lieu à extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder :
1). — Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant ;
2). — Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’État requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement
encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné,
quand la peine prononcée par la juridiction de l’État requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.
En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française
d’une peine criminelle ou correctionnelle.
Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables
d’après la loi de l’État requérant et d’après celle de l’État requis.
Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n’ont pas encore été jugées,
l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’État requérant,
pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.
D). — Il existe des cas d’extradition refusée : (Droit pénal international)
1). — D’abord, lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière s’apprécie à l’époque de l’infraction
2). — pour laquelle l’extradition s’avère requise ;
3). — Ou bien, lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition
se trouve demandée dans un but politique ;
4). — Ensuite, lorsque les crimes ou délits se commettent sur le territoire de la République ;
5). — Puis, lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement
a). — Mais, lorsque, d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise
b). — antérieurement à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne
c). — réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’État requérant s’avère éteinte ;
d). — Aussi, lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’État requérant d’une peine
ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ;
e). — Également, lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties
fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;
f). — Enfin, lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.
E). — Enfin, il faut relever que l’extradition doit respecter le principe du refus d’extrader en cas de peine capitale.
Ainsi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé le refus d’extrader un individu si celui-ci risque une condamnation à la peine de mort
dans son pays d’origine constituant une torture, contraire à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
(arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989).
La procédure d’extradition se déroule de la manière suivante : en premier lieu, la demande d’extradition s’envoie
au Ministère des Affaires étrangères qui, une fois complète, la transmet au Ministre de la Justice.
Elle se trouve alors transmise à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle se trouve l’individu recherché.
Si la personne consent à l’extradition, la Chambre de l’instruction en prend acte.
Dans le cas contraire, elle rend un avis motivé.
Si l’avis est positif, la procédure se poursuit ; dans le cas contraire, toute extradition est impossible
et la personne doit se voit remise en liberté. Enfin le Ministre de la Justice propose au Président de la République
la signature du décret autorisant à l’extradition.
En matière d’entraide répressive, l’Union européenne a tenu à mettre en place entre les différents États membres
une procédure d’extradition simplifiée dénommé mandat d’arrêt européen. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier 2004,
date de la convention cadre relative au mandat d’arrêt européen,
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principe d’effectivité
droit international humanitaire prisonnier de guerre
droit international humanitaire protection des civils
principes de droit international humanitaire
principes de droit international privé* droit international humanitaire réfugiés
droit international humanitaire règles
principe de subsidiarité vie publique
principe de subsidiarité voies d’exécution
droit international humanitaire réponses à vos questions
droit international humanitaire respect
principe de subsidiarité UE exemple
principe de subsidiarité urbanisme
droit international humanitaire rôle
droit international humanitaire salaire
principe de subsidiarité traité
principe de subsidiarité UE contrôle
droit international humanitaire sanctions
droit international humanitaire s’applique
principe de subsidiarité ras (Droit pénal international)
principe de subsidiarité santé
droit international humanitaire sécurité
droit international humanitaire stage
principe de subsidiarité religion
principe de subsidiarité retraite
droit international humanitaire Syrie
droit international humanitaire temps de guerre
principe de subsidiarité régionalisation
principe de subsidiarité régions
droit international humanitaire terroriste
droit international humanitaire torture
principe de subsidiarité recherche
principe de subsidiarité recours
droit international humanitaire traitement
droit international humanitaire travail
principe de subsidiarité parlements nationaux
principe de subsidiarité protection des majeurs
droit international humanitaire ULG
droit international humanitaire unir
principe de subsidiarité organisation
principe de subsidiarité parlement européen
droit international humanitaire unie
droit international humanitaire université
principe de subsidiarité norme
principe de subsidiarité objectif
droit international humanitaire université de Nice
droit international humanitaire Ottawa
principe de subsidiarité mesure
principe de subsidiarité municipalité
droit international humanitaire valeurs
droit international maritime (Droit pénal international)
principe de subsidiarité juge des tutelles
principe de subsidiarité loi du 5 mars 2007
droit international ONU
droit international pénal*
principe de subsidiarité intercommunalité
principe de subsidiarité juge
droit international pénal* Afrique
droit international pénal* ascension
principe de subsidiarité État fédéral
principe de subsidiarité évolution
droit international pénal* coutumier
droit international pénal* crimes contre la paix
principe de subsidiarité institutions
principe de subsidiarité intégration européenne
droit international pénal définition
droit international pénal* et droit international humanitaire
principe de subsidiarité horizontale
principe de subsidiarité huissier
droit international pénal* et droit pénal international
droit international pénal* et humanitaire
principe de subsidiarité gouvernance
principe de subsidiarité handicap
droit international pénal* et protection des droits de l’homme
droit international pénal* guerre
principe de subsidiarité France
principe de subsidiarité gendarmerie
droit international pénal* principe de légalité
droit international pénal* spécial
principe de subsidiarité fiscalité
principe de subsidiarité formation
droit international privé* (Droit pénal international)
droit international privé* débouché
principe de subsidiarité exemple
principe de subsidiarité fiscal
droit international privé* divorce
principe de subsidiarité majeur incapable
droit international privé* en schéma
principe de subsidiarité maire
principe de subsidiarité majeur protégé
droit international privé* et du commerce international
droit international privé* et public
principe de subsidiarité en droit public
principe de subsidiarité énergie
droit international privé* fiches
droit international privé* français
principe de subsidiarité en droit français
principe de subsidiarité en droit international
droit international privé* succession
droit international public
principe de subsidiarité en droit européen
principe de subsidiarité en droit fiscal
droit international public et privé
droit interne
principe de subsidiarité en droit de l’environnement
principe de subsidiarité en droit de l’Union européenne
droit interne et droit international
droit maritime international
principe de subsidiarité éducation
principe de subsidiarité en droit
droit national
droit national et droit international
principe de subsidiarité droit international (Droit pénal international)
principe de subsidiarité droit international public
droit national et international
droit national privé
principe de subsidiarité constitution
principe de subsidiarité dans le monde
droit national public
droit pénal compétence internationale*
principe de subsidiarité citation
principe de subsidiarité communes
droit pénal des affaires internationales
droit pénal des affaires internationales compliance et mondialisation
principe de subsidiarité aide sociale
principe de subsidiarité CEDH définition
droit pénal économique international*
droit pénal international*
principe de subsidiarité
principe de subsidiarité 1993
droit pénal international* actualité
droit pénal international* Afrique
principe de spécialité en droit pénal
principe de spécialité personne morale droit pénal
droit pénal international* application
droit pénal international* art
principes généraux du droit pénal international
droit international humanitaire armés
droit international humanitaire armes chimiques
principes généraux du droit international public
droit international humanitaire au Burundi
droit international humanitaire autre nom
principes généraux du droit international privé*
droit international humanitaire bien (Droit pénal international)
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principes généraux du droit international définition
droit international humanitaire cicer
droit international humanitaire convention de Genève
principes généraux du droit international de l’environnement
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droit international humanitaire coutumier
principes généraux du droit international coutumier
droit international humanitaire coutumier volume i règles
droit international humanitaire coutumier volume ii
principes généraux du droit international
droit international humanitaire coutumier volume ii pratique
droit international humanitaire croix rouge
principes généraux de droit international définition
droit international humanitaire date création
droit international humanitaire débouchés
principes généraux de droit international
droit international humanitaire définition
droit international humanitaire des droits humains
principes fondamentaux du droit international privé*
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principes fondamentaux du droit international humanitaire
droit international humanitaire emploi
droit international humanitaire en Afrique
principes fondamentaux du droit inter
droit international humanitaire et
droit international humanitaire et conflit armé
principes et droit international
droit international humanitaire et crime de guerre (Droit pénal international)
droit international humanitaire et droits de l’homme
principes du droit pénal international
droit international humanitaire et entreprises
droit international humanitaire et jus in Bello
principes du droit international humanitaire
droit international humanitaire et la protection des lieux
droit international humanitaire et ONU
principes du droit international
droit international humanitaire et terrorisme
droit international humanitaire études
principes de droit pénal international
droit international humanitaire femme
droit international humanitaire fiche
principes de droit pénal
droit international humanitaire formation
droit international humanitaire français
question sur le droit international humanitaire
droit international coutumier règles
droit international crime contre l’humanité
qu’est-ce que le principe de subsidiarité
droit international crimes les plus graves
droit international d’humanitaires
Qu’est-ce que le droit international humanitaire
droit international de la guerre
droit international de la mer
quels sont les principes généraux du droit international
droit international de la migration
droit international de la santé
quels sont les principes du droit international humanitaire
droit international des affaires
droit international des contrats (Droit pénal international)
quels sont les principes du droit international
droit international des espaces
droit international des investissements
quel est l’objet du droit international humanitaire
droit international des réfugiés
droit international des sociétés
quel est le principe de subsidiarité
droit international du commerce
droit international du développement
que veut dire droit pénal international
droit international du travail
droit international économique
que veut dire droit international humanitaire
droit international environnement
droit international et droit européen
que signifie le principe de subsidiarité
droit international et droit interne
droit international et européen des affaires
QCM droit international humanitaire
droit international et humanitaire de la santé
droit international études
propriété intellectuelle internationale
droit international humanitaire (di)
droit international humanitaire armement
terrorisme international définition
terrorisme international documentaire
droit budgétaire principe de spécialité
droit civils et politiques
terrorisme international
terrorisme international crime
droit commerce international (Droit pénal international)
terrorisme et relations internationales
terrorisme exemple
droit commercial international
droit communautaire et droit international
terrorisme et droit international
terrorisme et droit international humanitaire
droit coutumier
droit coutumier africain
terrorisme droit pénal international
terrorisme en Russie
droit coutumier en France
droit coutumier et anthropologie juridique africaine
terrorisme droit pénal
droit coutumier international
droit de commerce international
terrorisme droit international humanitaire
droit de la coopération internationale
droit de la fonction publique internationale
terrorisme droit international
droit de la mer
droit de la sécurité internationale
terrorisme 2015
droit des affaires internationales
droit des conflits armés
terrorisme international histoire
terrorisme monde
sujets du droit international pénal
droit des contrats internationaux
droit des crimes internationaux
sujet de droit pénal international (Droit pénal international)
droit des investissements internationaux
droit des organisations internationales
sujet de droit international humanitaire
droit des transports internationaux
droit du commerce international
succession européenne
droit du commerce international et des investissements étrangers
droit du contentieux international
subsidiarité UE
droit du travail international
droit économique et du commerce international
subsidiarité en entreprise
droit économique international
droit environnemental international
subsidiarité en droit
droit et pratique du commerce international
droit européen et international
subsidiarité en droit communautaire
droit financier international
droit fiscal européen
subsidiarité du droit pénal
droit fiscal européen et international
droit fiscal international
subsidiarité droit pénal
droit fiscal international et européen
droit humanitaire international article
subsidiarité droit fiscal
droit international
droit international africain
subsidiarité droit européen (Droit pénal international)
droit international avocat
droit international classique
subsidiarité droit définition
droit international commercial
droit international conventionnel
subsidiarité droit administratif
droit international coutumier
droit international coutumier ci
subsidiarité définition juridique
droit international coutumier définition
droit international coutumier exemple
terrorisme
qui est le droit international humanitaire
quizz droit international humanitaire
réciprocité droit international
réciprocité en droit
souveraineté de l’état droit international
souveraineté des états en droit international
réciprocité en droit international définition
règlement pacifique des différends en droit international
règles coutumières du droit international humanitaire
règles du droit international humanitaire
revue de droit pénal international*
rôle du droit international humanitaire
sanction international ONU
Savigny droit international privé*
sécession droit international
siège cours pénale international
sources du droit international humanitaire
sources du droit pénal international (Droit pénal international)
souveraineté droit international
souveraineté droit international public
statut du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
statut tribunal pénal international pour le Rwanda
souveraineté en droit international
statut droit pénal international*
statut tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
spécialiste en droit pénal international*
stage cabinet d’avocat international paris
stage droit pénal international*
statut du droit international humanitaire
statut du tribunal pénal international pour le Rwanda
stage en droit international humanitaire
statut actualisé du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
statut cour pénale internationale
subsidiarité
loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition
extradition définition française
extradition des Français
loi d’extradition Chine
loi d’extradition définition
extradition droit français
extradition droit français
loi d’extradition en France
loi d’extradition entre la France et l’Algérie
extradition droit pénal français
extradition d’un ressortissant français
l’extradition en droit pénal
l’extradition en droit pénal international
extradition en droit français (Droit pénal international)
extradition en droit international
l’extradition des baltes
l’extradition en droit international
extradition en français
les conditions de l’extradition
les effets de l’extradition
extradition en France
extradition français
l’Algérie extradition
l’amendement de la loi d’extradition
extradition français
extradition français définition
l’extranéité définition
la loi d’extradition
extradition française
extradition France
jugement d’extranéité
l’extradition
extradition ressortissant français
extradition verbe
extranéité
l’Amérique extradition
l’élément d’extranéité en droit international privé*
les limites à l’extradition
les pays sans loi d’extradition
l’extradition dans le monde
l’extradition de Ferhat mehenni
loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers
loi du 15 mars 1963
l’extradition en France (Droit pénal international)
l’extranéité
l’extranéité en droit
pays refusant l’extradition vers la France
pays sans loi d’extradition
l’extranéité en droit international privé*
liste pays extradition France
loi du 30 mars 1887
avocat pénaliste paris
loi sur l’extradition
loi sur l’extradition Hong Kong
qu’est-ce que l’extradition
qu’est-ce qu’une extradition
n extradition
qu’est-ce que la loi d’extradition
signe d’extranéité
traité d’extradition
traité d’extradition France
loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition
extradition définition française
extradition des Français
loi d’extradition Chine
loi d’extradition définition
extradition droit français
extradition droit français
loi d’extradition en France
loi d’extradition entre la France et l’Algérie
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l’extradition en droit pénal
l’extradition en droit pénal international
extradition en droit français (Droit pénal international)
extradition en droit international
l’extradition des baltes
l’extradition en droit international
extradition en français
les conditions de l’extradition
les effets de l’extradition
extradition en France
extradition français
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l’amendement de la loi d’extradition
extradition français
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la loi d’extradition
extradition française
extradition France
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l’extradition
extradition ressortissant français
extradition verbe
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l’Amérique extradition
l’élément d’extranéité en droit international privé*
les limites à l’extradition
les pays sans loi d’extradition
l’extradition dans le monde
l’extradition de Ferhat mehenni
loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers
loi du 15 mars 1963
l’extradition en France
l’extranéité (Droit pénal international)
l’extranéité en droit
pays refusant l’extradition vers la France
pays sans loi d’extradition
l’extranéité en droit international privé*
liste pays extradition France
loi du 30 mars 1887
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loi sur l’extradition Hong Kong
qu’est-ce que l’extradition
qu’est-ce qu’une extradition
n extradition
qu’est-ce que la loi d’extradition
signe d’extranéité
traité d’extradition
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Droit pénal international)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droit pénal international)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Droit pénal international)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Droit pénal international)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droit pénal international)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droit pénal international)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droit pénal international)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant(Droit pénal international)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Droit pénal international)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Droit pénal international)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Droit pénal international)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droit pénal international)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droit pénal international)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droit pénal international)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Droit pénal international)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Droit pénal international)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
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plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Droit pénal international)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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Alors que,
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Après cela,
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De même,
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de sorte que,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer (Droit pénal international)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Toutefois,
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traité d’extradition France
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit pénal international)
En second lieu, Droit pénal (Droit pénal international)
Tout d’abord, pénal général (Droit pénal international)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Droit pénal international)
Aussi, Droit pénal fiscal (Droit pénal international)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Droit pénal international)
De même, Le droit pénal douanier (Droit pénal international)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Droit pénal international)
Et ensuite (Droit pénal international)
pénal des nuisances (Droit pénal international)
Et plus, pénal routier infractions (Droit pénal international)
Après, Droit pénal du travail (Droit pénal international)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Droit pénal international)
Surtout, pénal de la famille (Droit pénal international)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Droit pénal international)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Droit pénal international)
Tout autant, pénal international (Droit pénal international)
Que, Droit pénal des sociétés (Droit pénal international)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Droit pénal international)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Droit pénal international)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Droit pénal international)
Et puis, Procédure pénale (Droit pénal international)
Ensuite, Notions de criminologie (Droit pénal international)
Également, DÉFENSE PÉNALE (Droit pénal international)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Droit pénal international)
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