Brève définition du secret professionnel
Brève définition du secret professionnel :
I). — Brève définition du secret professionnel :
(Brève définition du secret professionnel)
Le secret professionnel est l’interdiction imposée à celui en est soumis
de divulguer les informations dont il s’avère dépositaire. (Code pénal Art 226-13).
Ce secret professionnel est une obligation à laquelle est soumis le
professionnel et non un droit.
L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions
suppose dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en
aucun cas être divulguées.
Elles sont couvertes par le secret professionnel.
L’article 226-13 du CP
A cette fin, sa violation est incriminée par l’article 226-13 du Code pénal.
II). — Domaines d’activité concernés :
(Brève définition du secret professionnel)
Plusieurs domaines d’activité sont concernés par l’obligation au secret professionnel,
lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler.
De plus en plus de personnes se trouvent soumises à l’obligation de garder le secret.
Sont susceptibles d’être violés, les différents secret :
1). ** D’abord, secret médical
2). ** Ensuite, bancaire
3). ** Puis, des ministres du culte
4). ** Également, des experts-comptables
5). ** Mais aussi, secret de l’avocat…
À cela s’ajoute d’autres types de secret tels que :
1). ** secret de l’instruction et de l’enquête imposé à toute personne qui y concourt
2** des jurés sur les délibérations
** secret du journaliste quant à ses sources d’information
** des correspondances envisagé à l’article 226-15 CP qui doit être respecté par
toute personne (qui relève d’ailleurs plus du droit à la vie privée que du secret).
III). — Contactez un avocat
(Brève définition du secret professionnel)
Pour votre défense :
secret professionnel de l’avocat
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Brève définition du secret professionnel)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
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