Casier judiciaire
Casier judiciaire :
I). — Qu’est-ce que le casier judiciaire ? (Casier judiciaire)
A). Le Casier judiciaire est un fichier informatisé
dans lequel on inscrit, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires.
Ces informations s’avèrent communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
B). — L’objectif premier, présenter une « biographie judiciaire » du prévenu
ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.
C). En second lieu montrer la situation morale, judiciaire des personnes
qui ont besoin de preuves pour exercer une profession particulière. Mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique.
Tous les magistrats y ont accès. Il en est de même, dans certains cas, pour les administrations, qui ont recours
quelques types d’emploi. Elles requièrent la production des bulletins n°2 ou 3 du casier judiciaire.
II). — Quelles sont les principales informations contenues
dans le casier judiciaire ? (Casier judiciaire)
1). — les condamnations pénales
2). — les décisions disciplinaires prononcées par les autorités judiciaires ou administratives
lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités
3). — les jugements commerciaux prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne
physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L 625-8 du Code de commerce
4). — les jugements civils prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait des droits
y étant attachés
5). — les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers
6). — les grâces, commutations ou réductions de peines
7). — les décisions qui rapportent ou suspendent un arrêté d’expulsion
III). — Quelle est la différence entre les trois bulletins
du casier judiciaire ? (Casier judiciaire)
A). — Le B1,
d’une part comporte l’ensemble des condamnations pénales, ainsi que les sanctions disciplinaires,
administratives ou judiciaires prononcées à l’encontre de la personne.
B). — Le B2, (Casier judiciaire)
d’autre part a la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1, à l’exception des condamnations
prononcées à l’égard des mineurs, des contraventions de police, des condamnations avec sursis lorsque
le délai d’épreuve a pris fin.
Ce bulletin n°2 ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement
énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions…)
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit ultérieurement, l’omission
de la condamnation au bulletin n°2. Mais elle restera inscrite au bulletin n°1.
C). — Le B3,
enfin seulement, les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit.
Une demande au juge, au moment de la condamnation ou postérieurement, peut être faite pour ne pas
faire figurer la condamnation au bulletin n°3, tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et 2.
Le bulletin n°3 ne peut être remis sur sa demande qu’à l’intéressé lui-même.
III). — Pendant combien de temps on conserve ces informations
dans le casier judiciaire ? (Casier judiciaire)
Les fiches du casier judiciaire se trouvent automatiquement effacées au décès
ou quand on atteint 100 ans.
De plus, les condamnations qui ne bénéficient d’aucune règle particulière sont retirées à l’expiration d’un délai
de quarante ans après la dernière condamnation.
Les règles particulières permettant d’effacer les fiches relatives à des condamnations
pénales sont :
1). l’amnistie
2). la réhabilitation de plein droit :
** acquise après l’expiration d’un délai de 3 ans pour les condamnations à une amende ou à des jours-amendes,
** d’un délai de 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an
ou à une peine alternative,
** d’un délai de 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans
ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.
3). la réhabilitation judiciaire pour les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation
de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets.
4). les condamnations assorties du bénéfice du sursis à l’expiration du délai de ce dernier
5). les dispenses de peine, à l’expiration d’un délai de 3 ans
6). les compositions pénales
dont l’exécution a été constatée par le procureur à l’expiration d’un délai de 3 ans
7). les condamnations pour contraventions, à l’expiration d’un délai de 3 ans
8). les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur à l’expiration
d’un délai de trois ans.
9). les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle
ou l’interdiction de gérer, lorsque ces mesures s’avèrent effacées par un jugement de clôture
pour extinction du passif ou la réhabilitation et, en tout cas, à l’expiration d’un délai
de 5 ans à compter du jour où ces décisions deviennent définitives.
IV). — Comment obtenir un extrait du bulletin n°3 ?
(Casier judiciaire)
Faites une demande au Casier Judiciaire National, soit :
1). — par courrier, en indiquant ses noms et prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle.
L’adresse du Casier Judiciaire National est : 107 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3
2). — en ligne, sur le site du Casier Judiciaire National
3). — en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*03
Aucune pièce justificative exigible pour demander un extrait du bulletin n° 3.
Par contre si vous êtes né à l’étranger, il faut joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité.
L’obtention du bulletin n°3 est gratuite.
Pour la consultation du casier judiciaire, la demande à faire au procureur de la République du tribunal
de grande instance du lieu de résidence.
V). — Contacter un avocat (Casier judiciaire)
Pour votre défense
1 extrait de casier judiciaire* (bulletin n°3)
3 casier judiciaire*
casier d’extrait judiciaire n°3
casier judiciaire*
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casier judiciaire* 3 vierge
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casier judiciaire* 4
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière, (Casier judiciaire)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis, (Casier judiciaire)
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
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c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
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de façon, (Casier judiciaire)
manière que,
De la même manière,
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de plus,
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De plus,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
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En revanche,
En somme,
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Enfin, (Casier judiciaire)
ensuite,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais,
Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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évidemment,
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Pourtant,
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Puis,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Une fois de plus,
et puis,
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Ainsi,
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Alors,
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Aussi,
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Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
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De la même manière,
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de plus,
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De plus,
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En conclusion,
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En outre,
finalement,
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finalement,
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En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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Pourtant,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Casier judiciaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Casier judiciaire)
En somme, Droit pénal (Casier judiciaire)
Tout d’abord, pénal général (Casier judiciaire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Casier judiciaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (Casier judiciaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Casier judiciaire)
De même, Le droit pénal douanier (Casier judiciaire)
En outre, Droit pénal de la presse (Casier judiciaire)
Et ensuite, (Casier judiciaire)
pénal des nuisances (Casier judiciaire)
Donc, pénal routier infractions (Casier judiciaire)
Outre cela, Droit pénal du travail (Casier judiciaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Casier judiciaire)
Cependant, pénal de la famille (Casier judiciaire)
En outre, Droit pénal des mineurs (Casier judiciaire)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Casier judiciaire)
En fait, pénal international (Casier judiciaire)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Casier judiciaire)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Casier judiciaire)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Casier judiciaire)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Casier judiciaire)
Puis, Procédure pénale (Casier judiciaire)
Pourtant, Notions de criminologie (Casier judiciaire)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Casier judiciaire)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Casier judiciaire)
Enfin, CONTACT. (Casier judiciaire)