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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 24)
09 juillet
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Collant

L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal des nuisances

L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires ». I).  --  La notion de déchet (L'abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages) L'article 541-1 II le définit comme « tout résidu d’un processus de production, de transformation...

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09 juillet
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Collant

Les atteintes à la dignité humaine

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial
Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité humaine : I).  --  Les atteintes à la personne sont de deux catégories : (Les atteintes à la dignité humaine)      A).  --  Premièrement, les atteintes au corps humain : --  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) --  En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, --  violence volontaire --  viol --  et agression sexuelle --  homicide --  ou blessure involontaire --  viol et agression sexuelle, etc.      B).  --  Deuxièmement, les atteintes à la considération de la personne humaine, il faut distinguer : (Les atteintes à la dignité humaine)           1).  --  atteintes à la liberté...

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08 juillet
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Collant

La notion d’accident de la circulation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal

La notion d'accident de la circulation : I).  --  Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d'accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant sur la notion d’implication du véhicule. Qu’est-ce que l’implication d’un véhicule ? Il suffit que le véhicule ait joué un rôle dans l’accident, ce qui ne se limite pas au véhicule qui a causé l’accident. C’est une définition beaucoup plus large. Dès lors qu’un véhicule est impliqué, la loi de 1985 s’applique. L’implication du...

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08 juillet
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Collant

Compétence

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Compétence : Compétence L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux où celle des ouvrages avec les règlements, soit sur la démolition des ouvrages. La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une voie de fait, ordonner sa...

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24 juin
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Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Stupéfiants

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants I).  --  Définition (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants) Le délit de l'article 222-37 incrimine deux agissements : A).  --  Le premier tient au transport, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, des acheteurs ou des revendeurs. B).  --  Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles...

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23 juin
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Les limites de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal de la presse, Religion

Les limites de la liberté religieuse : D’une manière générale, et cela transparaît à la lecture du propos, la liberté religieuse touche ses limites dès lors qu’interviennent des I).  --  considérations d’ordre public telles que la sécurité et la santé publique. (Les limites de la liberté religieuse) En effet, il a été jugé qu’un médecin a le devoir de transfuser des patients adultes, outre leur refus fondé sur leur interdit religieux, dès lors que ces derniers sont en danger de mort (Conseil d’Etat 26 octobre 2001 Mme X, concernant les témoins de Jéhovah). Donnons également un autre exemple : la Commission européenne a admis l’obligation de porter un...

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23 juin
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La religion et les sectes

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La religion et les sectes : On ne peut pas traiter de la liberté de religion sans aborder la question des sectes.                                                                        (La religion et les sectes) Cette dénomination revêt une connotation de plus en plus péjorative. Il s’agit de groupements d’inspirations diverses adoptant souvent une forme associative. La distinction sectes / religions est délicate  (La religion et les sectes) et l’édiction de règles spécifiques aux sectes risque de porter atteinte aux libertés notamment en raison de cette difficulté de définition. Se pose la question de savoir si l’on doit et si l’on peut les traiter différemment des religions. Certaines tentatives de lister les mouvements à profil...

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23 juin
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Les différentes facettes de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les différentes facettes de la liberté religieuse : I).  --  Les différentes facettes : (Les différentes facettes) Le respect de la liberté de religion comprend deux aspects pour l’État : --  une neutralité « négative » qui lui commande la discrétion, l’indifférence à l’égard de toutes les confessions --  une neutralité « positive » qui suppose son engagement pratique afin d’assurer à chacun le libre exercice quotidien de sa religion. La liberté de croyance et de religion se décline donc en plusieurs libertés sous-jacentes : --  Sont dérivées de l’obligation de neutralité « négative » : 1).  --  D'abord, La liberté de choix de croyance religieuse 2).  --  Ensuite,...

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23 juin
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Collant

Les sources juridiques de la liberté religieuse

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les sources juridiques de la liberté religieuse : I).  --  Les sources internes de la liberté religieuse (Les sources juridiques de la liberté religieuse) La liberté religieuse prend sa source dans le « bloc de constitutionnalité » constitué et dégagé progressivement au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Puis, selon le Préambule de la Constitution de 1946, « Tout être humain sans...

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23 juin
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Le cas particulier des malformations à la naissance

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Le cas particulier des malformations à la naissance : I).  --  La jurisprudence Perruche    (Le cas particulier des malformations à la naissance) La naissance d’un enfant handicapé a été à l’origine de la fameuse affaire Perruche. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis que la naissance d’un enfant, consécutive à une décision purement personnelle de la mère (choix d’interrompre sa grossesse), pouvait constituer un dommage. Certains y ont vu une atteinte portée à la dignité humaine, d’autre une décision eugéniste. Il faut en fait manifestement comprendre dans cette décision que c’est le handicap et non la naissance qui constitue un dommage. A la différence de la...

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