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Cabinet ACI > Actualités juridiques (Page 26)
23 juin
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Collant

Le contrôle de l’exécution des arrêts de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH : confère l'étude succinct ci-dessous : I).  --  Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des ministres qui est chargé d’en surveiller l’exécution. Le Comité vérifie que le moyen choisi par l’État est approprié et qu’il permet effectivement d’atteindre le résultat voulu, à savoir se conformer aux exigences européennes. Les États sont souvent contraints à se mettre en conformité avec le jugement rendu du fait de la pression politique et médiatique. (Le contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH) Il arrive également que les juges nationaux fassent...

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23 juin
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Collant

L’exécution des arrêts de la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire : Très brève illustration des arrêts de la CEDH. I).  --  Les arrêts de la Cour sont dépourvus de force exécutoire (L'exécution des arrêts de la CEDH) si les États ont bien l’obligation de mettre leur situation nationale en conformité avec les exigences européennes lorsqu’une violation a été constatée, ils restent libres du choix des moyens à mettre en œuvre pour s’acquitter de cette obligation. Les décisions de la Cour ne revêtent qu’un caractère déclaratoire.   (L'exécution des arrêts de la CEDH) En principe, les juges européens ne peuvent pas imposer à l’État de prendre des mesures correctives particulières...

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23 juin
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Collant

L’autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal international

L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH ci-dessous une brève incursion en ce domaine. I).  --  L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH (L'autorité de la chose jugée des arrêts rendus par la CEDH) En tant qu’organe juridictionnel, la Cour rend des arrêts définitifs auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée. Pour qu’un arrêt de chambre devienne définitif, il faut qu’aucun renvoi n’ait été demandé à la Grande Chambre dans le délai de trois mois ou éventuellement que la demande de réexamen ait été rejetée par le collège de cinq juges. Si la Grande chambre est saisie, seul son...

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23 juin
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Collant

Les obligations négatives et droits de l’homme

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Les obligations négatives et droits de l'homme : Les obligations négatives et droits de l'homme sont succinctement traités ci-dessous I).  --  En vertu de l’article 15 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CESDH), (Les obligations négatives et droits de l'homme) le droit à la vie fait partie des quatre droits indérogeables. De ce fait, même en cas de circonstances exceptionnelles, les parties contractantes ne peuvent y déroger et, par conséquent, la mort ne peut jamais être infligée intentionnellement. Néanmoins, l’article 15 prévoit un cas dans lequel il est tout de même possible de donner la mort, en temps de guerre. De la même manière, le Pacte...

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09 avril
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L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Juges constitutionnels et lois répressives : Attitude des juges constitutionnels à des lois plus répressives I).  --  L’attitude conciliante des juges constitutionnels face à des lois plus répressives (Juges constitutionnels et lois répressives) Selon M. Carcassonne [1], le Conseil constitutionnel n’a jamais été très « rigoureux » en matière pénale, il fait preuve d’une « grande circonspection et d’une grande indulgence » qui se manifeste au travers de ses techniques de contrôle (chapitre 1). Cette prudence se répercute sur l’application des principes constitutionnels, qui apparaît dans une certaine mesure plus souple et par conséquent plus contestable (chapitre 2). En effet, il est entravé par deux problèmes : il...

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08 avril
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La fin du XXème siècle : l’accroissement du droit des victimes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, droit victime, Les victimes

Accroissement du droit des victimes : Au milieu du XXe siècle, une «  science des victimes » a pris corps : la victimologie. I).  --  Cette matière a mobilisé juristes, sociologues, psychiatres (Accroissement du droit des victimes) et médecins pour comprendre du point de vue de la victime et non plus de celui de l’infracteur comme dans la criminologie) le passage à l’acte, dire ce qu’est une victime, préciser la notion de souffrance, proposer des modes de prise en charge, de réparation et d’indemnisation. Puis, depuis les années 1970, la victime connaît les faveurs de la politique pénale contemporaine. S’ébauche alors un objet spécifique «...

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08 avril
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La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal : fruit d’une lente et profonde évolution historique

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Droit pénal international

La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal voir l'étude ci-dessous traité. I).  --  La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal (La reconnaissance de la place de la victime au procès pénal) En Droit romain, franc ou mérovingien, les actions civiles et publiques étaient confondues : la victime jouait le rôle unique de l’accusation. Elle était présente tout au long de l’affaire. Parallèlement à l’affirmation d’une autorité de sur ces sujets, la première étape de la civilisation sur un plan judiciaire, a été la mise en place d’un système d’accusation remplaçant la vengeance privée : II). ...

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07 avril
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Collant

Les sites utiles

posté par Maître
dans Actualités juridiques

I). Les sites utiles :  (Les sites utiles) 1).  --  Sénat : www.senat.fr 2).  -- Ministère de l'Intérieur : www.interieur.gouv.fr 3).  --  Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr 4).  --  Service public : www.service-public.fr 5).  --  Conseil National du Barreau : www.cnb.avocat.fr 6).  --  Annuaire des barreaux de France : http://www.special-encheres.com 7).  --  Annuaire des huissiers : www.portail-juridique.com/pages/paris/75_huissiers_0.html 8).  --  Cour de cassation : www.courdecassation.fr 9).  --  Cour Internationale de Justice : www.icj-cij.org 10).  --  Conseil constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr 11).  --  Conseil d'État : www.conseil-etat.fr II).  Sites juridiques :  (Les sites utiles) 1).  --  www.legifrance.gouv.fr 2).  --  www.village-justice.com 3).  --  www.aavac.asso.fr 4).  --  www.wikipedia.fr 5).  --  www.liensutiles.org/droitfr.htm III).  Sites prisons :  (Les sites utiles) 1).  --  www.prison.org 2).  --  www.prison.eu.org.  IV). ...

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07 avril
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Commissariats de Paris

posté par Maître
dans Actualités juridiques

COMMISSARIATS DE PARIS : Les commissariats de Paris sont des bâtiments ouverts 24 heures sur 24 servant de siège aux forces de police, dans lesquels les citoyens peuvent se rendre afin d’échanger avec un policier. Si les commissariats sont les lieux où les personnes interpellées sont conduites et parfois placées en garde à vue ou en dégrisement, ils sont également le lieu où les victimes et témoins peuvent être entendus Une victime d’une infraction peut, en effet, venir déposer plainte contre une personne déterminée ou non, qu’elle soupçonne d’avoir commis l’acte qu’elle lui reproche. Tout citoyen peut ainsi se rendre au commissariat afin de dénoncer un acte dont il a été...

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07 avril
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Collant

Les prisons

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les prisons : I).  --  Liste des prisons de la région parisienne : Ma de la Santé, MA Fleury-Mérogis, MA Fresnes, MA Bois-d’Arcy, MA Nanterre… D'abord, Les établissements pénitentiaires de la région de Bordeaux Puis, Les établissements pénitentiaires de la région de Dijon Ensuite, Les établissements pénitentiaires de la région de Lille Aussi, Les établissements pénitentiaires de la région de Lyon Également, Les établissements pénitentiaires de la région de Marseille  (Les prisons) Mais, aussi, Les établissements pénitentiaires de la région de Paris Ainsi que, Les établissements pénitentiaires de la région de Rennes De même, Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg  (Les prisons) Suivi, Les établissements pénitentiaires de la région...

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