Les recours ouverts aux victimes d’infractions pénales
Les recours ouverts aux victimes d'infractions pénales Les recours ouverts aux victimes d'infractions pénales : stratégies procédurales et rôle décisif de l'avocat pénaliste du cabinet ACI En matière pénale, la victime n’est pas condamnée à l’inaction. Si elle souhaite obtenir réparation, engager la responsabilité de l’auteur, ou simplement faire reconnaître ses droits, plusieurs voies d’action s’offrent à elle : dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, plainte directe au procureur de la République, citation directe devant la juridiction pénale compétente, ou encore plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Chacune de ces voies implique des enjeux...
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