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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil (Page 11)
16 octobre
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Les nullités en droit des contrats

posté par Maître
dans Droit civil

Les nullités en droit des contrats Les nullités en droit des contrats est la sanction qui frappe un contrat dont les conditions de validité ne sont pas remplies. (L'extorsion et le chantage : étude comparative) Elle a un effet rétroactif, c'est-à-dire que le contrat est privé d’effet pour le passé et pour l’avenir. I).  --  On distingue les nullités relatives et les nullités absolues. (Les nullités en droit des contrats) Le critère de distinction est en fait l’identité des personnes que protège la sanction et qui peuvent agir en nullité. En effet, la nullité relative protège l’intérêt particulier tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général. Ainsi, seule...

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16 octobre
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Collant

Qu’est-ce que la filiation artificielle ?

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation artificielle : Certaines personnes peuvent avoir des difficultés à procréer ou envisager un autre type de filiation dans leur projet personnel. Il existe alors deux types de filiations artificielles: la procréation médicalement assistée et l'adoption. I) La filiation d’un enfant conçu par procréation assistée.   (La filiation artificielle) II) L’adoption   L’adoption, selon Serge Guinchard est la « création par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangère l’une à l’autre. »   Il s’agit d’une institution connue dès l’Antiquité romaine, mais dont la forme actuelle est récente. Les formes modernes de l’adoption sont nées de la loi du 11...

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16 octobre
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Collant

La filiation par procréation charnelle

posté par Maître
dans Droit civil

La filiation par procréation charnelle L’article 310-1 du code civil énumère les modes d’établissement de la filiation « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. » (La filiation par procréation charnelle) Seule une entrave subsiste à la liberté de l’établissement d’un lien de filiation. En effet, en cas d’inceste absolu (entre parents en ligne directe ou entre frère et sœur), l’enfant ne peut avoir qu’une filiation...

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16 octobre
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La célébration du mariage

posté par Maître
dans Droit civil

La célébration du mariage : La célébration du mariage est un acte solennel qui nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à la célébration du mariage. Elles permettent à l’officier d’état civil de vérifier si les conditions de fond du mariage sont remplies. I).  --  Conditions préalables à la célébration (La célébration du mariage)      A).  --  La production de pièces Elle permet de vérifier que les conditions légales du mariage sont bien respectées. Les époux doivent obligatoirement fournir une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois (article 70 du Code civil). Il...

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16 octobre
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La sanction des règles relatives au mariage

posté par Maître
dans Droit civil

La sanction des règles relatives au mariage Le non-respect des règles relatives au mariage est sanctionné, soit par des sanctions préalables au mariage qui prend la forme d’oppositions, soit par la nullité qui intervient postérieurement à la célébration du mariage. § 1).  --  Les sanctions préalables au mariage (La sanction des règles relatives au mariage) Il existe des empêchements à mariage, qui peuvent être invoqués par certaines personnes qui font alors opposition au mariage       A).  --  Les cas d’empêchements - mariage antérieur non dissous : une deuxième union ne peut être célébrée avant la dissolution de la première par divorce, décès...

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16 octobre
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Tutelle des mineurs : quand et pourquoi ?

posté par Maître
dans Droit civil

Tutelle des mineurs : A l’égard de tout enfant, la tutelle s’ouvre, en principe, au décès du survivant des ses père et mère. L’enfant n’ayant plus de parents susceptible de prendre en charge la gestion de ses biens, il faut nécessairement, lui donner un tuteur (art 390 du Code civil). Elle est donc instituée pour l’intérêt exclusif de l’enfant lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer. La tutelle s’ouvre également à l’égard du mineur lorsque les parents viennent à se trouver dans l’un des cas énoncés à l’article 373 du Code civil « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père...

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