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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil (Page 6)
16 octobre
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Collant

Le régime juridique des personnes morales

posté par Maître
dans Droit civil

Le régime juridique des personnes morales n’est pas uniforme. Chaque type de personne morale, voire chaque personne morale possède son propre régime juridique. Néanmoins, il existe un certain nombre de règles communes à l’ensemble des personnes morales. Il convient de distinguer d’une part, les règles relatives à la naissance de la personnalité morale, d’autre part, celles relatives à la condition juridique de celle-ci, enfin celles qui touchent à la disparition de la personne morale I).  --  Section 1 La naissance de la personne morale (Le régime juridique des personnes morales) Les règles relatives à l’octroi de la personne morale varient selon le...

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16 octobre
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Collant

Les éléments d’identification de la personne

posté par Maître
dans Droit civil

Les éléments d'identification de la personne : I).  --  Les éléments d'identification de la personne   (Les éléments d'identification de la personne) Un certain nombre d’éléments permet d’identifier telle personne physique (ou morale pour certains d’entre eux) tels que le nom par exemple, sans risque de la confondre avec une autre. Cette identification permet de déterminer notamment quels sont les droits et obligations respectifs de chaque individu. II).  --  L’identification est permise par le nom, les compléments et accessoires de celui-ci tels que le prénom, le domicile t plus généralement tous les éléments mentionnés sur les actes de l’état civil et qui constituent l’état des personnes. 1).  --  L’état...

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16 octobre
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Les contrats

posté par Maître
dans Droit civil

Les contrats : Les contrats confèrent ci-dessous la liste des articles traités par ailleurs de façon détaillée. Définition   (Les contrats 1).  --  Les différents contrats 2).  --  Les modes de formation 3).  --  Les conditions de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause) 4).  --  Les nullités de contrats, la prescription 5).  --  La responsabilité civile contractuelle (notion, conditions d'engagement, mise en œuvre 6).  --  et les circonstances influant sur la responsabilité civile contractuelle) Contacter un avocat (Les contrats) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation...

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16 octobre
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Les obligations

posté par Maître
dans Droit civil

Les obligations Les obligations :      1).  --  la notion d'obligation,      2).  --  la classification des obligations,      3).  --  la transmission des obligations (la cession de créance, la cession de dettes, la subrogation et la délégation)      4).  --  les modes d'exécution forcée des obligations (la contrainte en nature, l'injonction et l'astreinte)      5).  --  les modes d'extinction des obligations (le paiement, la remise de dette, la dation en paiement, la novation et la compensation) Contacter un avocat  (Les obligations) Pour votre défense analyse de la notion d'obligation c’est quoi une obligation en droit civil cas pratique droit des obligations contenu du contrat classification des contrats...

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16 octobre
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Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine

posté par Maître
dans Droit civil

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine : Le respect de l’intégrité physique assure la protection du corps humain et de la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique » de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16 et suivants du Code civil. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». I).  --  Section...

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16 octobre
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Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle

posté par Maître
dans Droit civil

Le domicile : définition, détermination, caractères, rôle Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1ᵉʳ du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne, mais il joue également d’autres rôles. I).  --  Section La...

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16 octobre
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Le respect de l’intégrité morale

posté par Maître
dans Droit civil

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  --  Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale (Le respect de l'intégrité morale) Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La...

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16 octobre
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Le nom des personnes physiques

posté par Maître
dans Droit civil

Le nom des personnes physiques La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de la filiation, ils sont devenus les même pour tous les enfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux. I).  --  Le nom est un élément d’identification de la personne. (Le nom des personnes physiques) Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique. Il s’agit d’un...

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16 octobre
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La compensation légale

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation légale : La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. I).  --  Les conditions spécifiques (La compensation légale) En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. Com. 11/05/1960). Aussi, la compensation légale ne concerne que les dettes liquides (évaluables en argent), fongibles de même espèce (remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) et...

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16 octobre
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Collant

La compensation judiciaire

posté par Maître
dans Droit civil

La compensation judiciaire : I).  --  Définition de la compensation judiciaire La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge. La compensation judiciaire constitue un moyen de défense opposable en justice à la demande principale du demandeur. En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme une demande reconventionnelle au terme de laquelle il invoque la créance qu’il détient contre son débiteur, pour se libérer de son engagement. La compensation s’opère alors par l’effet d’une décision de justice. II).  --  Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle. (La compensation judiciaire) Ils sont donc libres d’accueillir ou non la demande de compensation judiciaire. Lorsque la dette invoquée...

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